N� 3112
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZI�ME L�GISLATURE
Enregistr� � la Pr�sidence de l'Assembl�e nationale le 8 octobre 2015.
AVIS
PR�SENT�
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES �CONOMIQUES
SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2016 (n� 3096)
TOME XIII
POLITIQUE DES TERRITOIRES
VILLE
PAR Mme. Jacqueline MAQUET
D�put�e
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Voir les num�ros : 3096, 3110 (annexe 35).
SOMMAIRE
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Pages
INTRODUCTION 5
I. LA MISE EN œUVRE DES CONCLUSIONS DU COMIT� INTERMINIST�RIEL � L’�GALIT� ET LA CITOYENNET� 7
1. Aider scolairement les enfants des quartiers : l’extension du programme de r�ussite �ducative 7
a. Objectifs et situation du programme de r�ussite �ducative 7
b. Une acc�l�ration bienvenue 8
2. La revalorisation du dispositif adulte-relais 9
a. Un programme efficace 9
b. Un dispositif d’insertion pour les b�n�ficiaires 10
c. Un budget en augmentation 11
3. Le renforcement des capacit�s de l’EPIDE 11
II. L’INDISPENSABLE MOBILISATION DU DROIT COMMUN 13
A. UNE MOBILISATION PORT�E PAR LE GOUVERNEMENT 13
1. Une politique de l’emploi mieux centr�e sur les quartiers prioritaires 15
a. Une situation de l’emploi tr�s d�grad�e 15
b. Une pleine mobilisation des outils de la politique de l’emploi 16
c. De nombreux obstacles � surmonter 17
2. Les efforts de l’�ducation nationale pour rapprocher les g�ographies prioritaires 18
a. Les objectifs ambitieux de la convention 18
b. La convergence r�ussie des g�ographies 19
c. Une priorit� respect�e 20
3. Assurer la s�curit� dans les quartiers prioritaires 20
III. LE FINANCEMENT DU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE R�NOVATION URBAINE EST D�SORMAIS CLARIFI� 23
1. Les outils du NPNRU sont d�sormais en place 23
2. Le financement de la r�novation urbaine est d�sormais clarifi� 24
La refondation de la politique de la ville restera assur�ment comme l’une des grandes r�formes de justice sociale de ce quinquennat. Initi�e par Fran�ois Lamy, elle a �t� poursuivie par l’ensemble des ministres qui ont eu en charge cette politique de r�tablissement de l’�galit� r�publicaine dans les quartiers.
Ann�e apr�s ann�e, cette politique se construit : apr�s un comit� interminist�riel des villes fondateur en 2013, 2014 fut l’ann�e du vote de la loi de programmation et de la d�limitation des nouveaux quartiers prioritaires ; 2015 aura �t� l’ann�e de la n�gociation des nouveaux contrats de ville et de la mise en place des outils n�cessaires pour le lancement op�rationnel du nouveau programme national de r�novation urbaine (NPNRU).
Cette priorit� politique a pris un relief particulier avec les tragiques �v�nements de janvier dernier qui ont renforc� le Gouvernement dans sa conviction que tout devait �tre mis en œuvre pour permettre de garder ces quartiers d�favoris�s dans la R�publique. C’est le sens des conclusions du premier comit� interminist�riel � l’�galit� et la citoyennet� (CIEC) qui s’est r�uni le 6 mars dernier dont un certain nombre de mesures concerne directement la politique de la ville. Et cette volont� a �t� r�affirm�e lors du tr�s r�cent deuxi�me comit� interminist�riel qui s’est tenu le 26 octobre dernier aux Mureaux dans les Yvelines.
Le projet de loi de finances porte la trace de cette priorit� renforc�e puisque hors zones franches urbaines, le budget est en progression de 18 millions d’euros gr�ce aux mesures issues du CIEC. Ainsi les cr�dits des actions territorialis�s passeront de 337 millions d’euros en 2015 � 352 millions en 2016.
Pour ce rapport, votre rapporteure a choisi de se concentrer sur trois th�matiques qui lui ont paru particuli�rement importantes. La premi�re concerne la mise en œuvre des mesures issues du CIEC, � savoir le renforcement du programme de r�ussite �ducative, la revalorisation des adultes-relais et l’augmentation des capacit�s de l’EPIDE.
La deuxi�me porte sur la mobilisation des cr�dits de droit commun des minist�res dans les quartiers prioritaires qui constitue un axe structurant de la r�forme men�e depuis 2012. Trois minist�res ont �t� plus particuli�rement cibl�s : le Travail, l’�ducation nationale et l’Int�rieur.
Le dernier th�me enfin, porte sur la clarification achev�e cette ann�e du financement du renouvellement urbain pour les prochaines ann�es.
I. LA MISE EN œUVRE DES CONCLUSIONS DU COMIT� INTERMINIST�RIEL � L’�GALIT� ET LA CITOYENNET�
Le comit� interminist�riel � l’�galit� et la citoyennet� (CIEC) qui s’est r�uni le 6 mars dernier avait pour ambition de r�pondre au � profond malaise social et d�mocratique � que traverse la France depuis de trop nombreuses ann�es et dont les �v�nements de janvier ont r�v�l� l’intensit�. L’objectif �tait de montrer une R�publique � ferme et bienveillante, forte et g�n�reuse � qui doit �tre une s�rie de r�alisations concr�tes.
Ces r�alisations concr�tes, on les a vues d�s cette ann�e pour la politique de la ville avec un abondement de 27,7 millions d’euros pour le budget de la ville, abondement qui a permis de financer trois actions concr�tes : l’extension du programme de r�ussite �ducative, la revalorisation du dispositif adulte-relais et le renforcement des capacit�s de l’EPIDE.
1. Aider scolairement les enfants des quartiers : l’extension du programme de r�ussite �ducative
Le programme de r�ussite �ducative est budg�tairement parlant le plus important des programmes de la politique de la ville. Son objectif est d’apporter un soutien aux �l�ves des quartiers prioritaires rencontrant des difficult�s scolaires importantes. Dans le cadre du CIEC du 6 mars 2015, le Gouvernement a d�cid� de renforcer ce programme, renforcement confirm� dans le projet de loi de finances pour 2016.
Initi� dans le cadre du plan de coh�sion sociale et de la loi de programmation pour la coh�sion sociale du 18 janvier 2005, le programme de r�ussite �ducative (PRE) repose sur la d�finition d’� actions d’accompagnement au profit des �l�ves du premier et du second degr� et de leurs familles dans les domaines �ducatif, p�riscolaire, culturel, social et sanitaire �.
L’objectif de ce programme est d’inverser la logique des politiques d’accompagnement, qui privil�gient traditionnellement l’offre institutionnelle, pour mettre en avant les besoins rep�r�s des enfants, en tenant compte de leur famille.
La construction de parcours individualis�s d’accompagnement social et �ducatif pour les enfants (2 � 16 ans), avec leur famille, vise � surmonter ou att�nuer les obstacles sociaux, familiaux, psychologiques ou sanitaires qui s’opposent � la r�ussite scolaire et �ducative des jeunes concern�s.
Ce programme favorise un partenariat �troit entres les acteurs locaux (collectivit�s territoriales, association, centres de sant�, centres m�dico-psychologique) et le minist�re de l’�ducation nationale et une approche plus territorialis�e.
Le territoire national compte plus de 510 PRE actifs (sur l’ensemble du territoire) et ce sont donc plus de 600 communes et 1500 quartiers qui sont directement concern�s par un projet de r�ussite �ducative.
Selon le dernier rapport de l’ONZUS, les PRE totalisaient, � l’�t� 2013, un nombre de 4 902 postes affect�s � la mise en œuvre des projets et des accompagnements de parcours. � ces postes d�di�s au PRE et financ�s dans ce cadre s’ajoutent pr�s de 3 800 personnes mises � disposition par les partenaires locaux, notamment dans le cadre des �quipes pluridisciplinaires de soutien, charg�es d’analyser, puis de suivre la situation de chaque enfant b�n�ficiaire du programme.
Axe majeur de ce programme, l’individualisation des parcours est d�sormais clairement majoritaire : apr�s plusieurs ann�es de progression, ce sont d�sormais 62 % des enfants qui b�n�ficient d’un parcours individualis�, adapt� � leurs besoins identifi�s par les �quipes locales.
Parmi les actions men�es dans le cadre du PRE, la dimension scolaire (incluant en g�n�ral la pr�vention du d�crochage) est notamment compl�t�e par des actions de soutien aux parents ou de sant�, tandis que les th�matiques du sport et de la culture restent plus secondaires.
Depuis le d�but de la mise en œuvre du PRE, ce sont pr�s de 1 000 000 enfants en difficult� qui ont b�n�fici� de la r�ussite �ducative, dont, pour 2014/2015, plus de 104 000 enfants.
Le CIEC du 6 mars 2015 a d�cid� d’intensifier l’accompagnement individuel des coll�giens des �tablissements inscrits dans le r�seau REP+ du minist�re de l’�ducation nationale, de nouveaux programmes devant �tre mis en place sur les territoires prioritaires de la politique de la ville o� les �tablissements scolaires du premier et second degr� ne b�n�ficient pas � ce stade de ce programme (soit 35 sites concern�s).
Concr�tement, en 2015, 3,6 millions d’euros suppl�mentaires ont pu �tre d�l�gu�s dans 68 d�partements afin de renforcer les actions des PRE aupr�s du public coll�gien scolaris� en REP +.
Pour 2016, le budget inscrit en projet de loi de finances est de 77,3 millions d’euros, auxquels il est pr�vu de rajouter un d�gel en cours d’ann�e de 9,3 millions d’euros, soit 86,6 millions d’euros mobilisables sur les PRE en 2016.
Le montant pr�vu pour 2016 doit permettre le financement des projets initi�s dans les quartiers entr�s dans la nouvelle g�ographie prioritaire et ceux concern�s par le r�seau REP + afin d’y cr�er ou d’y renforcer de nouvelles actions.
Les principales �volutions qualitatives pr�vues en 2016 consistent � :
Ÿ concentrer les moyens sur les quartiers et �tablissements scolaires les plus prioritaires, REP + en particulier ;
Ÿ poursuivre les exigences de hausse des cofinancements directs et la d�marche de normalisation des co�ts ;
Ÿ poursuivre la hausse du taux d’individualisation (objectif de 85 % en 2016) ;
Ÿ inscrire la r�ussite �ducative au centre du volet �ducation des nouveaux contrats de ville ;
Ÿ suivre l’�volution possible du portage juridique du dispositif de r�ussite �ducative au niveau intercommunal.
Autre d�cision forte du CIEC du 6 mars, la revalorisation de 5 % du forfait d’aide aux employeurs d’adulte-relais traduit la volont� du Gouvernement de soutenir la m�diation sociale. Cette m�thode est aujourd’hui reconnue comme un mode efficace de r�solution des tensions et de mise en relation entre les populations des quartiers et les institutions.
L’objectif du programme adultes-relais est double : d�velopper les actions de m�diation (dans les domaines de l’�ducation, des transports, de la sant�, de la tranquillit� publique…) et fournir une solution d’insertion sociale et professionnelle aux b�n�ficiaires des contrats adultes-relais.
La cr�ation de postes d’adultes-relais est destin�e � am�liorer les relations entre habitants et services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs des quartiers de la nouvelle g�ographie prioritaire de la politique de la ville.
Les postes d’adultes-relais sont r�serv�s � des personnes sans emploi ou b�n�ficiant d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat d’avenir, ayant au moins 30 ans, et r�sidant en quartier prioritaire de la politique de la ville. Fin 2015, le contingent de postes adultes-relais d�l�gu� aux d�partements �tait fix� � 4 200.
L’enqu�te que r�alise annuellement le Commissariat g�n�ral � l’�galit� des territoires (CGET) aupr�s des structures employeuses d’adultes-relais montre la pr�dominance du secteur associatif (77 %), suivi par celui des collectivit�s (13 %). Les employeurs des adultes-relais sont principalement des structures de taille modeste.
Selon le dernier rapport de l’ONZUS, on observe une priorisation croissante des adultes-relais sur trois domaines d’intervention : l’acc�s aux droits et aux services, le champ scolaire, et la pr�vention. � eux trois, ces domaines, regroupent 55 % des adultes-relais (soit 6 points de plus en 3 ans).
Ces interventions se traduisent concr�tement par diverses activit�s, parmi lesquelles la mise en relation d’habitants avec les institutions (environ 94 000 personnes ainsi mises en relation en 2012), des visites au domicile (pour pr�s de 15 000 personnes en 2012) ou encore des m�diations avec l’institution scolaire (pour plus de 27 000 familles en 2012).
Autre activit�, la pr�vention et gestion des tensions ou conflits concerne pr�s d’un adulte-relais sur deux (46 %). Ceux-ci interviennent ainsi dans plus de 15 000 situations conflictuelles chaque mois. Tr�s rares sont les situations o� aucun accord n’est trouv� (2 %) mais tous les conflits n’aboutissent pas forc�ment � un accord ou une solution.
�g�s en moyenne de 44 ans, les adultes-relais sont majoritairement des femmes (62 %), et disposent � 65 % d’au moins un baccalaur�at ou �quivalent (et 36 % un dipl�me de l’enseignement sup�rieur). L’anciennet� moyenne des adultes-relais dans leur poste diminue en 2012 : 60 % ont moins de quatre ans d’anciennet�, alors qu’ils �taient 55 % en 2011 et 54 % en 2010.
Comme on l’a indiqu�, le second objectif du programme est d’aider � l’insertion professionnelle des b�n�ficiaires des contrats adultes-relais. Ici encore, cet objectif semble en grande partie atteint. 74 % des adultes-relais ont ainsi b�n�fici� d’au moins un type d’accompagnement professionnel depuis leur prise de poste (formation qualifiante, bilan de comp�tences…).
En 2012, 69 % des adultes-relais ont par ailleurs b�n�fici� de formation, notamment dans le cadre du plan de professionnalisation mis en œuvre par l’Acs� avec les directions r�gionales de la jeunesse, des sports et de la coh�sion sociale
Des enqu�tes r�alis�es sur les sortants du dispositif au cours des derni�res ann�es montrent que 3 adultes-relais sur 5 trouvent un emploi ou une formation qualifiante � l’issue de leur contrat.
La revalorisation de 5 % du soutien financier aux postes d’adultes-relais, repr�sente une enveloppe compl�mentaire de 3,58 millions d’euros en ann�e pleine. Cette mesure doit permettre de diminuer le co�t r�siduel des postes pour les structures employeuses et ainsi faciliter l’embauche pour les petites associations. Elle devrait aussi avoir pour cons�quence de r�duire la vacance des postes et de diminuer le nombre de ruptures de contrats pour raison �conomique. Le montant annuel de l’aide financi�re de l’�tat aux activit�s des adultes relais sera ainsi port� � 18 823,09 euros par adulte-relais et par an.
Budg�tairement, cette revalorisation s’est traduite d�s 2015 par le d�gel d’une enveloppe budg�taire et, en 2016, la dotation du programme est port�e � 74 millions d’euros dans le projet de loi de finances sachant que 6 millions suppl�mentaires devraient �tre d�gag�s en gestion.
La r�partition des adultes-relais a, par ailleurs, �t� revue suite � la r�forme de la g�ographie prioritaire afin de les concentrer dans les quartiers les plus en difficult�. Les d�partements les plus dot�s en 2015 sont d�sormais : le Nord (343), la Seine-Saint-Denis (220), les Bouches-du-Rh�ne (217), Paris (210), la R�union (185), la Guadeloupe (180), le Pas-de-Calais (136), l’Essonne (100), les Yvelines (96). En 2016, le red�ploiement de ce dispositif se poursuivra sur les quartiers les plus prioritaires, en conformit� avec la nouvelle g�ographie prioritaire.
La derni�re d�cision importante du CIEC du 6 mars a consist� � renforcer les capacit�s d’accueil de l’�tablissement public d’insertion de la d�fense (EPIDE). Rappelons que ce dispositif a pour objectif d’offrir une deuxi�me chance � des jeunes d�sireux de consacrer les efforts n�cessaires � leur inclusion dans la vie sociale et le march� du travail. Il contribue ainsi � l’insertion sociale et professionnelle de jeunes adultes volontaires, de 18 � 25 ans, sans qualification ni emploi et en voie de marginalisation.
L’implantation territoriale de l’EPIDE est nationale et le si�ge social de l’�tablissement coordonne les missions des 18 centres qui ont accueilli 3 227 jeunes en 2014, dont 37 % sont originaires des quartiers de la politique de la ville.
Le Gouvernement est convaincu de l’int�r�t que pr�sente le dispositif EPIDE notamment pour les jeunes des quartiers de la politique de la ville. D’o� la volont� d’accroitre les capacit�s d’accueil : d’ici la fin de l’ann�e 2015, l’�tablissement aura cr�� 570 places, r�parties dans 15 centres, pour pouvoir accueillir 1000 jeunes suppl�mentaires par an ; et le projet pour 2016 est la cr�ation de 2 nouveaux centres dans le sud de la France afin de permettre une meilleure couverture territoriale.
Cette augmentation des capacit�s d’accueil est financ�e � la fois par la politique de la Ville (2,8 millions d’euros en 2015) et par le minist�re du Travail et de l’emploi. En 2016, Cette mesure est prolong�e au PLF 2016 � hauteur de 3,9 millions d’euros sur le budget Ville.
Par ailleurs, l’objectif de porter la part des jeunes r�sidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville � 50% des b�n�ficiaires de l’EPIDE, qui figurait dans la convention sign�e le 25 avril 2014 entre le minist�re de l’emploi et le minist�re d�l�gu� � la ville, a �t� confirm� �galement par le CIEC.
Enfin, un nouveau contrat d’objectif et de performance 2015-2017 a �t� sign� le 12 juin 2015 entre l’�tat et l’�tablissement public afin de fixer de nouvelles orientations strat�giques.
La mobilisation des politiques de droit commun constitue l’un des axes majeurs de la refondation de la politique de la ville engag�e par cette majorit� depuis 2012. L’objectif est de rompre avec un mouvement trop fr�quemment constat�, les cr�dits de droit commun se retirant des quartiers prioritaires au fur et � mesure que les cr�dits sp�cifiques ville y arrivent, r�duisant ainsi � n�ant les efforts de la collectivit�. Cet effet de substitution �tait d’ailleurs justement d�nonc� par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2012 (1).
Alors que s’ach�vent � la fin de l’ann�e un certain nombre de conventions triennales conclues entre le minist�re de la ville et les autres minist�res, votre rapporteure a souhait� se pencher sur trois minist�res en particulier : le Travail, l’�ducation nationale et l’Int�rieur. Emploi, �ducation et s�curit� sont en effet les attentes prioritaires des habitants des quartiers.
Le comit� interminist�riel des villes (CIV) du 19 f�vrier 2013 a tr�s rapidement fait de la mobilisation des cr�dits de droit commun une priorit�, priorit� qui s’est traduite dans les conventions interminist�rielles d’objectifs en faveur des quartiers populaires sign�es avec douze minist�res : minist�res en charge des sports, de la jeunesse, de l’�ducation populaire et de la vie associative (4 avril 2013), des affaires sociales et de la sant� (19 avril 2013), du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (25 avril 2013), des droits des femmes (21 mai 2013), des transports, de la mer et de la p�che (7 juin 2013), de la justice (8 juillet 2013), de la d�fense et les anciens combattants (15 juillet 2013), de l’int�rieur (27 septembre 2013), de l’�conomie sociale et solidaire (27 septembre 2013), de l’�ducation nationale (7 octobre 2013), de l’artisanat, du commerce et du tourisme (17 janvier 2014), de la culture et de la communication (5 mars 2014).
Cette mobilisation a, par ailleurs, �t� formalis�e dans la loi n�2014-173 du 21 f�vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine. L’article 1er pr�voit en effet que la politique de la ville � mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficult�s le n�cessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres �. Enfin la mobilisation interminist�rielle, et plus globalement des politiques de droit commun, a �t� renouvel�e dans le cadre du comit� interminist�riel � l’�galit� et la citoyennet� du 6 mars 2015.
Au-del� des conventions interminist�rielles, une d�marche similaire avec certains op�rateurs de l’�tat a �t� engag�e : signature d’une convention avec P�le Emploi, de la convention d’objectifs et de gestion avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la charte � entreprises et quartiers �, renouvellement de la convention avec la Caisse des d�p�ts et consignations.
Par ailleurs, en vue d’impulser la mobilisation du droit commun des collectivit�s territoriales, des conventions ont �t� sign�es avec des associations nationales d’�lus : l’Association des r�gions de France (ARF), l’Assembl�e des communaut�s de France (ADCF), l’Association des maires Ville et Banlieue de France, la F�d�ration des villes moyennes (FVM), l’Assembl�e des d�partements de France (ADF), l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF), l’Association des communaut�s urbaines de France (ACUF) et l’Association des maires de France (AMF).
Ces conventions ont enfin �t� compl�t�es par une s�rie d’instructions minist�rielles qui pr�cisent les engagements et les contributions des services dans le cadre des contrats de ville pour la p�riode 2014-2020, permettant ainsi de r�pondre aux besoins d’instructions pr�cises de la part des services d�concentr�s. On notera ainsi les circulaires relatives � :
– l’int�gration des enjeux de sant� au sein des contrats de ville (05/12/2014) ;
– l’int�gration des enjeux d’�ducation au sein des contrats de ville (28/11/2014) ;
– la mise en œuvre des mesures en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le champ du d�veloppement de l’activit� �conomique et de l’emploi (25/03/2015) ;
– l’int�gration des enjeux et de la place du sport au sein des contrats de ville (25/03/2015) ;
– l’int�gration des enjeux culturels au sein des contrats de ville (21/05/2015) ;
– l’instruction interminist�rielle sur la mise en œuvre de plans d’action pour l’�galit� entre les femmes et les hommes habitant les quartiers de la politique de la ville (15/05/2015) ;
– les orientations en faveur de l’am�lioration des relations entre la population et les forces de s�curit� de l’�tat dans les zones de s�curit� prioritaires et les quartiers politique de la ville (25/03/2015) ;
– la circulaire relative � l’intervention des Caisses d’allocations familiales (CAF) dans les contrats de ville dans le respect des engagements de la Convention d’objectifs et de gestion 2013-2017 (04/02/2015).
Dans son rapport de 2012, la Cour des comptes regrettait que la politique de l’emploi ne cible pas suffisamment les quartiers prioritaires. Or, l’emploi est depuis toujours la principale pr�occupation des habitants des quartiers prioritaires et le minist�re du travail a �t� un des premiers minist�res � signer une convention d’objectifs avec le minist�re de la ville. En effet, la situation de l’emploi est encore extr�mement d�grad�e dans ces quartiers m�me si la mobilisation des politiques de l’emploi en leur faveur est indiscutable.
En 2013, le taux de ch�mage �tait 2,5 fois sup�rieur en zones urbaines sensibles (ZUS) (23 %) qu’en dehors (9 %), et le taux d’activit� (part d’actifs dans la population totale) plus de 10 points inf�rieur dans ces quartiers. Les jeunes, les femmes, les personnes ayant un faible niveau d’�tude et les immigr�s sont les personnes qui rencontrent le plus de difficult�s.
Ainsi, les jeunes ni en emploi, ni au ch�mage, ni en formation, population par cons�quent v�ritablement pr�occupante car en dehors du march� de l’emploi et non ins�r�e dans le syst�me �ducatif, repr�sentaient, en 2013, 11,8 % des jeunes de ZUS (ils ne repr�sentaient que 6,0 % des jeunes en dehors des ZUS). La part des ch�meurs sur l’ensemble des 15-24 ans �tait, en 2013, de 16 %, pourcentage nettement plus �lev� que dans les unit�s urbaines englobantes (8,2 %).
Il est par ailleurs observ� une surrepr�sentation des 15-24 ans parmi la population active en ZUS (14,5 % contre 10,0 % en dehors) ce qui attesterait d’une entr�e plus pr�coce dans la vie active des jeunes de ZUS et d’un insuffisant acc�s au dipl�me. En effet, les faibles niveaux de qualifications (inf�rieurs au niveau BEP-CAP) sont tr�s fortement surrepr�sent�s en ZUS (39,0 % contre 18,4 %) au d�triment des niveaux de qualification plus �lev�s notamment sup�rieurs au niveau bac (18,6 % contre 42,3 %).
Au-del� du taux de ch�mage, il faut �galement �tre attentif au taux d’activit�, en particulier des femmes. Or, dans les ZUS, les femmes ne sont que 60,3 % � �tre actives contre 74,4 % dans les unit�s urbaines environnantes et cet �cart s’accentue depuis quelques ann�es, traduisant le retrait progressif de nombreuses femmes du march� du travail.
Pour autant, la situation, bien que fragile, est dans une phase de stabilisation. � mode de recueil d’information constant, en 2013, le pourcentage des r�sidents actifs des ZUS �g�s de 15 � 64 ans au ch�mage est identique � celui de 2012. Dans le m�me temps, ce taux augmente de 0,6 point en dehors des ZUS entre 2012 et 2013. En proposant des dispositifs sp�cifiques de retour � l’emploi, comme les emplois d’avenir cr��s en 2012, l’�tat a contribu� � limiter la progression du ch�mage, en particulier dans les quartiers.
La convention sign�e en 2013 visait avant tout � mieux faire b�n�ficier les r�sidents des quartiers des dispositifs emploi de droit commun. Cela supposait un profond bouleversement des pratiques administratives puisque ce n’�taient plus des populations qui �taient cibl�es mais des territoires. Globalement, les objectifs de la convention �taient tr�s ambitieux et ils n’ont pas tous �t� atteints mais des efforts ont �t� incontestablement faits avec des r�sultats qui commencent � appara�tre.
Sans reprendre l’ensemble des objectifs fix�s dans la convention, certains points peuvent n�anmoins �tre soulign�s. S’agissant des contrats d’avenir d’abord, l’objectif de 30 % de b�n�ficiaires r�sidant en ZUS ne sera pas atteint puisque en 2015, ce taux plafonnait � 20 %. Il faut n�anmoins souligner que, compte tenu du volume d’emplois concern�s, ce sont tout de m�me 35 000 jeunes issus des quartiers prioritaires qui ont b�n�fici� de ce dispositif.
Concernant les contrats aid�s, le constat est assez proche : les objectifs ambitieux ne sont pas compl�tement atteints mais des progr�s significatifs ont �t� r�alis�s. Ainsi, le pourcentage de contrats d’initiatives-emploi (CIE, pour le secteur marchand) b�n�ficiant � des personnes issues des quartiers prioritaires a atteint 10,5 % en septembre 2015, soit 6 386 b�n�ficiaires. L’objectif de 12 % figurant dans la convention n’est donc pas atteint mais la progression est r�elle par rapport aux 9,7 % constat�s en 2012.
Pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE, pour le secteur non-marchand), le r�sultat est moins probant : 10,6 % des contrats pour les habitants des quartiers prioritaires alors que l’objectif �tait de stabiliser le taux � 13 %. Ce sont tout de m�me 20 643 personnes qui ont b�n�fici� de ce dispositif entre janvier et septembre 2015.
Sur les contrats d’insertion dans la vie sociale (CIVIS), le r�sultat est par contre assez d�cevant : alors que l’objectif �tait d’atteindre 20 % de b�n�ficiaires issus des quartiers prioritaires en 2015, ce taux n’�tait que de 13,6 % en septembre soit un taux inf�rieur � celui constat� en 2013. Des efforts doivent donc �tre faits sur ce dossier.
Enfin, au-del� de l’action du minist�re, il faut souligner que c’est l’ensemble du service public de l’emploi qui est aujourd’hui mobilis� : une convention a ainsi �t� sign�e avec P�le-emploi qui vise � renforcer et � adapter la pr�sence de ses services dans les quartiers populaires gr�ce � la cr�ation de nouveaux sites ou de missions d’accueil et d’information, et pr�voit de mobiliser tous les dispositifs de la politique de l’emploi.
Depuis 2013, P�le emploi a ainsi d�ploy� 230 conseillers d�di�s � l’accompagnement intensif des jeunes dans les agences situ�es dans ou � proximit� des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
P�le emploi a, par ailleurs, d�cid� de recruter 1 800 jeunes en services civiques avec une priorit� dans les agences des quartiers de la politique de la ville. Ces jeunes ont deux missions : faciliter les d�marches des demandeurs d’emploi handicap�s et aider les demandeurs d’emploi dans l’utilisation des services en lignes notamment ceux accessibles dans l’emploi store mais �galement � s’abonner aux offres de P�le emploi, d�poser son profil en ligne et rechercher par exemple des informations sur les entreprises pour pr�parer les entretiens.
Lors de son audition par votre rapporteure, le minist�re du Travail a soulign� deux difficult�s auxquelles il �tait confront� dans sa politique en faveur des quartiers prioritaires.
La premi�re est la capacit� limit�e du service public de l’emploi � � aller chercher � ces jeunes qui sont souvent tr�s �loign�s des structures publiques ; il est donc n�cessaire de s’appuyer sur des partenariats locaux. Les associations implant�es dans les quartiers ainsi que les adultes relais doivent mieux int�grer l’objectif d’orienter les publics vers les missions locales et P�le emploi, condition sine qua non pour les faire b�n�ficier des dispositifs nationaux.
Par ailleurs, les discriminations vis-�-vis des jeunes des quartiers sont encore massives. Des �tudes locales conduites par des associations r�gionales des missions locales montrent que les r�sidents des quartiers b�n�ficient proportionnellement significativement plus de l’accompagnement des missions locales, de positionnements sur des offres d’emploi, etc. Cependant, ils acc�dent moins � l’emploi.
La politique de lutte contre les discriminations et contre les st�r�otypes est donc absolument indispensable. Cela passe notamment par des modes de recrutement alternatifs comme le CV vid�o, les forums de l’emploi, les immersions en entreprise, qui permettent aux employeurs de rencontrer directement les jeunes et de d�passer leurs pr�jug�s sur leur nom ou leur adresse qu’ils peuvent avoir via un CV.
Comme le soulignait la convention sign�e le 7 octobre 2013 entre le minist�re de la ville et le minist�re de l’�ducation nationale, � l’�ducation est l’enjeu fondamental pour la r�ussite collective et l’�panouissement individuel des jeunes des quartiers �.
Toutefois, force est de constater que de nombreux �carts subsistent en mati�re de r�ussite �ducative entre les quartiers de la politique de la ville et le reste du pays. Le rapport 2012 de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) soulignait les retards dont souffrent les enfants de ces quartiers : � la rentr�e 2009, 27,1 % des coll�giens vivant en ZUS avaient pris une ann�e de retard contre 22,5 % sur l’ensemble du territoire.
La politique de la ville s’int�gre parfaitement dans l’objectif prioritaire du minist�re de l’�ducation nationale consistant � r�duire les �carts de r�sultat scolaire entre les �l�ves. La convention s’est logiquement inscrite dans cette priorit�. Les principaux objectifs ont donc �t� les suivants :
– Faire converger la g�ographie de l’�ducation prioritaire et la nouvelle g�ographie de la politique de la ville afin de faire en sorte que les �coles et les coll�ges accueillant une majorit� d’�l�ves issus des quartiers prioritaires soient inclus dans l’�ducation prioritaire avec les moyens p�dagogiques correspondants.
– Mobiliser au b�n�fice des quartiers prioritaires les moyens engag�s par les minist�res en charge de l’�ducation nationale et de la r�ussite �ducative dans le cadre de la Refondation de l’�cole :
. organisation prioritaire de la scolarisation des enfants de moins de 3 ans dans les zones d�favoris�es et notamment les quartiers prioritaires (ciblage de 25 % des postes d�di�s dans les quartiers) ;
. � Plus de ma�tres que de classes � (ciblage de 25 % des postes cr��s dans les quartiers prioritaires) ;
. pour lutter contre le d�crochage (objectif de diviser par 2 le nombre de d�crocheurs sur 5 ans) : cr�ation d’emplois dans les �tablissements difficiles et mise en place de dispositifs innovants en lien avec les plateformes de suivi et d’appui aux d�crocheurs ;
. affectation prioritaire d’emplois m�dico-sociaux dans les �tablissements relevant de l’�ducation prioritaire.
- Soutenir l’implication des parents dans le parcours scolaire des enfants en d�veloppant de nouvelles formes de coop�ration entre les familles et l’�cole : d�veloppement de la communication orale, cr�ation d’� espaces parents �, actions de soutien aux familles dans le cadre des projets �ducatifs territoriaux, etc.
- Soutenir les dispositifs concourant � la r�ussite �ducative :
. poursuite des PRE sur les quartiers de la nouvelle g�ographie prioritaire, avec pour priorit� la pr�vention et la lutte contre le d�crochage scolaire ;
. d�veloppement d’activit�s p�ri-scolaires et �laboration de parcours artistiques et culturels, en particulier pour les jeunes issus des quartiers ;
. soutien � l’internat scolaire, aux activit�s de m�diation et aux cord�es de la r�ussite.
- Int�grer les minist�res de l’�ducation nationale et de la r�ussite �ducative � la pr�paration et au pilotage des futurs contrats de ville : signature des contrats par les recteurs et participation de leurs repr�sentants aux �quipes interminist�rielles.
On le voit, l’un des principaux enjeux �tait que la refonte de l’�ducation prioritaire engag�e par l’�ducation nationale se fasse en coh�rence avec la nouvelle g�ographie de la politique de la ville. Cela n’�tait pas a priori �vident dans la mesure o�, alors que le minist�re de la Ville avait �tabli sa g�ographie avec un seul crit�re, l’�ducation nationale avait choisi de retenir quatre �l�ments d’information, tous l�gitimes, pour classer les �tablissements : le pourcentage de professions et de cat�gories sociales d�favoris�es, de boursiers, d’�l�ves r�sidents en ZUS et celui d’�l�ves en retard d’un ou plus � l’entr�e en sixi�me.
Au final, le r�sultat est extr�mement satisfaisant puisque, pour la France m�tropolitaine, 99 % des coll�ges REP+ sont en quartier prioritaire de la ville ou � moins de 1 000 m�tres d’un quartier (notion de � quartier v�cu �), soit 289 coll�ges ; et 81 % des coll�ges REP sont dans la m�me situation, soit 545 coll�ges. Au total, 834 coll�ges relevant de l’�ducation prioritaire sont en quartier prioritaire de la ville, soit 87 %. Et parmi les 195 coll�ges quittant l’�ducation prioritaire suite � sa refonte, seuls trois sont situ�s dans un quartier prioritaire.
A contrario, cela veut �galement dire que l’ensemble des coll�ges situ�s dans les quartiers prioritaires ou � moins de 1 000 m�tres d’un quartier ne rel�ve pas de l’�ducation prioritaire. Ainsi, 34 coll�ges situ�s dans un quartier prioritaire et 878 coll�ges situ�s � moins de 1 000 m�tres sont hors �ducation prioritaire, leurs indicateurs �tant plus favorables que la moyenne nationale.
Interrog� par votre rapporteure sur cette situation, le minist�re de l’�ducation nationale a soulign� qu’ajuster totalement la carte de l’�ducation prioritaire sur celle de la politique de la ville aurait conduit � plus que doubler le nombre de coll�ges concern�s. Ce qui aurait provoqu� une dilution des moyens de l’�ducation prioritaire alors que l’objectif est au contraire de les concentrer au profit des �l�ves les plus d�favoris�s.
Concernant les autres objectifs de la convention, les chiffres fournis � votre rapporteure attestent que les quartiers prioritaires ont pleinement b�n�fici�, du fait de la convergence g�ographique, des moyens allou�s � l’�ducation prioritaire.
Par exemple, sur les 2311 emplois consacr�s au programme � plus de ma�tres que de classe � lors de la rentr�e scolaire 2015, 1 646 ont �t� affect�s en �ducation prioritaire (913 REP +, 733 en REP).
De m�me, concernant l’accueil des enfants de moins de trois ans, lors de la rentr�e scolaire 2014, 52 % des r�seaux REP + b�n�ficiaient d’un dispositif d’accueil contre seulement 33 % lors de la rentr�e 2013. Ainsi, le taux de scolarisation des �l�ves de moins de trois ans est de 21,5 % en REP +, 16,5 % en REP et 8 % hors �ducation prioritaire.
Enfin, sur les 515 emplois sp�cifiquement consacr�s � la scolarisation des moins de trois ans, 313 (soit 60 %) sont implant�s dans une �cole en quartier prioritaire ou situ�e � moins de 1 000 m�tres d’un quartier.
Selon le minist�re, ce d�veloppement de l’accueil des enfants de moins de trois ans se heurte n�anmoins � deux difficult�s : la capacit� des collectives locales � trouver les locaux n�cessaires ; la r�ticence de certaines familles � confier leurs enfants de mani�res aussi pr�coce, ces enfants �tant souvent, jusque-l�, gard�s par leur m�re.
La convention triennale d’objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre d�l�gu� � la Ville et le ministre de l’Int�rieur a �t� sign�e le 27 septembre 2013. Elle soulignait que le sentiment d’ins�curit� �tait plus r�pandu dans les zones urbaines sensibles. Les habitants des quartiers sont deux fois plus nombreux qu’ailleurs � d�clarer �tre t�moins d’actes de d�linquance ou � constater des destructions ou des d�gradations volontaires d’�quipements collectifs dans leur quartier.
La pr�gnance des trafics de stup�fiants et leurs effets sur le cadre de vie constituent �galement une pr�occupation majeure. Comme le souligne la convention, lors de la concertation sur la r�forme de la politique de la ville, les acteurs locaux et les habitants se sont largement exprim�s et ont manifest� le souhait que les forces de l’ordre, garantes de l’ordre r�publicain, agissent davantage au plus pr�s du terrain pour garantir la s�curit� des habitants des quartiers.
En mati�re de s�curit� et de la pr�vention de la d�linquance, les principaux objectifs retenus ont �t� les suivants :
• Consolider les strat�gies d’intervention dans les quartiers � l’aide de nouveaux outils de connaissance de la r�alit� des quartiers prioritaires, notamment en relation avec le minist�re de la justice : r�forme de la statistique polici�re et mobilisation de l’Institut national des hautes �tudes de la s�curit� et de la justice (INHESJ) pour mieux prendre en compte la r�alit� des quartiers dans les indicateurs utilis�s par les services ;
• Am�liorer le lien entre la police et la population, notamment avec les jeunes : doublement du nombre de d�l�gu�s � la coh�sion police-population (59) et d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (170), meilleur acc�s des jeunes des quartiers aux m�tiers de la s�curit�, extension du recours au service civique et d�veloppement des exp�rimentations locales favorisant le dialogue avec la police ;
• Renforcer et adapter l’action des services de police et gendarmerie dans les quartiers : coordination de l’extension des zones de s�curit� prioritaires (ZSP) avec la nouvelle g�ographie de la politique de la ville, sensibilisation des agents de la police et de la gendarmerie � leur environnement professionnel, pr�sence pr�ventive et dissuasive dans les quartiers et affectation prioritaire de policiers exp�riment�s ;
• Renforcer l’effort de pr�vention dans le cadre des priorit�s fix�es par le comit� interminist�riel de pr�vention de la d�linquance (CIPD) : accent mis sur la pr�vention de la r�cidive et priorit� donn�e aux quartiers de la politique de la ville dans le cadre de la mise en œuvre de la strat�gie nationale de pr�vention de la d�linquance et int�gration de cette strat�gie dans le cadre des nouveaux contrats de ville ;
• D�velopper un volet s�curit� et tranquillit� publiques dans les contrats de ville.
L’objectif d’am�lioration du lien entre la police et la population semble partiellement atteint : si le nombre de d�l�gu�s � la coh�sion police-population a �t� effectivement doubl�, ce n’est malheureusement pas le cas des intervenants sociaux en commissariat en gendarmerie, dispositif pourtant particuli�rement efficace mais pour lequel il semble parfois difficile d’obtenir des co-financements aupr�s des collectivit�s locales.
Par ailleurs, la refonte de la statistique polici�re devant permettre l’approfondissement de la connaissance de la situation s�curitaire des quartiers ne semble pas �tre totalement aboutie si l’on en juge par la difficult� qu’a rencontr� votre rapporteure pour obtenir aupr�s des services des informations pr�cises sur l’�tat d’avancement d’objectifs quantitatifs figurant dans la convention, par exemple s’agissant de l’affectation de policiers exp�riment�s dans les quartiers prioritaires.
Concernant la g�ographie prioritaire, l’objectif est atteint puisque, au 1er janvier 2015, sur les 76 zones de s�curit� prioritaires en France m�tropolitaine, seules trois n’�taient pas concern�es par un quartier prioritaire. Les 73 autres ZSP concernaient 184 quartiers prioritaires : il y a ainsi, parmi les 4,8 millions d’habitants r�sidant en quartiers prioritaires, 1,5 million d’habitants couverts par une ZSP.
S’agissant du dernier volet, � savoir le d�veloppement d’un volet s�curit� et tranquillit� publiques dans les contrats de ville, votre rapporteure exprime une certaine inqui�tude. Alors que la convention pr�voyait d’ � ins�rer la d�clinaison de la strat�gie nationale de pr�vention de la d�linquance dans les contrats de ville 2014-2020 �, les r�ponses �vasives apport�es sur cette question par les services du minist�re de l’Int�rieur lors de leur audition laissent votre rapporteure dubitative et quelque peu inqui�te.
III. LE FINANCEMENT DU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE R�NOVATION URBAINE EST D�SORMAIS CLARIFI�
Parmi les nombreuses mesures importantes de refondation de la politique de la ville figure le lancement d’un nouveau programme national de r�novation urbaine (NPNRU) dot� de 5 milliards d’euros de budget par la loi du 21 f�vrier 2014.
Ce nouveau programme prend le relais du premier programme national de r�novation urbaine (PNRU), dot� de 12 milliards d’euros, qui doit s’achever, s’agissant des engagements, � la fin de l’ann�e et dont les premiers r�sultats sont extr�mement positifs : 46,5 milliards d’euros d’investissements mobilis�s dans le cadre de 398 conventions ANRU se traduisant par la d�molition de 145 000 logements, la production de 140.000 logements sociaux, la r�habilitation de 319 000 logements et la r�sidentialisation de 356 000 logements.
L’an dernier, votre rapporteur Fran�ois Pupponi s’inqui�tait du financement du nouveau programme de r�novation urbaine : les choses sont d�sormais clarifi�es avec la signature il y a quelques semaines de la convention tripartite entre l’�tat, l’ANRU et l’Union des entreprises et de salari�s pour le logement (UESL)/Action logement, principal financeur de la r�novation urbaine.
L’ann�e 2015 �tait une ann�e charni�re pour l’Agence nationale de r�novation urbaine (ANRU) puisqu’il fallait � la fois mener � son terme le premier programme et mettre en place les outils n�cessaires au second.
La premi�re �tape fut d’identifier au sein des nouveaux quartiers prioritaires de la ville ceux souffrant de dysfonctionnement urbains majeurs. Au final, 200 quartiers d’int�r�t national (concernant 2 millions d’habitants) ont �t� s�lectionn�s parmi les 1.300 quartiers prioritaires de la ville : ces quartiers vont concentrer la plus grande partie des efforts financiers, plus de 4 milliards sur les 5 pr�vus, l’id�e �tant d’�viter un trop grand �parpillement des financements et de mobiliser toutes les forces vives pour les territoires qui en ont le plus besoin.
Par ailleurs, 250 sites ont �t� retenus par les pr�fets de R�gion et b�n�ficieront d’un appui substantiel � hauteur de 850 millions d’euros. Ce seront des projets r�gionaux plus limit�s dans leur ampleur mais produisant un vrai renouvellement urbain dans ces quartiers.
La seconde �tape fut d’adopter un nouveau r�glement g�n�ral pr�cisant les modalit�s d’intervention et de financement des futurs projets de renouvellement urbain. Ce qui fut fait lors du Conseil d’administration de l’ANRU du 16 juillet dernier qui adopta le nouveau r�glement � l’unanimit�.
La derni�re �tape, essentielle, consistait, pour l’ANRU, � s�curiser le financement du nouveau programme en adoptant avec l’�tat et l’Union des entreprises et de salari�s pour le logement (UESL)/Action logement une convention tripartite d�taillant la contribution de cette derni�re � l’effort de r�novation urbaine pour la p�riode 2015-2019. Cette convention a �t� sign�e le 2 octobre dernier.
La loi du 21 f�vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine et la convention quinquennale (2015-2019) sign�e le 2 d�cembre 2014 par l’�tat et l’Union des entreprises et des salari�s pour le logement (UESL – Action Logement), pr�cisent que les moyens affect�s au NPNRU s’�l�vent � 5 milliards d’euros d’�quivalent subvention et que la nouvelle contribution d’Action Logement au titre du NPNRU se fera sous forme de pr�ts bonifi�s � hauteur de 40 %.
Afin de respecter ces cibles, les grands �quilibres du financement global du NPNRU sont les suivants :
• les concours financiers consacr�s au NPNRU s’�l�veront � 6,4 milliards d’euros, r�partis en 4,2 milliards d’euros de subvention et 2,2 milliards d’euros de pr�ts bonifi�s ayant pour objectif de g�n�rer un �quivalent subvention de 0,8 milliard d’euros ;
• la nouvelle contribution d’Action Logement au titre du NPNRU s’�l�vera � 5,4 milliards d’euros de concours financiers, r�partis en une enveloppe de 3,2 milliards d’euros de subventions et une enveloppe de 2,2 milliards d’euros de pr�ts bonifi�s.
Par ailleurs, la convention sign�e entre l’�tat et Action logement pr�voit une contribution de cet organisme � hauteur de 3,75 milliards d’euros � la r�novation urbaine (PNRU et NPNRU) sur la p�riode 2015-2019 d�clin�es annuellement comme suit :
Les enveloppes consacr�es par Action Logement au RU en millions d’euros
En millions d’euros |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Total |
Concours financiers consacr�s � la RU |
850 |
850 |
850 |
700 |
500 |
3 750 |
Compte tenu de ces �l�ments et des charges restant � couvrir pour le PNRU, le tableau ci-dessous pr�sente le d�tail des charges de l’ANRU au titre de la r�novation urbaine pour les ann�es 2015-2019.
D�tail des emplois (concours financiers en millions d’euros) |
Jusque 2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020-2033 |
TOTAL cumul� | ||
PNRU |
7 855 |
970 |
885 |
780 |
650 |
310 |
301 |
11 751 | ||
Autres programmes |
28 |
29 |
23 |
22 |
22 |
22 |
23 |
169 | ||
NP NRU |
- |
10 |
20 |
78 |
167 |
169 |
3 772 |
4 216 | ||
Sous-total Sub et frais de fonctionnement |
7 882 |
1 009 |
928 |
880 |
839 |
501 |
4 096 |
16 136 | ||
NP NRU |
- |
- |
8 |
43 |
134 |
228 |
1 833 |
2 246 | ||
Sous-total Pr�ts |
- |
- |
8 |
43 |
134 |
228 |
1 833 |
2 246 |
Au regard de ces charges, le tableau ci-dessous pr�sente les diff�rentes ressources de la r�novation urbaine pour la m�me p�riode :
D�tail des ressources (concours financiers en millions d’euros) |
Jusque 2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020-2033 |
TOTAL cumul� (2014-2033) | ||
PNRU Action Logement |
5 897 |
840 |
827 |
781 |
593 |
301 |
423 |
9 662 | ||
PNRU autres ressources |
2 088 |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
2 088 | ||
Autres programmes |
167 |
1 |
1 |
- |
- |
- |
- |
169 | ||
NP NRU |
- |
- |
- |
- |
- |
149 |
3 008 |
3 157 | ||
NP NRU CGLLS |
- |
30 |
30 |
30 |
30 |
30 |
300 |
450 | ||
NP NRU CDC |
- |
1 |
2 |
2 |
2 |
1 |
1 |
9 | ||
Reliquat PNRU (Action Logement) |
- |
- |
- |
2 |
107 |
114 |
377 |
600 | ||
Avances tr�sorerie |
- |
- |
- |
- |
107 |
- |
499 |
606 | ||
Remboursement des avances NPNRU |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
(606) |
(606) | ||
Sous-total Sub et frais de fonctionnement |
8 152 |
872 |
860 |
815 |
839 |
595 |
4 002 |
16 136 | ||
Pr�ts – Action Logement NP NRU |
- |
- |
- |
- |
- |
(64) |
2 311 |
2 246 | ||
Avances tr�sorerie au volet pr�t sur le reliquat PNRU (AL) |
- |
10 |
23 |
67 |
- |
- |
(100) |
(0) | ||
Pr�ts – Avances tr�sorerie NPNRU |
- |
- |
- |
- |
85 |
293 |
714 |
1 092 | ||
Pr�ts – Remboursement des avances de tr�sorerie NPNRU |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
(1 092) |
(1 092) | ||
Sous-total Pr�ts |
- |
10 |
23 |
67 |
85 |
228 |
1 833 |
2 246 |
Compte tenu de ces donn�es, la situation de la tr�sorerie sur la p�riode serait la suivante :
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 | |
Tr�sorerie ANRU tous programmes en millions d’euros |
||||||
Sub – Avant optimisation |
270 |
143 |
98 |
100 |
(7) |
(12) |
Sub – Apr�s optimisation & avant avances |
270 |
133 |
65 |
- |
(107) |
(12) |
Sub – Apr�s optimisation & avances |
270 |
133 |
65 |
- |
- |
94 |
Solde cumul� volet pr�ts NPNRU en millions d’euros |
||||||
Pr�ts – Avant optimisation |
n/a |
- |
(8) |
(51) |
(185) |
(378) |
Pr�ts – Apr�s optimisation & avant avances |
n/a |
10 |
25 |
49 |
(85) |
(378) |
Pr�ts – Apr�s optimisation & avances |
n/a |
10 |
25 |
49 |
- |
- |
On le voit, ces tableaux de financement font l’hypoth�se d’une mont�e en charge tr�s progressive du NPNRU puisque fin 2019, moins de 600 millions d’euros de subventions auront �t� d�pens�s sur les 4,2 milliards programm�s. De m�me, s’agissant des pr�ts bonifi�s, moins de 400 millions d’euros auront �t� octroy�s fin 2019 sur les 2,2 milliards pr�vus.
Si ce rythme de d�caissement peut para�tre raisonnable compte tenu de celui constat� lors de la mise en œuvre du PNRU, toute acc�l�ration, pourtant souhaitable, risquerait de fragiliser la tr�sorerie de l’ANRU. C’est pourquoi la convention tripartite pr�voit des dispositifs sp�cifiques devant couvrir des besoins de tr�sorerie sup�rieurs aux pr�visions ci-dessus.
Deux dispositifs sont ainsi pr�vus : des compl�ments de tr�sorerie apport�s par Action logement jusqu’� concurrence de 100 millions d’euros maximum en cumul� ; un pr�-financement compl�mentaire d’un montant maximal de 1 milliard d’euros aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations.
On le voit, l’ann�e 2016 sera une ann�e tr�s importante pour la politique de la ville : application des mesures du CIEC, lancement op�rationnel du nouveau programme de r�novation urbaine, mise en œuvre concr�te des nouveaux contrats de ville…
En conclusion, votre rapporteure souhaiterait souligner l’importance de l’�valuation des politiques conduites. Dans son rapport de juillet 2012, la Cour des comptes d�non�ait justement une � mesure encore d�faillante des r�sultats de la politique de la ville � et � des �valuations de l’�tat multiples, sans coh�rence et non partag�es �. Elle pr�conisait donc de � r�former les modalit�s d’�valuation des actions de la politique de la ville et d’�tablir une m�thodologie partag�e par l’ensemble des intervenants (�tat, collectivit�s territoriales, associations).
La loi de 2014 a tenu compte de ces recommandations puisqu’en transformant l’ONZUS en Observatoire national de la politique de la ville (ONPV), le l�gislateur a souhait� qu’il contribue, de mani�re ind�pendante, � l’�valuation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires. L’ONPV doit, dans ce cadre, �laborer une m�thodologie nationale et apporter son concours aux structures locales d’�valuation.
Votre rapporteure est n�anmoins dubitative sur les capacit�s de l’ONPV, � moyens budg�taires constants, � mener � bien cette nouvelle mission. Il doit d�j� mener � bien un tr�s important travail de recueil et de traitement de donn�es sur la situation �conomique et sociale du quartier, mission dont il s’acquitte avec beaucoup de talent. Mais aller au-del� du constat et passer � l’�valuation des politiques suppose des moyens dont l’ONPV ne dispose pas aujourd’hui.
Dans le cadre de la commission �largie, la commission des affaires �conomiques a examin� pour avis, sur le rapport de Mme Jacqueline Maquet (Ville), les cr�dits de la mission � Politique des territoires � (voir le compte rendu officiel de la commission �largie du 3 novembre 2015, sur le site internet de l’Assembl�e nationale (2)).
*
� l’issue de la commission �largie, la commission des affaires �conomiques a d�lib�r� sur les cr�dits de la mission � �conomie �.
*
Mme la pr�sidente Fr�d�rique Massat. Nous allons d�sormais passer � l’examen des cr�dits de la mission � Politique des territoires � dans le cadre de la commission des affaires �conomiques.
Je ne suis saisie d’aucun amendement d�pos� � la commission des affaires �conomiques mais le Gouvernement a d�pos� un amendement de cr�dits en S�ance relatif � la � Politique des territoires �. Je vais donc demander � la rapporteure son avis sur cet amendement II-448.
Mme Jacqueline Maquet, rapporteure pour avis. J’�mets un avis favorable sur cet amendement qui vise � d�gager les cr�dits n�cessaires au lancement de l’Agence France Entrepreneur dont l’objectif est de favoriser le d�veloppement �conomique dans les territoires les plus en difficult�s.
La commission �met un avis favorable � l’adoption de l’amendement II-448.
Conform�ment � l’avis favorables de Mme Jacqueline Maquet, rapporteure pour avis sur les cr�dits de la Ville, la commission a donn� un avis favorable � l’adoption des cr�dits de la mission � Politique des territoires �.
LISTE DES PERSONNES AUDITIONN�ES
Minist�re de la ville, de la jeunesse et des sports
M. Camille Vielhescaze, directeur adjoint en charge de la politique de la ville
Mme Armelle Daam, conseill�re budg�taire
Mme Julie Lavet, conseill�re parlementaire
M. Benjamin Giovannangeli, charg� de mission Parlement
Association des maires Ville et Banlieue de France
Mme H�l�ne Geoffroy, d�put�e, maire de Vaulx–en-Velin
Union des Entreprises et des Salari�s pour le Logement (UESL) – Action logement
M. Bernard Gaud, pr�sident du Conseil d’administration
M. Jean-Baptiste Dolci, vice-pr�sident du Conseil d’administration
M. Bruno Arbouet, directeur g�n�ral
Observatoire national des zones urbaines (ONZUS) – Observatoire national de la politique de la ville
Mme Brigitte Bacca�ni, sous-directrice en charge de l’observation et des analyses statistiques au commissariat g�n�ral � l’�galit� des territoires
Mme Val�rie Darriau, responsable, au sein de cette sous-direction, de l’observation des territoires en politique de la ville
Union sociale pour l’habitat (USH)
Mme B�atrix Mora, directrice du service des politiques urbaines et sociales
Mme Francine Albert, conseill�re pour les relations avec le Parlement
Commissariat g�n�ral � l’�galit� des territoires (CGET) – Direction de la ville et de la coh�sion urbaine (DVCU)
M. Rapha�l Le Mehaut�, pr�fet, commissaire g�n�ral d�l�gu� � l’�galit� des territoires, directeur de la ville et de la coh�sion urbaine
M. Pierre Gmerek, adjoint � la cheffe du bureau de la programmation et de la strat�gie financi�re
Direction g�n�rale de l’enseignement scolaire (DGESCO)/Minist�re de l’�ducation
M. Alexandre Grosse, chef de service � la DGESCO
M. Marc Bablet, chef du bureau politique d’�ducation prioritaire
Caisse des d�p�ts et consignations (CDC)
Mme Odile Renaud-Basso, directrice g�n�rale adjointe de la Caisse des d�p�ts
Mme Brigitte Laurent, directrice des relations institutionnelles
Mme Fran�oise Duquesne, responsable du d�partement politique de la ville
Minist�re du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. S�bastien Jallet, directeur adjoint de cabinet, formation professionnelle
Mme Claire Rabes, conseill�re parlementaire
Mme Sophia Agoumi, conseill�re service public de l’emploi
Agence nationale pour la r�novation urbaine (ANRU)
M. Nicolas Grivel, directeur g�n�ral
Mme Anne Peyricot, directrice des relations institutionnelles
Minist�re de l’Int�rieur
M. Emmanuel Dupuis, conseiller budg�taire de la Direction g�n�rale de la police nationale (DGPN)
Mme Carine Vialatte, commissaire
Mme Fran�oise Gouin, commandant de police � l’�chelon fonctionnel
Colonel Lo�c Baras (zones de s�curit� prioritaire (ZSP))
Lieutenant-colonel Karine Lejeune, membre de la Direction g�n�rale de la gendarmerie nationale (DGGN) (pr�vention de la d�linquance)
Capitaine Marion Saleur, membre du d�partement politique de la ville
� Assembl�e nationale