N^� 1052

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ASSEMBL�E NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZI�ME L�GISLATURE

Enregistr� � la Pr�sidence de l'Assembl�e nationale le 15 juillet 2008.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES �TRANG�RES SUR :

- LE PROJET DE LOI, adopt� par le S�nat, autorisant l’approbation d’un accord relatif au si�ge du Bureau international des poids et mesures et � ses privil�ges et immunit�s sur le territoire fran�ais,

et

- LE PROJET DE LOI, adopt� par le S�nat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Comit� international des poids et mesures portant amendement de l’accord du 25 avril 1969 relatif au si�ge du Bureau international des poids et mesures et � ses privil�ges et immunit�s sur le territoire fran�ais,

par M. Jean-Jacques GUILLET,

D�put�

Voir les num�ros  :

S�nat : 351, 369 et T.A. 114 (2007-2008) ; 466 (2005-2006), 419 et T.A. 132 (2007-

2008).

Assembl�e nationale : 961, 1041.

Mesdames, Messieurs,

Les projets de loi soumis � l’examen de l’Assembl�e nationale poursuivent les objets suivants :

– pour le premier, autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Comit� international des poids et mesures (CIPM) portant amendement de l’accord du 25 avril 1969 relatif au si�ge du Bureau international des poids et mesures (BIPM) et � ses privil�ges et immunit�s sur le territoire fran�ais, sign� le 7 juin 2005, d’ajuster les privil�ges et immunit�s accord�s au BIPM, notamment en garantissant l’inviolabilit� de ses archives et en lui attribuant une immunit� de juridiction partielle ⁽¹⁾ ;

– pour le second, autorisant l’approbation d’un second accord sous forme d’�change de lettres visant � compl�ter l’article 4 de l’accord du 25 avril 1969 tel que modifi� par l’accord du 7 juin 2005 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le CIPM, sign� les 6 et 23 juillet 2007, de prendre en compte les modifications propos�es par le Conseil d’Etat lors de l’examen de l’accord du 7 juin 2005 visant � faire co�ncider les exceptions � l’immunit� d’ex�cution du si�ge du BIPM avec les exceptions � l’immunit� de juridiction pr�vues ⁽²⁾.

Votre rapporteur pr�sentera d’abord la mission du BIPM ainsi que son si�ge qui, depuis 1875, se situe � S�vres, dans l’enceinte du Parc national de Saint-Cloud, o� il s’est rendu � l’occasion de ce rapport, avant de pr�ciser quels privil�ges et immunit�s sont accord�s au BIPM par l’accord relatif au si�ge du BIPM et � ses privil�ges et immunit�s sur le territoire fran�ais tel que modifi� par les deux accords pr�sent�s pour approbation.

I. – MISSION ET SI�GE DU BUREAU INTERNATIONAL
DES POIDS ET MESURES

Le Bureau international des poids et mesures (BIPM) est une organisation intergouvernementale charg�e d’assurer l’uniformit� des mesures. Cr�� par la Convention du M�tre, sign�e � Paris par 17 Etats le 20 mai 1875, il est une des plus anciennes organisations internationales existantes apr�s la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin, cr��e � la suite du Congr�s de Vienne en 1815, ou encore l’Union internationale des t�l�communications et l’Union postale universelle, institu�es en 1865 et 1874 respectivement. La Convention du M�tre regroupe actuellement 51 Etats membres, y compris les principaux pays industrialis�s, ainsi que 27 Etats et organisations associ�s, dont les d�l�gu�s se r�unissent tous les quatre ans � Paris pour la Conf�rence g�n�rale des poids et mesures (CGPM). Sous l’autorit� de celle-ci, le Comit� international des poids et mesures (CIPM) dirige et supervise les activit�s du BIPM.

A. – Le Bureau international des poids et mesures assure l'unification mondiale des mesures physiques et leur tra�abilit� au Syst�me international d'unit�s (SI).

Le BIPM a pour mission d'assurer l'unification mondiale des mesures en collaboration avec les laboratoires de m�trologie des Etats membres. Il est charg� d'�tablir les �talons fondamentaux et les �chelles pour la mesure des principales grandeurs physiques et de conserver les prototypes internationaux, d'effectuer la comparaison des �talons nationaux et internationaux, d'assurer la coordination des techniques de mesure correspondantes et d'effectuer et de coordonner les mesures des constantes physiques fondamentales.

A l’origine, les activit�s du BIPM �taient limit�es aux mesures de longueur et de masse et aux �tudes m�trologiques en relation avec ces grandeurs. Ainsi furent fabriqu�s de nouveaux prototypes internationaux du m�tre et du kilogramme, qui furent approuv�s officiellement par la Premi�re Conf�rence g�n�rale des poids et mesures (CGPM) en 1889. Les deux prototypes sont d’ailleurs conserv�s au si�ge du BIPM, dans le domaine du Pavillon de Breteuil, le prototype international du kilogramme �tant toujours l’unit� de masse.

Au cours du temps, les activit�s du BIPM ont �t� �tendues aux �talons de mesure �lectriques (1927), photom�triques et radiom�triques (1937), des rayonnements ionisants (1960), aux �chelles de temps (1988) et � la chimie (2000). D�sormais, le BIPM a aussi pour mission de maintenir le Temps atomique international (TAI) et le Temps universel coordonn� (UTC). Ces deux �chelles de temps permettent de fournir une r�f�rence pr�cise, uniforme et stable pour les applications scientifiques. Le TAI et le UTC constituent des �chelles de temps de haute pr�cision qui ne sont pas tout � fait cal�es sur la rotation l�g�rement irr�guli�re de la terre.

Aujourd’hui, le BIPM comprend cinq sections scientifiques : la section des masses, la section temps, fr�quence et gravim�trie, la section d’�lectricit�, la section des rayonnements ionisants et la section de chimie. Il emploie plus de 70 personnes de diff�rentes nationalit�s, dont environ 45 physiciens et techniciens. Son budget en 2008 est de plus de dix millions d'euros.

Le syst�me de mesures, unique et coh�rent, pour le monde entier �tabli par le BIPM a �t� d�nomm� � Syst�me international d’unit�s ï¿½, � SI ï¿½, par la 11^e CGPM en 1960. Il comprend aujourd’hui sept unit�s de base (voir tableau). Ce syst�me n’est pas statique : les m�thodes de mesure et les �talons sont constamment am�lior�s pour r�pondre aux exigences internationales, tant scientifiques que commerciales, toujours accrues en mati�re de mesures.

Alors que le BIPM �tait per�u � l’origine plut�t comme une institution scientifique et de recherche, ses activit�s et les services fournis non seulement aux laboratoires nationaux de m�trologie, mais aussi � d’autres organisations internationales ainsi qu’� l’industrie et le public en g�n�ral, se sont donc consid�rablement d�velopp�s pendant ces derni�res ann�es.

Les sept unit�s de base du SI

Grandeur	Unit�, symbole	D�finition de l’unit�
Longueur	m�tre, m	Le m�tre est la longueur du trajet parcouru dans le vide par la lumi�re pendant une dur�e de 1/299 792 458 de seconde.
Masse	kilogramme, kg	Le kilogramme est l’unit� de masse ; il est �gal � la masse du prototype international du kilogramme.
Temps	seconde, s	La seconde est la dur�e de 9 192 631 770 p�riodes de la radiation correspondant � la transition entre les deux niveaux hyperfins de l’�tat fondamental de l’atome de c�sium 133.
Courant �lectrique	amp�re, A	L’amp�re est l’intensit� d’un courant constant qui, maintenu dans deux conducteurs parall�les, rectilignes, de longueur infinie, de section circulaire n�gligeable et plac�s � une distance de 1 m�tre l’un de l’autre dans le vide, produirait entre ces conducteurs une force �gale � 2 � 10-7 newton par m�tre de longueur.
Temp�rature thermodynamique	kelvin, K	Le kelvin, unit� de temp�rature thermodynamique, est la fraction 1/273,16 de la temp�rature thermodynamique du point triple de l’eau.
Quantit� de mati�re	mole, mol	1. La mole est la quantit� de mati�re d’un syst�me contenant autant d’entit�s �l�mentaires qu’il y a d’atomes dans 0,012 kilogramme de carbone 12. 2. Lorsqu’on emploie la mole, les entit�s �l�mentaires doivent �tre sp�cifi�es et peuvent �tre des atomes, des mol�cules, des ions, des �lectrons, d’autres particules ou des groupements sp�cifi�s de telles particules.
Intensit� lumineuse	candela, cd	La candela est l’intensit� lumineuse, dans une direction donn�e, d’une source qui �met un rayonnement monochromatique de fr�quence 540 � 1012 hertz et dont l’intensit� �nerg�tique dans cette direction est 1/683 watt par st�radian.

B. – Le BIPM a son si�ge � S�vres, dans l’enceinte du Parc national de Saint-Cloud, au domaine du Pavillon de Breteuil depuis 1875.

La Convention du M�tre pr�voyait que le si�ge du BIPM se trouve � Paris, d�cision sans doute due au fait que c’�tait la France qui avait introduit le syst�me m�trique d�cimal au moment de la R�volution. Le Gouvernement fran�ais mit le Pavillon de Breteuil, situ� � S�vres, dans l’enceinte du Parc de Saint-Cloud, � la disposition du CIPM pour y �tablir le Bureau international des poids et mesures (BIPM). Un b�timent destin� � l'am�nagement des laboratoires, appel� � Observatoire �, fut mis en service en 1884 et agrandi en 1929. Depuis, le d�veloppement des activit�s du BIPM a rendu n�cessaire la construction de nouveaux b�timents. Ceux-ci ont �t� construits en 1963-1964 pour les laboratoires de la section des rayonnements ionisants qui ont n�cessit� l'extension du domaine, le portant � 4 hectares environ, en 1984 pour le travail sur les lasers, en 1988 pour la biblioth�que et des bureaux, et en 2001 a �t� inaugur� le Pavillon du Mail, qui accueille un atelier, des bureaux et des salles de r�union. L’entretien du domaine du Pavillon de Breteuil est assur� � frais communs par les �tats membres.

II. – L’ACCORD DE SI�GE DE 1969 EST MODIFI� POUR MIEUX ENCADRER JURIDIQUEMENT LES ACTIVIT�S DU BIPM

A. – L’accord de si�ge de 1969

Ce n’est que le 25 avril 1969 que fut sign� l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Comit� international des poids et mesures (CIPM) relatif au si�ge du BIPM et � ses privil�ges et immunit�s sur le territoire fran�ais pour r�gler les questions relatives � l’�tablissement � Paris du si�ge permanent du BIPM et pour d�finir ses privil�ges et immunit�s en France. L’accord reconna�t la personnalit� civile du BIPM ainsi que sa capacit� de contracter, d’acqu�rir et d’ali�ner les biens mobiliers et immobiliers n�cessaires � son activit� et d’ester en justice (article 1^er). Il pr�voit, dans son article 3, l’inviolabilit� du si�ge du BIPM et exempte ses biens et avoirs de saisie, confiscation, r�quisition et expropriation ou de toute autre forme de contrainte administrative ou judiciaire (article 4). Les membres du personnel du BIPM jouissent de l’immunit� pour les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions, sauf dans le cas d’infractions � la r�glementation de la circulation des v�hicules automobiles commises par un membre du personnel ou de dommages caus�s par un v�hicule automoteur lui appartenant ou conduit par lui (article 12, paragraphe 1^er, alin�a a). Par contre, une immunit� de juridiction pour le BIPM lui-m�me n’est pas pr�vue.

B. – L’accord portant amendement de l’accord de si�ge du BIPM sign� par le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Comit� international des poids et mesures le 7 juin 2005

Au cours des derni�res ann�es, le BIPM a constat� que le risque potentiel pour lui d’�tre impliqu� dans des contentieux o� sa responsabilit� pourrait �tre engag�e a augment� avec le d�veloppement de ses activit�s. C’est dans ce but qu’il a approch� le Minist�re des affaires �trang�res en mai 2003 et demand� une modification de l’accord de si�ge de 1969 afin de b�n�ficier, en plus de l’immunit� d’ex�cution, dont il dispose d�j�, de l’immunit� de juridiction, ainsi que de l’inviolabilit� de ses archives.

Les n�gociations ont abouti � la signature, le 7 juin 2005, de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Comit� international des poids et mesures portant amendement de l’accord du 25 avril 1969 relatif au si�ge du Bureau international des poids et mesures et � ses privil�ges et immunit�s sur le territoire fran�ais. L’accord comprend six articles.

Le premier article ajoute le principe de l’inviolabilit� des archives et de tous les documents du BIPM � l’inviolabilit� de son si�ge, d�j� pr�vu dans l’accord initial, clause qui se trouve r�guli�rement dans les accords relatifs aux privil�ges et immunit�s des organisations internationales.

L’article 2, ajoutant un nouvel article 3 bis, octroie au BIPM l’immunit� de juridiction, mais en exclut deux types d’action :

Des clauses semblables figurent d�j� dans d’autres accords de si�ge r�cemment conclus entre la France et des organisations internationales, comme la Commission internationale de l'Etat civil (CIEC) en 2000, l’Organisation europ�enne de t�l�communication par satellite (EUTELSAT) en 2001, la Communaut� du Pacifique en 2003 et l'Organisation internationale ITER pour l'�nergie de fusion en 2007.

L’article 3 introduit deux d�rogations au principe de l’immunit� d’ex�cution du BIPM, jusqu’alors absolue, pr�vu � l’article 4 de l’accord, en rapport avec l’insertion de deux nouveaux articles 4 bis et 4 ter relatifs au r�glement de litiges - dispositions dont on trouve le mod�le dans les accords de si�ge conclus avec EUTELSAT en 2001 et la Communaut� du Pacifique en 2003.

Le nouvel article 4 bis, introduit par l’article 4 de l’accord, oblige le BIPM � ins�rer dans tous les contrats �crits, autres que ceux conclus conform�ment au statut du personnel, une clause compromissoire pr�voyant que tout diff�rend soulev� au sujet de l’interpr�tation ou de l’ex�cution du contrat peut, � la demande de l’une ou l’autre partie, �tre soumis � l’arbitrage. La d�cision rendue � la suite de cet arbitrage s’impose aux parties. Elle est r�gie par les r�gles en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle est appliqu�e. Le BIPM ne jouit pas de l’immunit� en cas d’ex�cution d’une telle sentence arbitrale (article 3 paragraphe 2 alin�a a de l’accord).

Le nouvel article 4 ter, dont l’insertion est pr�vue � l’article 5 de l’accord, pr�voit que le BIPM prenne les dispositions appropri�es en vue du r�glement juridictionnel des diff�rends s’�levant entre le BIPM et les membres du personnel au sujet de leurs conditions de service. En cas d’ex�cution d’une d�cision d�finitive et obligatoire, rendue en application de cet article, le BIPM ne jouit pas non plus de l’immunit� (article 3 paragraphe 2 alin�a b de l’accord).

L’article 6 d�finit les conditions d’entr�e en vigueur de l’accord.

C. – L’accord sous forme d’�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Comit� international des poids et mesures, sign�es le 6 et le 23 juillet 2007

Le Conseil d’Etat a examin� l’accord sign� le 7 juin 2005 et a propos� des amendements pour faire co�ncider les exceptions � l’immunit� d’ex�cution du si�ge du BIPM avec les exceptions � l’immunit� de juridiction pr�vues. Pour suivre cette recommandation, le Gouvernement et le BIPM ont sign� un �change de lettres ajoutant trois alin�as au paragraphe 2 de l’article 4 de l’accord de si�ge tel que modifi� par l’article 3 de l’accord du 7 juin 2005. Sont ajout�es trois autres d�rogations � l’immunit� d’ex�cution :

CONCLUSION

Le BIPM, dont le si�ge se trouve au Pavillon de Breteuil depuis 1875, remplit des fonctions essentielles pour les �changes internationaux scientifiques et commerciaux en assurant l’uniformit� mondiale des mesures.

Le d�veloppement de ses activit�s permet d’ajuster les privil�ges et immunit�s accord�s au BIPM et notamment de lui accorder l’immunit� de juridiction partielle sur le mod�le des dispositions les plus r�centes en vigueur dans d’autres accords relatifs au si�ge et aux privil�ges et immunit�s d’organisations internationales sur le territoire fran�ais.

Aussi votre Rapporteur est-il favorable � l’adoption des deux pr�sents projets de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examin� les pr�sents projets de loi au cours de sa r�union du 15 juillet 2008.

Apr�s l’expos� du rapporteur et suivant ses conclusions, la commission a adopt� les projets de loi (n^os 961 et 1041).

*

* *

La commission vous demande donc d’adopter, dans les conditions pr�vues � l’article 128 du R�glement, les pr�sents projets de loi.

NB : Les textes des accords figurent en annexe aux projets de loi (n� 961 et n� 1041).

� Assembl�e nationale

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