Loi n� 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� publi�e au Journal Officiel du 31 octobre 2007 [sur le site L�gifrance]

Table analytique des d�bats en s�ance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examin�s en cours de discussion (format PDF)

S�nat 1^�re lecture - Assembl�e nationale 1^�re lecture - S�nat 2^e lecture

Projet de loi instituant un Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�, n� 371, d�pos� le 11 juillet 2007
et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nomm� M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 11 juillet 2007
Rapport n� 414 d�pos� le 25 juillet 2007 par M. Jean-Jacques Hyest

Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mardi 31 juillet 2007
Projet de loi instituant un contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�, adopt� en 1^�re lecture par le S�nat le 31 juillet 2007 , TA n� 116

Assembl�e nationale - 1^�re lecture

Projet de loi , adopt� par le S�nat, instituant un Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�, n� 114, d�pos� le 1^er ao�t 2007
et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique

Amendements
- Amendements d�pos�s sur le texte n� 114
- Recherche multicrit�re

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nomm� M. Philippe Goujon rapporteur le 25 juillet 2007
Examen du texte au cours de la r�union du 18 septembre 2007 � 11 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 25 septembre 2007 � 14 heures 30
Rapport n� 162 d�pos� le 18 septembre 2007 (mis en ligne le 21 septembre 2007 � 18 heures 30) par M. Philippe Goujon

Discussion en s�ance publique

1�re s�ance du mardi 25 septembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu int�gral

2e s�ance du mardi 25 septembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu int�gral

Projet de loi instituant un contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�, modifi� en 1^�re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 septembre 2007 , TA n� 27

S�nat - 2^e lecture
(Dossier en ligne sur le site du S�nat)

Projet de loi , modifi�, par l'Assembl�e nationale, instituant un contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�, n� 471, d�pos� le 26 septembre 2007
et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
La commission de la culture, de l'�ducation et de la communication s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n� 26 d�pos� le 10 octobre 2007 par M. Jean-Jacques Hyest

Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du jeudi 18 octobre 2007
Projet de loi instituant un contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�, adopt� sans modification en 2^e lecture par le S�nat le 18 octobre 2007 , TA n� 10

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/07/07 La garde des sceaux, ministre de la justice, a pr�sent� un projet de loi instituant un contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�. Ce projet de loi institue, conform�ment aux engagements du Pr�sident de la R�publique, une autorit� ind�pendante en charge du contr�le des lieux o� se trouvent des personnes priv�es de libert�. Il s'agit des �tablissements p�nitentiaires, mais aussi de lieux tels que les centres �ducatifs ferm�s pour les mineurs d�linquants, les locaux de garde � vue, les d�p�ts de tribunaux, les centres de r�tention administrative, les zones d'attente. Le contr�leur g�n�ral est charg� de s'assurer que les droits fondamentaux des personnes priv�es de libert� sont respect�s et de contr�ler les conditions de leur prise en charge. Il pourra �tre saisi par le Premier ministre et les membres du Gouvernement et les parlementaires de toute question relevant de sa comp�tence. Les personnes physiques ou les associations assurant le respect des droits fondamentaux, pourront porter � sa connaissance les situations qui leur paraissent justifier son intervention. Le contr�leur g�n�ral fera, apr�s chaque visite, des observations au ministre int�ress�. Il pourra �mettre des avis et faire des recommandations pour modifier la l�gislation. Un rapport annuel des activit�s du contr�leur g�n�ral sera remis au Pr�sident de la R�publique et au Parlement et rendu public.

Principales dispositions du texte Article 1er Statut et comp�tence. Article 2 Nomination du Contr�leur g�n�ral par le Pr�sident de la R�publique apr�s avis des commissions parlementaires comp�tentes ; incompatibilit�s. Article 3 �quipe de contr�leurs. Article 4 Respect du secret professionnel. Article 5 Modalit�s d�information et de saisine du Contr�leur g�n�ral. Article 6 D�finition du domaine de comp�tences et pouvoirs d�investigation. Articles 7 et 8 Suites donn�es aux inspections. Article 10 Moyens budg�taires.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption du projet de loi le 18 septembre 2007 Rapport n� 162 de M. Philippe Goujon, UMP, Paris Principaux amendements adopt�s par la commission : Article 2 � Crit�res de nomination du Contr�leur g�n�ral li�s aux comp�tences et connaissances professionnelles (rapporteur) ; � Consultation pr�alable du Parlement, dans les conditions pr�vues par la Constitution, pour la nomination du Contr�leur g�n�ral (rapporteur) ; Article 6 Encadrement plus strict des conditions dans lesquelles l�administration peut s�opposer � la visite du Contr�leur g�n�ral : motifs graves et imp�rieux, information du contr�leur g�n�ral lorsque les �v�nements ont cess� (rapporteur) ; Article 7 Proc�dure d�urgence en cas de violation grave des droits fondamentaux (rapporteur) ; Article 8 Suppression de la mention selon laquelle le Contr�leur g�n�ral ne peut intervenir dans une proc�dure judiciaire (M. Urvoas, SRC, Finist�re). Voir le compte rendu n� 11 de la commission.

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� Assembl�e nationale