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Assembl�e nationale
XIII^e l�gislature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
int�gral

Premi�re s�ance du mardi 18 d�cembre 2007

SOMMAIRE �LECTRONIQUE

Pr�sidence de M. Marc Laffineur,

vice-pr�sident

M. le pr�sident. La s�ance est ouverte.

(La s�ance est ouverte � neuf heures trente.)

1

Proclamation d’un d�put�

M. le pr�sident. M. le pr�sident de l’Assembl�e nationale a re�u, le 17 d�cembre 2007, de Mme la ministre de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales, une communication faite en application de l’article L.O. 179 du code �lectoral, l’informant que le 16 d�cembre 2007, M. Fran�ois Pupponi a �t� �lu d�put� de la huiti�me circonscription du Val-d’Oise.

2

Questions orales sans d�bat

M. le pr�sident. L’ordre du jour appelle les questions orales sans d�bat.

Le texte de ces questions a �t� publi� au Journal officiel (D�bats parlementaires, questions) du 18 d�cembre 2007.

Restructuration du centre administratif de la Gendarmerie nationale au Blanc en Indre

M. le pr�sident. La parole est � M. Jean-Paul Chanteguet, pour exposer sa question, n� 53, relative � la restructuration du centre administratif de la gendarmerie nationale au Blanc en Indre.

M. Jean-Paul Chanteguet. Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre de la d�fense, sur l’avenir du centre administratif de la gendarmerie nationale install� au Blanc depuis 1970. Ce centre fait travailler pr�s de 600 militaires et personnels civils. Il est aujourd'hui le plus gros employeur de la ville du Blanc, mais aussi l’un des plus importants du d�partement de l'Indre.

Il regroupe diff�rents services, des services administratifs et financiers qui assurent les salaires de 42 000 gendarmes et la gestion de plusieurs milliers de factures, mais aussi des services logistiques qui constituent le centre de soutien de la gendarmerie m�tropolitaine et d'outre-mer, comme par exemple la construction de mat�riels sp�cifiques, le stockage et la livraison de diff�rents �quipements, mais aussi le p�le central d’habillement cr�� en 2001, qui aura livr� les 120 000 tenues r�glementaires de la gendarmerie.

Depuis juin 2007, des rumeurs font �tat de projets de restructuration concernant le service des droits individuels et le commissariat r�sident. En effet, dans le cadre du d�veloppement de l'interarmisation, il est question de regrouper cette fonction relative � la paie sur un seul site situ� dans l'Est et de transf�rer vers Rennes le commissariat r�sident.

Demain, si de tels projets �taient mis en œuvre, cela entra�nerait la suppression de plus de 200 emplois, c'est-�-dire plus du tiers des effectifs actuels. � ce jour, l'inqui�tude des personnels, qui, pour un grand nombre d’entre eux, ont fait le choix de s'installer d�finitivement au Blanc ou dans la r�gion, est grande, comme est grande l'inqui�tude des acteurs �conomiques locaux et des �lus.

Les responsables du centre administratif, conscients de l'importance des enjeux, en particulier sur le plan de l'emploi, n'ont pas manqu� de r�fl�chir aux diff�rentes solutions permettant de compenser le d�part de certains services. Le renforcement du p�le logistique, en particulier l'habillement, constitue aujourd'hui l'axe prioritaire de leur proposition. Pour leur part, les collectivit�s territoriales sont pr�tes � accompagner, � travers la r�alisation de certains investissements, les �volutions futures.

Monsieur le ministre, les responsables de votre cabinet et de la direction g�n�rale de la gendarmerie que j'ai rencontr�s � ce sujet m'ont indiqu� que les restructurations du centre administratif – si restructuration il y a – se feraient � effectifs constants.

Je souhaite donc que vous me pr�cisiez de quoi demain sera fait pour le centre administratif de la gendarmerie nationale du Blanc : le maintien des effectifs sur le site restera-t-il votre objectif et tout sera-t-il entrepris pour que les salari�s qui le souhaitent puissent rester sur place ?

M. le pr�sident. La parole est � M. le ministre de la d�fense.

M. Herv� Morin, ministre de la d�fense. Monsieur le d�put�, le centre administratif de la gendarmerie nationale install� sur la commune du Blanc compte aujourd'hui 491 personnels r�partis dans diff�rents services, qui, comme vous l’avez indiqu�, contribuent au soutien des personnels de la gendarmerie dans les domaines de l'approvisionnement, de l'administration et de l'habillement.

Certes, deux projets de r�organisation vont � court ou moyen terme avoir un impact sur le centre administratif de la gendarmerie nationale du Blanc, mais ce centre demeurera l'une des principales plateformes logistiques de la gendarmerie. Son avenir n'est donc absolument pas remis en cause. Les effectifs devraient � terme �tre � un niveau �quivalent � ceux d'aujourd'hui et des mesures seront prises pour maintenir sur place les personnels qui le souhaitent, comme vous l’avez indiqu� tout � l’heure.

La premi�re �volution porte sur le transfert vers la base d'Orl�ans-Bricy des installations techniques du soutien des h�licopt�res de la gendarmerie qui est d�sormais entr� dans sa phase op�rationnelle. La notification du march� de construction des infrastructures interviendra au cours du premier trimestre de 2008. La livraison des installations est pr�vue pour janvier 2010. Ce transfert concernera environ soixante familles.

Par ailleurs, la modernisation et la rationalisation des structures de soutien de la gendarmerie militaient pour une mutualisation accrue des t�ches administratives avec les autres arm�es : c’est le sens du projet que j’ai pr�sent� au Pr�sident de la R�publique – qui l’a accept� – d’interarmiser le plus possible les forces de soutien et d’administration g�n�rale du minist�re de la d�fense.

Le centre administratif de la gendarmerie nationale du Blanc sera donc concern� par cette r�organisation. Ainsi, il a �t� d�cid� du transfert des services de traitement des soldes des personnels stationn�s en r�gion parisienne et en outre-mer vers un centre de paiement interarm�es – le minist�re compte actuellement six centres – dont l'implantation n'a pas encore �t� arr�t�e.

Par ailleurs, et c’est ce qui compensera les choses, le centre administratif de la gendarmerie nationale du Blanc deviendra le centre de passation des march�s et assurera la fonction d'ordonnancement de l'ensemble des d�penses de la gendarmerie nationale. Le resserrement du dispositif de soutien administratif de la gendarmerie sur quelques p�les ne remet donc pas en cause la situation du centre du Blanc, qui, monsieur le d�put�, conservera ses effectifs � un niveau �quivalent � celui d'aujourd'hui.

Par ailleurs, comme vous l’avez souhait�, des formations appropri�es seront propos�es aux personnels qui d�sirent �tre maintenus sur place, afin d'armer les postes cr��s dans le cadre des nouvelles attributions du centre administratif – � savoir l’ordonnancement et la passation des march�s.

Pour terminer, je peux vous assurer aujourd'hui que le centre administratif sera donc pr�serv� et que les personnels civils et militaires qui souhaiteront �tre maintenus sur place feront l'objet d'une attention particuli�re et d'un traitement individuel. Ils pourront notamment suivre les formations leur permettant de demeurer dans l’Indre.

Lutte contre le dopage

M. le pr�sident. La parole est � M. Fran�ois Rochebloine, pour exposer sa question, n� 76, relative � la lutte contre le dopage.

M. Fran�ois Rochebloine. Je voudrais attirer votre attention, monsieur le secr�taire d’�tat charg� des sports, sur un certain nombre d'enjeux li�s � la lutte contre le dopage.

Dans le cadre de la discussion budg�taire pour 2008, nous avons collectivement, toutes sensibilit�s politiques confondues, soulign� l'apport essentiel, en termes de sant�, d'une politique publique qui combattrait r�ellement ce v�ritable fl�au qu'est le dopage. � ce titre, nous savons qu'il ne saurait y avoir de politique sportive digne de ce nom en l'absence d'effort soutenu et constant de la part des pouvoirs publics et des instances sportives.

Fort heureusement, tous les gouvernements successifs ont ces derni�res ann�es œuvr� en ce sens, m�me si une politique efficace contre le dopage peut s'av�rer complexe � mettre en œuvre. Bien souvent, et je le d�plore depuis longtemps, il est trop facile de pointer du doigt certaines disciplines sportives, plus expos�es que d'autres sur un plan m�diatique, ce qui conduit, h�las, � mettre en difficult� des sportifs et parfois m�me � briser des carri�res sur de simples all�gations ou d�nonciations, avant m�me d'avoir pu d�montrer la r�alit� des faits.

Bien souvent, en effet, c'est toute une discipline qui se trouve menac�e, comme on a pu le voir avec le cyclisme professionnel, alors qu'il conviendrait au contraire d'encourager tous les acteurs qui luttent pour assainir les comp�titions et pr�server les �preuves qui, au-del� du sport, constituent de grands rendez-vous de la vie nationale – je pense notamment au Tour de France et au Dauphin� lib�r�. Pour �viter des distorsions dans le traitement de la lutte contre le dopage, il convient de mettre en place des proc�dures adapt�es, assurant le respect des r�gles du sport mais garantissant �galement les droits des sportifs.

S'agissant de l'�volution des moyens accord�s aux f�d�rations sportives pour le suivi m�dical complet des athl�tes de haut niveau et des espoirs, nous avons, l� encore, pu exprimer des inqui�tudes, consid�rant en effet qu'il est sans doute trop t�t pour l'�tat de se d�sengager dans ce domaine. Certes, on ne peut ignorer la question des sources de financement de la lutte contre le dopage. Aussi, il ne serait pas inutile de lancer sur ce th�me une r�flexion pouss�e, destin�e � responsabiliser l'ensemble des acteurs, des sportifs eux-m�mes et des f�d�rations. Ainsi, la cr�ation d'une autorit� ind�pendante dot�e de la personnalit� morale, l'Agence fran�aise de lutte contre le dopage, l'AFLD, par la loi n� 2006-405 du 5 avril 2006 relative � la lutte contre le dopage et � la protection des sportifs, constitue ind�niablement une r�elle avanc�e.

Cependant, nos inqui�tudes demeurent quant aux moyens financiers qui peuvent �tre d�gag�s pour le financement de cette agence ou pour le soutien qu'il conviendrait d'apporter aux f�d�rations sportives. Dans la mesure o� 94 % du budget de l'Agence d�pend de financements minist�riels, il est �vident que c'est l'�tat qui d�tient les leviers de toutes les actions qu'elle peut mettre en œuvre. La faible augmentation des cr�dits laisse redouter un manque de volontarisme de la part de l'�tat, � un moment o� il conviendrait au contraire de conforter la place de l'AFLD.

Nous souhaitons donc que cette agence obtienne de l'�tat les moyens n�cessaires � son fonctionnement, de mani�re aussi � lui assurer la reconnaissance et la cr�dibilit� qui lui permettra d'assumer ses nombreuses missions. L'Agence doit �tre au cœur de la vie sportive, toujours accessible, et �tre l'op�rateur ind�pendant de r�f�rence dans le dispositif fran�ais de lutte contre le dopage.

Les enjeux imm�diats, aussi bien au plan national qu'international, doivent inciter le Gouvernement � afficher une ambition forte et une politique coh�rente en ce domaine, ce qui passera d'abord et avant tout par des actes. Nous ne comprendrions pas que l'on en reste seulement � l'�nonc� de grands principes au niveau minist�riel, sans se donner les moyens d'une lutte efficace et pertinente sur le terrain.

Aussi, monsieur le secr�taire d’�tat, je souhaiterais conna�tre vos intentions sur ce sujet d'importance.

M. le pr�sident. La parole est � M. le secr�taire d’�tat charg� des sports.

M. Bernard Laporte, secr�taire d’�tat charg� des sports. Sur les 9 000 contr�les r�alis�s en France en 2006, 20 % l’ont �t� dans le cyclisme, soit deux fois plus que dans l’athl�tisme et trois fois plus que dans le football.

Au regard du nombre de licenci�s – 105 000 pour le cyclisme, 173 000 pour l’athl�tisme et 1,851 million pour le football –, les chiffres sont encore plus �loquents : le cyclisme a �t� contr�l� trois fois plus que l’athl�tisme et cinquante fois plus que le football. �tant le sport le plus contr�l�, le cyclisme est, presque m�caniquement, celui o� l’on rencontre le plus grand nombre de contr�les positifs. De m�me, c’est celui o� le retentissement des affaires est de loin le plus grand, et l’on y parle plus souvent de ces affaires que des r�sultats sportifs.

La lutte contre le dopage n�cessite une vigilance de tous les instants. Les substances utilis�es par les tricheurs �voluent avec les avanc�es d’une recherche m�dicale peu scrupuleuse. Les enjeux extra-sportifs associ�s � une victoire sont de plus en plus colossaux, et les jeunes re�oivent des images d�sastreuses de leurs champions et des moyens qu’ils utilisent. Une adaptation � cette �volution rapide est donc n�cessaire.

C’est pourquoi, vous n’�tes pas sans le savoir, Roselyne Bachelot-Narquin a organis� � Paris, les 22 et 23 octobre derniers, une conf�rence internationale sur la lutte contre le dopage dans le cyclisme. Les participants � ce sommet international ont conclu qu’au-del� des m�thodes classiques de d�tection directe de l’usage de substances dopantes, de nouvelles m�thodes, fond�es sur la d�tection indirecte, seraient mises en œuvre d�s 2008. Le monde du cyclisme sera le pilote de ce projet novateur, qui concerne ce que l’on a appel� le passeport biologique : le sportif sera suivi d�s la premi�re heure, et un contr�le pourra intervenir pour toute variation physiologique sensible, laquelle signifie un risque de dopage. Il est pr�vu qu’un bilan de cette exp�rimentation soit tir� � l’automne de 2008 et que celle-ci ne soit r�alis�e, au d�part, que dans le cyclisme.

S’agissant de la lutte contre les trafics, et face � un bilan insuffisant des affaires judiciaires r�centes, un projet de loi sera soumis au Parlement au cours du premier semestre de 2008, afin de renforcer les incriminations p�nales. Les comportements illicites relevant de la notion de trafic de produits dopants – importation, exportation, transport et d�tention – constitueront dor�navant des d�lits.

Enfin, pour ce qui concerne la pr�vention, essentielle pour promouvoir la valeur exemplaire du geste sportif notamment aupr�s des jeunes, un groupe de pilotage national a �t� charg� d’�laborer une strat�gie coh�rente et pertinente de pr�vention des conduites dopantes. Celle-ci visera en premier lieu � identifier les axes et les th�matiques de recherche pour am�liorer l’efficacit� des actions pr�ventives et, en second lieu, � �tablir des lignes directrices en mati�re de formation initiale et continue des acteurs de la pr�vention – �ducateurs sportifs, professionnels de la sant� et enseignants.

� cet �gard, le projet d’augmentation de la pratique du sport pour les enfants scolaris�s permettra de d�gager du temps pour des actions de formation aupr�s de ce public. Cette strat�gie fera l’objet d’une pr�sentation lors du premier trimestre de 2008.

Enfin, monsieur le d�put�, vous avez �voqu� l’Agence fran�aise de lutte contre le dopage, l’AFLD. Vous connaissez les sommes que nous lui octroyons : 7,3 millions d’euros. En effet, 94 % proviennent du minist�re, mais les cr�dits globaux affect�s � la lutte contre le dopage dans le projet de loi de finances pour 2008 s’�l�vent � 22,4 millions d’euros. Toutefois, je vous l’accorde, il faut encore augmenter les moyens de l’AFLD pour am�liorer le contr�le, le suivi et l’ind�pendance de la lutte contre le dopage.

M. le pr�sident. La parole est � M. Fran�ois Rochebloine.

M. Fran�ois Rochebloine. Je vous remercie, monsieur le secr�taire d’�tat, des r�ponses que vous venez de nous apporter, mais j’aimerais avoir quelques pr�cisions suppl�mentaires. Tout d’abord, je ne peux que me r�jouir d’apprendre que vous consid�rez que l’AFLD a besoin, pour �tre plus efficace, de moyens suppl�mentaires. Je remarque toutefois que vous parlez toujours des m�mes disciplines sportives : le cyclisme, l’athl�tisme, le football. J’aimerais que l’on parle un peu d’autres sports, comme le tennis, le golf, ou encore le rugby, que vous connaissez bien ! Les dirigeants, dans le domaine du cyclisme et de l’athl�tisme, ont pris leurs responsabilit�s, et je suis quelque peu agac� lorsque ces disciplines sont mises au banc des accus�s. Je ne vous fais pas de reproche, monsieur le secr�taire d’�tat, mais je voudrais que toutes les disciplines soient trait�es de la m�me mani�re.

M. le pr�sident. La parole est � M. le secr�taire d’�tat.

M. le secr�taire d’�tat charg� des sports. Je suis enti�rement d’accord avec vous, monsieur le d�put�. S’agissant du rugby, je vous rassure : sur les 200 contr�les qui ont �t� effectu�s lors de la Coupe du monde, aucun ne s’est av�r� positif. Cela montre que le contr�le s’exerce aussi dans le rugby.

M. Fran�ois Rochebloine. Et le tennis ?

M. le secr�taire d’�tat charg� des sports. Concernant le tennis, les sportifs fran�ais sont tr�s contr�l�s, mais, comme pour le cyclisme, nous n’avons aucune prise sur ce qui se passe dans les autres pays.

M. Fran�ois Rochebloine. Comme en t�moigne l’affaire Puerto !

Situation financi�re de l’h�pital d’Issoire dans le Puy-de-D�me

M. le pr�sident. La parole est � M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question, n� 58, relative � la situation financi�re de l’h�pital d’Issoire dans le Puy-de-D�me.

M. Jean-Paul Bacquet. Ma question s’adressait � Mme la ministre de la sant�, de la jeunesse et des sports, mais je suppose qu’elle a demand� � M. le secr�taire d’�tat charg� des sports d’�tudier cette question particuli�rement difficile.

J’avais d�j� interrog� le pr�d�cesseur de Mme la ministre le 28 mars 2006 dans cet h�micycle sur la situation financi�re du centre hospitalier d’Issoire. On proposait alors pour y rem�dier de limiter de fa�on drastique l’investissement, d’externaliser ou d’automatiser un certain nombre de services, de supprimer des postes, surtout les week-ends et les jours f�ri�s, de modifier les plannings de travail, de supprimer la formation continue, de limiter la formation professionnelle et de fermer des lits en p�riode estivale – bref, tout ce qui contribue au bon fonctionnement d’un h�pital !

Le ministre de l’�poque, � part une vibrante allusion � la beaut� de la ville d’Issoire, illustr�e par Jules Romains, n’avait pas apport� de solution cr�dible, sinon celle avanc�e par le directeur de l’Agence r�gionale de l’hospitalisation, � savoir le rapprochement de l’h�pital avec une clinique priv�e et une r�organisation interne.

Aujourd’hui, malheureusement, la situation s’est encore d�grad�e. L’argument du directeur de l’ARH en faveur d’un plateau technique commun public-priv� entre deux services chirurgicaux menac�s de fermeture ne tient plus. En effet, la clinique priv�e, pr�tendument en difficult�, vient d’�tre rachet�e par un groupe financier puissant, ce qui non seulement confirme son int�r�t financier pour l’avenir, mais lui garantit en outre une capacit� financi�re pour faire ses investissements sans solliciter l’argent du public.

En revanche, la situation de l’h�pital est de plus en plus dramatique. Rapports, annonces, intimidations et parfois menaces s’accumulent, entra�nant la d�stabilisation du personnel, l’inqui�tude de tous les acteurs et une d�motivation g�n�rale.

Lorsque le service de chirurgie publique avait �t� install� � l’h�pital, avant la d�centralisation et la loi Jupp� de 1976, le Gouvernement savait que ce service ne pourrait �tre financi�rement �quilibr�, du fait d’un nombre de lits insuffisant, mais il avait pris cette d�cision pour assurer l’�galit� d’acc�s aux soins publics � l’ensemble de la population, dans un souci d’am�nagement du territoire.

La suppression de la chirurgie publique serait incontestablement un retour en arri�re de trente ans et une diminution de l’offre de soins pour tous, alors que l’on assiste, dans le m�me temps, � des d�passements d’honoraires dans le priv�.

Ce qui est inacceptable, c’est que le directeur r�gional de l’hospitalisation n’assume pas ses responsabilit�s et n’annonce pas clairement ses intentions. S’il d�cide une fermeture de la chirurgie publique, p�nalisant ainsi une partie de la population, qu’il assume au moins le reclassement du personnel et la reconversion de certains services de l’h�pital. Mais s’il laisse se d�grader la situation en fuyant ses responsabilit�s, voire en les faisant prendre par d’autres, la fermeture de la chirurgie publique s’accompagnera de suppressions massives d’emploi.

Un conseiller g�n�ral du minist�re s’est rendu sur place le 10 octobre dernier pour rencontrer les diff�rents acteurs – responsables syndicaux, direction – en ma pr�sence, afin de mieux comprendre la situation et d’ouvrir un dialogue sur le devenir de l’h�pital. Nous n’en avons aucune nouvelle, pas plus que de la visite d’un pr�c�dent conseiller g�n�ral, M. Noiret, ni du rapport de Mme Lodiel concernant la r�organisation de l’offre de soins, ou encore des propositions �mises par un directeur int�rimaire, M. Parrot.

Monsieur le secr�taire d’�tat, la situation de l’h�pital d’Issoire n’est que la cons�quence d’erreurs de gestion, d�nonc�es par la chambre r�gionale des comptes, et de l’incapacit� du directeur de l’ARH � assumer ses responsabilit�s car, aujourd’hui, si Issoire est malade, c’est parce que ce directeur – voire son pr�d�cesseur – n’a pas su traiter de fa�on coh�rente le p�le chirurgical Issoire-Brioude.

Ma question est simple : quand le minist�re de la sant� apportera-t-il une r�ponse coh�rente � une situation qui ne fait que se d�grader et quand permettra-t-il aux �lus, aux patients et aux personnels de comprendre ses intentions ?

M. le pr�sident. La parole est � M. le secr�taire d’�tat charg� des sports.

M. Bernard Laporte, secr�taire d’�tat charg� des sports. Monsieur le d�put�, vous interrogez la ministre de la sant�, de la jeunesse et des sports sur la p�riode difficile que traverse le centre hospitalier d’Issoire en raison � la fois de l’orientation de ses activit�s et de sa situation �conomique.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin a confi� une mission � M. Patrick Broudic, conseiller g�n�ral des �tablissements de sant�. Cette mission n’est pas termin�e, mais je peux d’ores et d�j� vous faire conna�tre certaines de ses conclusions provisoires.

La situation �conomique de l’�tablissement est certes d�licate, mais les r�sultats de l’exercice 2006 ont permis de couvrir la plus grande partie des d�ficits des ann�es ant�rieures et la tr�sorerie a �t� r�tablie. L’exercice 2007 devrait se solder par un d�ficit de l’ordre de 600 000 euros, le chef de service ayant d�cid� unilat�ralement de r�duire d’un quart les capacit�s d’hospitalisation compl�te en m�decine, au motif qu’il ne disposait pas des effectifs n�cessaires pour faire fonctionner le service � pleine capacit�.

Le climat social dans l’�tablissement est par ailleurs perturb� par la pr�sence d’un nombre tr�s inhabituel de contractuels, renouvel�s tous les deux mois, ce qui est incompatible avec un fonctionnement normal. Instruction a donc �t� donn�e � la direction de l’�tablissement d’�laborer d’ici � la fin de l’ann�e un plan d’int�gration de ces contractuels, dont les effets sont attendus d�s le d�but de l’ann�e 2008. Il a �galement �t� demand� � la direction de l’�tablissement de faire le n�cessaire pour r�tablir la capacit� du service de m�decine, en ajustant les effectifs du service � un niveau raisonnable.

Pour le reste, Mme Bachelot-Narquin vous fera part des conclusions du rapport du conseiller g�n�ral des �tablissements de sant� et ne manquera pas de prendre position. A la lumi�re de ces �l�ments, elle donnera les instructions n�cessaires au directeur de l’agence r�gionale de l’hospitalisation d’Auvergne pour fixer une ligne directrice claire pour les �volutions de l’�tablissement. Je vous remercie.

M. le pr�sident. La parole est � M. Jean-Paul Bacquet.

M. Jean-Paul Bacquet. Monsieur le secr�taire d’�tat, j’ai �cout� avec beaucoup d’attention la r�ponse de Mme la ministre de la sant�. Si certains doutes subsistent, il y a dans cette r�ponse quelques �l�ments favorables. En effet, un constat a �t� �tabli pour la premi�re fois – si un grand nombre de rapports a vu le jour, ils n’ont jamais �t� suivis d’effets. L’analyse de la situation financi�re, la critique de la gestion – calamiteuse – du directeur des ressources humaines et son incomp�tence n’ont jamais donn� lieu � sanction. La seule r�action a �t� de licencier du personnel, qui avait pourtant �t� embauch� pour assurer la qualit� des soins !

Le constat est donc clair : le climat social est d�t�rior� par la pr�sence d’un grand nombre de contractuels. Mme la ministre a donc d�cid� de mettre en place, d’ici � la fin de l’ann�e, un plan d’int�gration de ces personnels. C’est une bonne nouvelle ! En effet, on ne peut continuer � renouveler ces contrats tous les deux mois, encore moins � licencier du personnel, comme cela s’est produit r�guli�rement. C’est une bonne nouvelle, je le r�p�te, et j’en remercie Mme la ministre.

M. Andr� Chassaigne. L’int�gration se fera avec quel financement ?

M. Jean-Paul Bacquet. Le manque d’effectifs dans le service de m�decine est un probl�me r�el, qu’il faut absolument r�soudre pour assurer la qualit� des soins.

M. le pr�sident. Monsieur Bacquet, il faut conclure !

M. Jean-Paul Bacquet. Monsieur le pr�sident, vous �tes m�decin comme moi, vous connaissez l’importance des h�pitaux ruraux !

M. le pr�sident. Bien entendu, mais les questions de vos coll�gues sont tout aussi importantes !

M. Andr� Chassaigne. C’est particuli�rement important, monsieur le pr�sident !

M. Jean-Paul Bacquet. Vous n’avez pas r�pondu, monsieur le secr�taire d’�tat, � ma question sur l’avenir de la chirurgie. Nous avons trouv� des solutions pour la m�decine, je m’en f�licite, mais aucune r�ponse n’a �t� apport�e pour la chirurgie, pas plus que sur le p�le public-priv�, alors que ce dernier b�n�ficie des moyens n�cessaires. Je serais tr�s heureux qu’il soit r�pondu un jour prochain � mes questions.

Enfin, il faut que Mme la ministre donne des instructions fermes � l’ARH ! Il faut �viter que diff�rents intervenants, notamment les conseillers g�n�raux, se succ�dent et fassent n’importe quoi. J’ai ici un article de presse qui montre de quelle fa�on le directeur de l’ARH traite les �lus, y compris le maire, pr�sident du conseil d’administration – il parle de � personnages ï¿½. Le maire, qui n’est pas l’un de mes amis politiques, a essay� de prendre ses responsabilit�s, mais il a �t� trait� avec d�sinvolture par quelqu’un qui, lui, ne les a jamais assum�es, notamment sur la question du p�le de sant� Issoire-Brioude – on a fait � Brioude ce qu’on aurait d� faire � Issoire. J’attends, je le r�p�te, une r�ponse – si possible rapidement – sur la chirurgie. Par ailleurs, il faut donner des instructions fermes et des moyens financiers � l’ARH. Bref, nous faisons beaucoup plus confiance � Mme la ministre de la sant� qu’au directeur de l’ARH !

M. le pr�sident. Mes chers coll�gues, il reste vingt et une questions � poser. Je demande donc � chacun de respecter son temps de parole.

D�molition de l’ancienne usine CMMP d’Aulnay-sous-Bois

M. le pr�sident. La parole est � M. G�rard Gaudron, pour exposer sa question, n� 62, relative � la d�molition de l’ancienne usine CMMP d’Aulnay-sous-Bois.

M. G�rard Gaudron. Ma question s’adresse � Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la sant�, de la jeunesse et des sports et porte sur l’ancienne usine CMMP, situ�e � Aulnay-sous-Bois, dans le d�partement de la Seine-Saint-Denis, usine qui a broy� de l’amiante jusque dans les ann�es soixante-dix.

Comme vous le savez, monsieur le secr�taire d’�tat charg� des sports, c’est un dossier �minemment complexe, et de nombreux habitants, tr�s inquiets, accusent l’�tat et la municipalit� de d�sinformation. Les associations en font un cas d’�cole dans le domaine des probl�mes de sant� et de la d�construction, s’agissant de la couverture des b�timents en amiante-ciment et des r�sidus d’amiante provenant de l’activit� pass�e.

Deux �tudes men�es par la ville en 2000 et en 2005, et une troisi�me diligent�e par le minist�re de la sant� en 2007, attestent l’absence d’amiante sur le site et aux alentours. C’est rassurant. N�anmoins, le b�timent se d�gradant, pour �viter tout risque lors de chute d’�l�ments de toiture dans la cour de l’�cole du Bourg, situ�e � proximit� du site, et pour permettre aux travaux de d�construction de commencer, j’ai d�cid� durant l’�t� 2006, en coordination avec l’�ducation nationale et apr�s avoir consult� les ministres de la sant� et de l’�cologie pr�c�dents, de d�m�nager l’�cole. Cette op�ration pr�ventive a co�t� � la ville pr�s de 2 millions d’euros, mais elle �tait indispensable.

Depuis, une �tude de la CIRE – cellule interr�gionale d’�pid�miologie – a d�montr� l’existence d’une pollution d’origine environnementale dans le secteur, datant de la p�riode de fonctionnement de l’usine – c’est une premi�re en France ! Une d�cision de justice de juillet 2007 fixe la r�partition des r�les pour la d�pollution du site. N�anmoins, je souhaiterais que vous fassiez le point sur ce dossier, qui doit �tre trait� dans les meilleures conditions de s�curit� et de clart�.

En effet, il semble que les diff�rents services de l’�tat qui travaillent sur ce dossier n’arrivent pas � trouver un consensus – l’inspection du travail � des difficult�s � se coordonner avec les autres services – sur une m�thode fiable au regard de la sant� publique pour le d�roulement de l’op�ration de d�construction, m�thode qui serait impos�e � toutes les administrations concern�es.

Dans ces conditions, rien n’avance et le dossier est extr�mement fragilis�. Cette situation devient intol�rable. Je souhaite que Mme la ministre fasse le point avec le ministre de l’�cologie et le ministre du travail. Cela semble urgent, car lourd de cons�quences au plan local et probablement national, compte tenu des probl�mes g�n�r�s par l’amiante.

M. le pr�sident. La parole est � M. le secr�taire d’�tat charg� des sports.

M. Bernard Laporte, secr�taire d’�tat charg� des sports. Mme la ministre de la sant�, de la jeunesse et des sports a suivi ce dossier avec beaucoup d’attention. L’�tude de la cellule interr�gionale d’�pid�miologie d’�le-de-France a effectivement montr� l’existence de cas de m�soth�liomes li�s � l’exposition environnementale, � l’�poque o� le comptoir des min�raux et des mati�res premi�res exer�ait une activit� de broyage d’amiante, c’est-�-dire jusqu’au milieu des ann�es soixante-dix. Il est incontestable que, par le pass�, cette usine a �t� � l’origine d’�missions importantes de fibres d’amiante dans l’environnement, qui sont la cause, au moins pour partie, des m�soth�liomes constat�s aujourd’hui. Roselyne Bachelot-Narquin a pris, � cette occasion, des mesures � destination des personnes ayant r�sid� autour du CMMP alors qu’il �tait en activit� : un num�ro vert a �t� mis en place et une nouvelle r�union d’information des m�decins est organis�e cette semaine � la pr�fecture.

Par ailleurs, un groupe de travail concernant plus largement la question de l’amiante va �tre mis en place au niveau national pour d�finir si des �tudes sp�cifiques compl�mentaires doivent �tre mises en œuvre. Mme Bachelot-Narquin a de nouveau saisi la Haute autorit� de sant� pour qu’elle se prononce sur la justification du d�pistage des pathologies dues � l’amiante, sur les b�n�fices et les risques qu’il implique pour la personne et, le cas �ch�ant, sur les modalit�s de ce d�pistage. Elle a en outre demand� un �largissement de la surveillance du m�soth�liome. Enfin, je rappelle que toute personne s’estimant victime d’une pathologie li�e � l’amiante peut d�poser une demande de r�paration aupr�s du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

En ce qui concerne la situation actuelle du site, les campagnes de mesures men�es ces derni�res ann�es, notamment par la DDASS, montrent, comme vous l’avez rappel�, que les concentrations en fibres d’amiante dans l’atmosph�re sont aujourd’hui identiques � celles que l’on mesure dans d’autres villes non expos�es. Cela permet donc de conclure que les installations, dans leur �tat actuel, ne pr�sentent pas de risque sp�cifique en la mati�re pour la population.

Comme vous le savez, les arr�t�s pr�fectoraux imposant la remise en �tat du site par d�molition des b�timents ont fait l’objet d’un recours aupr�s du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le jugement rendu le 4 juillet 2007 – dont il n’a pas �t� fait appel – annule les arr�t�s pr�fectoraux ant�rieurs et consid�re que le d�poussi�rage et la d�construction des toitures constituent la remise en �tat du site pr�vue par le code de l’environnement, sans que la d�molition compl�te des b�timents soit n�cessaire. Les documents relatifs � la nouvelle op�ration, notamment le plan de retrait dont l’�laboration rel�ve de l’entreprise charg�e du chantier, doivent donc �tre �tablis. Les services de l’�tat n’ont, � ce jour, pas encore re�u ces nouveaux documents et les examineront le moment venu.

Enfin, il convient de souligner que les mesures li�es � la protection de la sant� des populations, de la sant� des travailleurs et de l’environnement peuvent �tre mises en œuvre sans que cela n’engendre de contradiction dans leur application, et que de nombreuses dispositions requises par la r�glementation du travail permettent �galement de pr�venir les atteintes aux populations riveraines et � l’environnement.

(M. Rudy Salles remplace M. Marc Laffineur au fauteuil de la pr�sidence.)

Pr�sidence de M. Rudy Salles,

vice-pr�sident

Effectifs de personnel des �tablissements Psychiatriques en Dordogne

M. le pr�sident. La parole est � M. Pascal Deguilhem, pour exposer sa question, n� 54, relative aux effectifs de personnel des �tablissements psychiatriques en Dordogne.

M. Pascal Deguilhem. Ma question s’adresse � Mme la ministre de la sant�, de la jeunesse et des sports, mais je ne doute pas que M. le secr�taire d’�tat charg� des sports apportera la r�ponse que j’attends.

Les �tablissements hospitaliers psychiatriques, en particulier dans les d�partements ruraux, sont confront�s depuis de nombreuses ann�es � un probl�me r�current de p�nurie m�dicale. Dans l’�tablissement que je pr�side, ce ph�nom�ne est manifeste pour ce qui concerne la p�dopsychiatrie, alors que c’est pr�cis�ment par une prise en charge pr�coce et active par une �quipe pluridisciplinaire que l’on peut rem�dier aux souffrances de l’enfant, mais aussi de l’adolescent.

L’h�pital public est �galement confront� � une p�nurie d’infirmi�res, certes g�n�rale, mais aggrav�e par le manque d’attractivit� de la psychiatrie publique, ce qui pose le probl�me de la formation et des stages dans les IFSI – les instituts de formation en soins infirmiers. Les personnels du centre hospitalier dont je pr�side le conseil d’administration me disent quotidiennement leur inqui�tude de ne pouvoir assurer une prise en charge des patients dans des conditions satisfaisantes, d’autant que ces �tablissements sont aujourd’hui confront�s � des probl�mes de s�curit�.

Nous avons tous en m�moire le drame de Pau, survenu fin 2004, qui a profond�ment marqu� l’opinion publique, mais aussi les personnels soignants. � la suite de ce drame, les �tablissements psychiatriques ont renforc� leurs dispositifs de s�curit�. Dois-je vous rappeler, monsieur le secr�taire d’�tat, les engagements gouvernementaux pris � l’�poque ? Or, pour ce qui concerne le centre hospitalier sp�cialis� de Montpon, en Dordogne, seuls ont �t� attribu�s des cr�dits d’investissement s’�levant � un peu plus de 130 000 euros. Ceux-ci nous ont certes permis de r�aliser quelques am�nagements, mais aucun cr�dit de fonctionnement n’a �t� accord�, en d�pit de demandes r�it�r�es et de la cr�ation, sur les fonds propres de l’�tablissement, d’une �quipe de nuit de s�curit�, compos�e de cinq agents, qui apporte aujourd’hui la s�curit� n�cessaire au bon fonctionnement de l’�tablissement. Cette �quipe n’a pu �tre cr��e qu’avec des emplois pr�caires, soit des contrats aid�s – dont nous avons d�battu il y a quelques jours dans cet h�micycle – d’une dur�e maximale de deux ans. Aujourd’hui les contrats aid�s arrivent � leur terme ; l’avenir de cette �quipe est en jeu, ainsi que la s�curit� du centre hospitalier.

� travers votre r�ponse, monsieur le secr�taire d’�tat charg� des sports, je souhaite que Mme la ministre de la sant� me donne des �l�ments concernant les moyens qu’elle compte apporter…

M. le pr�sident. Mon cher coll�gue, vous avez doubl� votre temps de parole. Veuillez poser votre question !

M. Pascal Deguilhem. …afin d’honorer les engagements du Gouvernement ?

M. le pr�sident. La parole est � M. le secr�taire d’�tat charg� des sports.

M. Bernard Laporte, secr�taire d’�tat charg� des sports. Monsieur le d�put�, vous avez appel� l’attention de Mme la ministre de la sant�, de la jeunesse et des sports sur les �tablissements hospitaliers psychiatriques d’une fa�on g�n�rale, et particuli�rement dans les d�partements ruraux.

La densit� des m�decins en France est l�g�rement sup�rieure � la moyenne des pays de l’OCDE. Avec 13 000 psychiatres, la France est l’un des pays europ�ens o� le nombre de psychiatres par habitant est le plus �lev�. Cependant, plus encore que pour d’autres sp�cialit�s, les probl�mes de r�partition des praticiens de cette discipline sont particuli�rement visibles : la psychiatrie publique souffre d’une mauvaise distribution sur le territoire, les psychiatres �tant concentr�s dans les zones urbaines et la r�partition actuelle des postes se faisant au b�n�fice du secteur priv�.

Dans la r�gion Aquitaine, le centre hospitalier sp�cialis� de Pau a b�n�fici� de cr�dits sp�cifiques de fonctionnement pour mettre en place une �quipe de s�curit�, � la suite du dramatique �v�nement survenu en d�cembre 2004. Dans le cadre du plan sur la sant� mentale, le centre hospitalier de Montpon a b�n�fici� de cr�dits dits de "s�curisation des �tablissements psychiatriques", � hauteur de 140 000 euros, pour mettre en place des dispositifs techniques de s�curit�. Cet �tablissement a �galement re�u des cr�dits dans le cadre du plan de soutien � l’investissement dans le domaine de la sant� mentale en 2006 et en 2007. En outre, l’unit� d’alcoologie et d’addictologie de P�rigueux a b�n�fici� de financements de pr�s de 100 000 euros sur deux ans – en 2006 et en 2007 – et la relocalisation du secteur de Bergerac a fait l’objet d’un soutien financier � hauteur de 120 000 euros. Par ailleurs, une �quipe de liaison et de soins en addictologie a �t� cr��e gr�ce � une enveloppe de 280 000 euros, qui a permis de financer l’ensemble des postes n�cessaires.

L’agence r�gionale de l’hospitalisation a donc r�solument soutenu les projets du centre hospitalier qui s’inscrivent prioritairement dans le sch�ma r�gional d’organisation sanitaire. Certains projets ont une vocation d�partementale, comme l’unit� d’hospitalisation pour adolescents, l’unit� d’addictologie et l’�quipe de liaison et de soins en addictologie. D’autres contribuent � une r�organisation de l’offre de soins en psychiatrie : c’est le cas du projet de Montpon-Bergerac.

Le centre hospitalier de Montpon est toujours consid�r� comme relativement bien dot�. Il n’en demeure pas moins que le dispositif mis en place par le centre hospitalier pour s�curiser "physiquement" ses abords devra �tre renforc� par un red�ploiement des postes existants, les contrats d’aide � l’emploi des personnels concern�s arrivant prochainement � �ch�ance.

M. le pr�sident. La parole est � M. Pascal Deguilhem, pour trente secondes.

M. Pascal Deguilhem. Votre r�ponse, monsieur le secr�taire d’�tat, ne peut me satisfaire, puisque vous parlez d’un simple red�ploiement de postes. Vous �voquez les investissements n�cessaires li�s au d�veloppement du centre hospitalier sp�cialis�, mais nous faisons chaque jour le m�me constat au sein du conseil d’administration. Je note en tout cas que vous n’envisagez pas de cr�er des postes pour assurer la s�curit� de l’�tablissement de sant� psychiatrique que je pr�side.

M. le pr�sident. Je rappelle la r�gle des questions orales sans d�bat : chaque orateur dispose de deux minutes, pas une de plus. Je ferai respecter les temps de parole, car il y a de nombreux inscrits.

Perspectives de l’h�pital d’Ambert
dans le Puy-de-D�me

M. le pr�sident. La parole est � M. Andr� Chassaigne, pour exposer sa question, n� 73, relative aux perspectives de l’h�pital d’Ambert dans le Puy-de-D�me.

M. Andr� Chassaigne. Je souhaite interroger Mme la ministre de la sant� sur le devenir de l’h�pital public de proximit� d’Ambert.

La fermeture de la maternit� d’Ambert – non loin d’Issoire – en juillet 2006, a entra�n� la suppression de tous les soins gyn�cologiques dispens�s dans l’arrondissement, qui compte pr�s de 30 000 habitants. Ainsi, la pr�vention n’est plus assur�e, notamment le d�pistage en canc�rologie pour l’ensemble des femmes, sauf pour les parturientes. Le plan Valencien constitue dans le m�me temps une �p�e de Damocl�s sur le bloc op�ratoire, la chirurgie, les soins intensifs et le fonctionnement du SMUR vingt-quatre heures sur vingt-quatre. La situation financi�re est aggrav�e par la mise en œuvre de la T2A � 100 % en 2008. Quant au paiement – l�gitime – des RTT, les conditions restent encore floues au regard des cons�quences sur le budget de l’�tablissement.

Mais le devenir de l’h�pital d’Ambert est d’autant plus compromis que le directeur en place conduit une gestion drastique et h�g�monique…

M. Jean-Paul Bacquet. C’est pire que tout !

M. Andr� Chassaigne.…avec l’aval de l’agence r�gionale de l’hospitalisation. En ce qui concerne la gestion du personnel, le directeur multiplie les d�cisions arbitraires, sous pr�texte de faire face � la p�nurie, au d�triment du bon fonctionnement de la structure : affectations autoritaires � de nouveaux postes, surcharge de travail pour certains agents, utilisation abusive de stagiaires en cours de formation, suppressions de postes infond�es, regroupement de services, contrats non renouvel�s apr�s de nombreuses ann�es de travail, refus d’employer des praticiens candidats � certains postes vacants en anesth�sie ou en psychiatrie. Les diverses pressions et le stress alourdissent une ambiance d�j� d�l�t�re. Cet �tat de fait et la gestion financi�re sont d�nonc�s et condamn�s par le conseil d’administration et le corps m�dical dans leur ensemble.

M. Jean-Paul Bacquet. Et l’ARH ne fait rien !

M. Andr� Chassaigne. Dans ces conditions, quel peut �tre le devenir de l’h�pital d’Ambert ? Qu’en est-il de la mutation du directeur, dont le d�part est annonc� depuis plusieurs mois ?

Je rappelle que des contacts multiples ont �t� pris avec la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins de votre minist�re. Ces d�marches ont eu l’appui des plus hautes autorit�s de l’�tat et de la sant� sur notre d�partement.

M. le pr�sident. Monsieur Chassaigne, veuillez poser votre question !

M. Andr� Chassaigne. Je termine, monsieur le pr�sident, mais reconnaissez que c’est un sujet tr�s important.

Depuis six mois, l’imminence du d�part de ce directeur a �t� plusieurs fois annonc�e au pr�sident du conseil d’administration et � moi-m�me. Mais ces annonces n’ont pas �t� suivies d’effet et les cons�quences d�sastreuses de cette situation risquent d’�tre difficilement r�cup�rables. Je me suis entretenu plusieurs fois de cette affaire avec Mme la ministre de la sant�, sans obtenir une r�ponse pr�cise.

M. le pr�sident. M. le secr�taire d’�tat charg� des sports va vous r�pondre.

M. Andr� Chassaigne. J’ai rencontr� le directeur adjoint du cabinet de Mme la ministre et je lui ai expos� la situation, mais il n’en est rien r�sult�. Qu’en est-il aujourd’hui ?

M. Jean-Paul Bacquet. Il suffirait de renvoyer et l’ARH, et le directeur…

M. le pr�sident. La parole est � M. le secr�taire d’�tat charg� des sports.

M. Bernard Laporte, secr�taire d’�tat charg� des sports. Vous interrogez Mme la ministre de la sant�, de la jeunesse et des sports sur la situation du centre hospitalier d’Ambert.

Comme vous le savez, le sch�ma r�gional d’organisation des soins ne pr�conise pas la fermeture de l’activit� de chirurgie, malgr� une tr�s grande fragilit� li�e � une activit� r�duite et surtout au petit nombre de praticiens – chirurgiens et anesth�sistes – dont elle b�n�ficie.

Apr�s la cr�ation du SMUR, qui a permis de structurer la prise en charge, il faut d�sormais mutualiser les moyens avec le centre hospitalier de Thiers, afin d’�viter que les �quipes ne soient isol�es : cette mutualisation est un gage de qualit�.

C’est dans cet esprit que l’ARH pr�pare un projet de territoire dont la mise en œuvre va d�buter dans les premiers jours de janvier avec l’appui d’un cabinet d’audit. L’offre de soins que propose le centre hospitalier d’Ambert est indispensable, mais il est imp�ratif d’en red�finir les contours.

Au-del�, je souhaite apporter trois pr�cisions concernant la situation du centre hospitalier d’Ambert. Tout d’abord, les consultations de gyn�cologie sont bien effectu�es � Ambert, au sein du centre p�rinatal de proximit�, qui a remplac� la maternit�. Ensuite, il faut trouver rapidement une solution permettant un retour � la normale sur le plan du management. Enfin, le maire d’Ambert vient d’informer l’ARH qu’il reprenait ses fonctions de pr�sident du conseil d’administration : cela traduit un apaisement de la situation et le retour � un fonctionnement normalis� des instances.

Ces �l�ments doivent �tre de nature � vous rassurer. C’est en tout cas le vœu de Roselyne Bachelot-Narquin.

M. le pr�sident. La parole est � M. Andr� Chassaigne, pour trente secondes.

M. Andr� Chassaigne. Je suis scandalis� : aucune r�ponse pr�cise n’est apport�e. Depuis des mois, la population, le corps m�dical, le conseil d’administration et les �lus se battent pour faire partir ce directeur qui est en train de tuer l’�tablissement. Le conseil d’administration fonctionne de nouveau, c’est vrai, mais on ne peut pas parler de normalisation. Actuellement, la volont� du minist�re de la sant�, relay�e par l’ARH, est de laisser en place, au nom du � management ï¿½, comme vous dites, un directeur qui prend toutes les mesures pour sacrifier cet �tablissement, pour le vider de sa substance, pour le tuer !. Apr�s avoir port� de tels coups � l’institution, il sera facile de fermer certains services, notamment le bloc chirurgical.

Cette absence de r�ponse de la part de la ministre de la sant� est inacceptable, et j’en ferai part � la population et aux �lus locaux. Je vous assure qu’ils en seront scandalis�s. La situation ne peut plus durer.

M. le pr�sident. Monsieur Chassaigne…

M. Andr� Chassaigne. Vous faites preuve d’un v�ritable m�pris pour les �lus locaux, pour la population et pour le corps m�dical ! Cette r�ponse est inacceptable !

M. le secr�taire d’�tat charg� des sports. Je transmettrai vos propos � Mme la ministre de la sant�.

Perspectives des h�pitaux de Ch�tellerault et Loudun dans la Vienne

M. le pr�sident. La parole est � M. Jean-Pierre Abelin, pour exposer sa question, n� 75, relative aux perspectives des h�pitaux de Ch�tellerault et Loudun dans la Vienne.

M. Jean-Pierre Abelin. Monsieur le secr�taire d’�tat charg� des sports, ma question s’adresse � Mme la ministre de la sant� et porte sur l’avenir des h�pitaux du Nord-Vienne, c’est-�-dire ceux de Ch�tellerault et de Loudun.

Apr�s une p�riode de crise en 2006, marqu�e par un projet de fusion avec le CHU de Poitiers qui avait �t� fort mal re�u par le personnel m�dical et hospitalier, le centre hospitalier Camille Gu�rin de Ch�tellerault a retrouv� s�r�nit� et dynamisme gr�ce � la nomination d’un nouveau directeur. Plusieurs projets int�ressant l’offre de soins ont ainsi �t� lanc�s : n�gociation d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, �laboration d’un projet d’�tablissement pour la p�riode 2007-2012, n�gociation avec l’�tat et le conseil g�n�ral de la Vienne d’une convention tripartite permettant d’organiser une v�ritable fili�re g�riatrique.

Apr�s le regroupement des maternit�s publiques et priv�es, effectu� en urgence apr�s avoir �t� inscrit au SROS d�s avril 2007, l’h�pital a d�sormais besoin d’un accompagnement de la coop�ration avec les h�pitaux de Poitiers et de Loudun, voire avec la clinique Arc-en-ciel de Ch�tellerault, pour consolider son r�le de site interm�diaire et d�velopper un fonctionnement en r�seau. Cette action demande un soutien du fonds de modernisation des �tablissements de sant� publics et priv�s au titre des missions d’int�r�t g�n�ral. Nous souhaiterions que des moyens soient affect�s, au titre du plan H�pital 2012, aux deux projets qui ont �t� d�pos�s pour la construction d’un b�timent de court s�jour et de soins de suite, � l’installation � court terme d’un service d’h�modialyse et d’un �quipement IRM – pour un co�t de 22,5 millions d’euros –, et � la mise en place d’un nouveau syst�me d’informations prenant en compte l’interop�rabilit� avec les autres h�pitaux et avec le secteur lib�ral, ce qui co�terait 2,5 millions.

� Loudun �galement les �v�nements se pr�cipitent et la restructuration se pr�cise. Apr�s l’adoption par le conseil d’administration d’un nouveau projet d’�tablissement approuv� par l’ARH en avril 2007 et la cessation d�finitive de la chirurgie en juin 2007, l’h�pital s’attelle � la mise en œuvre d’un vaste programme de construction et de reconversion.

La premi�re phase, d’un co�t de 11,5 millions d’euros, vise � renforcer la fili�re g�riatrique en regroupant dans une construction neuve les quatre-vingt-seize lits pr�vus pour les personnes �g�es d�pendantes. Gr�ce � une subvention de l’�tat au titre de la CNSA d’un montant de 4 millions d’euros, dont je remercie l’ancien ministre de la sant� Xavier Bertrand, les travaux devraient d�marrer en septembre 2008.

La seconde phase, dont le co�t est estim� � 5,9 millions d’euros, vise � restructurer les vingt-trois lits de m�decine et les vingt-cinq lits de soins de suite et de r�adaptation. Un dossier a �t� d�pos� � l’ARH dans le cadre du plan H�pital 2012.

Je voudrais souligner, monsieur le secr�taire d’�tat, l’esprit de responsabilit� dont ont fait preuve les personnels concern�s. Ils ont v�cu des moments difficiles, mais ont compris la n�cessit� des �volutions en cours.

Tant pour Ch�tellerault que pour Loudun, je souhaite que ces restructurations, qui s’inscrivent dans le troisi�me SROS, puissent recevoir le soutien de l’�tat. Nous favoriserons ainsi un meilleur acc�s aux soins des habitants du nord de la Vienne.

Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secr�taire d’�tat, la position de l’�tat sur ces projets et le calendrier de ses d�cisions ?

M. le pr�sident. La parole est � M. le secr�taire d’�tat charg� des sports.

M. Bernard Laporte, secr�taire d’�tat charg� des sports. Les h�pitaux du Nord de la Vienne – Ch�tellerault et Loudun – ont fait l’objet d’une restructuration afin de leur permettre de r�pondre au mieux aux besoins de leur bassin de population.

Au centre hospitalier de Ch�tellerault, un regroupement des maternit�s publiques et priv�es a �t� r�alis� avec succ�s en 2007. La construction d’un b�timent de court s�jour et de soins de suite est envisag�e. Ces projets pourraient faire l’objet d’un accompagnement financier au titre du plan H�pital 2012. Le dossier est actuellement instruit par les services de la ministre de la sant�, de la jeunesse et des sports.

Concernant la cr�ation d’un service d’h�modialyse, la r�flexion est engag�e dans le cadre d’une politique de territoire. Le volet du SROS concernant l’insuffisance r�nale chronique est en cours de r�vision. L’enjeu est d’aboutir � un �quilibre g�ographique sur le territoire de la Vienne, ainsi qu’� une prise en charge �quilibr�e de la dialyse dans les centres lourds et hors centre. C’est dans ce cadre que sera �tudi�e la cr�ation �ventuelle d’un service d’h�modialyse � Ch�tellerault.

Quant � l’IRM, le SROS permet l’installation d’un nouvel �quipement en fonction des d�lais d’attente. En tout �tat de cause, celle-ci ne peut se concevoir que dans le cadre d’un partenariat public-priv�.

Vous posez aussi la question des syst�mes d’informations : un volet sp�cifique est en cours d’adoption dans le SROS. Le centre hospitalier de Ch�tellerault ainsi que la clinique Arc-en-ciel peuvent s’inscrire dans cette d�marche, avec un accompagnement �ventuel dans le cadre du plan H�pital 2012.

J’en viens au centre hospitalier de Loudun : la cessation d�finitive de la chirurgie s’est r�alis�e en juin 2007 dans de tr�s bonnes conditions gr�ce � la mobilisation des �lus et de toute la communaut� hospitali�re. Il faut saluer le sens des responsabilit�s de chacun, qui a permis de g�rer au mieux ce moment difficile.

L’h�pital se recentre d�sormais sur une activit� de proximit�, notamment sur la prise en charge des malades �g�s. � ce titre, le d�veloppement des lits de m�decine et de soins de suite se justifie pleinement et sera soutenu par l’ARH.

M. le pr�sident. La parole est � M. Jean-Pierre Abelin.

M. Jean-Pierre Abelin. Je remercie M. le secr�taire d’�tat pour ces pr�cisions. Elles sont la preuve de l’int�r�t port� par le Gouvernement � ces projets, aux besoins des habitants du nord de la Vienne et au r�le des personnels de ces �tablissements. Mais je souhaite que des d�cisions permettent de concr�tiser les projets en cours.

Perspectives de l’h�pital de Valr�as
dans le Vaucluse

M. le pr�sident. La parole est � M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n� 68, relative aux perspectives de l’h�pital de Valr�as dans le Vaucluse.

M. Thierry Mariani. Le centre hospitalier de Valr�as, dont je pr�side le conseil d’administration depuis dix-huit ans, est situ� dans une ville de 10 000 habitants, mais dessert 65 000 habitants. �tablissement de proximit� r�pondant � une mission d’am�nagement reconnue du territoire, son activit� chirurgicale en constitue un rouage important.

Depuis plusieurs mois d�j�, le centre hospitalier a consacr� des efforts importants � la r�alisation de projets m�dicaux relatifs � la zone de l’Enclave des Papes – c’est-�-dire la Dr�me proven�ale et le Haut-Vaucluse – o� il assure le service public de sant�. Autoris� seulement jusqu’au 31 d�cembre 2007, le service chirurgical de l’h�pital pourrait alors fermer, ce qui porterait atteinte au droit d’acc�s � des soins de qualit� et au principe d'�galit� des territoires.

Distant de plus de 35 kilom�tres des autres �tablissements – Orange, Mont�limar – pourvus de l’ensemble des services de courts s�jours, le centre hospitalier de Valr�as est en effet relativement isol�. Celui de Vaison-la-Romaine se situe certes � trente minutes de Valr�as, mais ne poss�de pas de p�le � m�re-enfant ï¿½.

Si l’ouest de Valr�as est relativement bien pourvu sur le plan sanitaire, il existe une sorte de � d�sert ï¿½ hospitalier de 123 kilom�tres entre Valr�as et Gap, dans la Vall�e de l’Aygues. Les d�placements se font essentiellement en voiture faute de transports en commun. En cas de fermeture d’un ou plusieurs services du centre hospitalier de Valr�as, 21 000 habitants du territoire seraient � une distance moyenne de plus de cinquante-cinq minutes du premier h�pital de proximit� !

� l’heure o� certains s’obstinent � colporter les rumeurs les plus alarmistes et les plus bassement politiciennes sur la fermeture en cascades de nos services actifs, il semble aujourd’hui important de rassurer les habitants ainsi que le personnel de l’h�pital, lesquels sont attach�s au maintien d’un service hospitalier moderne et de qualit�, adapt� � la m�decine de demain et assurant un service public de la sant� pour l’ensemble de nos concitoyens. C’est pourquoi je vous sollicite afin de permettre pour un ou deux ans le maintien de l’activit� chirurgicale au centre hospitalier de Valr�as, dans le cadre d’un moratoire � une fermeture, comme pr�vu par le deuxi�me SROS de PACA.

Cette p�riode permettrait de � mettre � l’�preuve ï¿½ et d’�valuer annuellement les services de chirurgie et ses praticiens, avant de prendre une d�cision quant au maintien ou � l’arr�t d�finitif de cette discipline.

Il conviendrait aussi de poursuivre la r�flexion autour du rapprochement, sous la forme d’une f�d�ration chirurgicale, avec le centre hospitalier d’Orange, permettant de diversifier les pratiques sur la base du volontariat – protocoles communs, consultations avanc�es, partages des gardes, etc. Veillons aussi � maintenir les contacts avec le CHU de N�mes, qui permettent notamment le double adressage des patients.

Enfin, cette p�riode d’une ou deux ann�es permettrait �galement de d�velopper et de r�organiser les alternatives � l’hospitalisation.

Je rappelle que le centre hospitalier de Valr�as, seul �tablissement de la Ville, qui abrite 231 lits autoris�s dans des locaux anciens, vient de d�poser, aupr�s de l’ARH de PACA, dans le cadre du plan H�pital 2012, un projet de gros travaux dont le co�t est �valu� � 10 millions d’euros : ce projet m�riterait d’�tre retenu en priorit�.

Apr�s ces quelques suggestions tendant � insuffler un nouvel �lan au centre hospitalier de Valr�as, je souhaiterais savoir, monsieur le secr�taire d'�tat, quel est l’avenir de son service de chirurgie.

M. le pr�sident. La parole est � M. le secr�taire d’�tat charg� des sports.

M. Bernard Laporte, secr�taire d’�tat charg� des sports. Monsieur le d�put�, vous avez appel� l’attention de la ministre de la sant�, de la jeunesse et des sports sur l’activit� chirurgicale du centre hospitalier de Valr�as.

Ainsi que vous le savez, le sch�ma r�gional d’organisation sanitaire de troisi�me g�n�ration ne pr�voit plus de site de chirurgie � Valr�as, en raison de la faible activit�. Avec environ 600 s�jours par an, ce service n’est en effet plus en mesure d’assurer le niveau de s�curit� ni de qualit� que les patients et l’ensemble des professionnels de l’h�pital sont en droit d’attendre. De plus, la diminution de la d�mographie des chirurgiens qui se profile imposait de prendre une d�cision.

Une activit� limit�e � la chirurgie gyn�cologique est toutefois maintenue, afin d’assurer le bon fonctionnement de la maternit�, et l’�tablissement pourra continuer une activit� chirurgicale jusqu’� la fin de l’exercice 2008. L’h�pital devra pr�ciser dans son contrat le volume d’actes et les conditions d’organisation permettant d’assurer la qualit� et la s�curit� de l’activit� de chirurgie pendant cette p�riode.

Il faudra �galement poursuivre la r�flexion en lien avec les services de l’agence r�gionale de l’hospitalisation pour d�finir les besoins de sant� auxquels l’h�pital est appel� � r�pondre, notamment dans le domaine des soins de suite. Je rappelle aussi que le plateau technique de diagnostic de l’h�pital de Valr�as peut �tre modernis�. En effet le SROS a pr�vu l’installation d’un scanner, � condition bien s�r qu’il y ait une co-utilisation public - priv� et un nombre de radiologues suffisant.

Enfin, une inscription �ventuelle au plan H�pital 2012 ne pourra �tre envisageable qu’� la condition que soit clairement d�fini et act� le devenir du centre hospitalier de Valr�as et son articulation avec les autres �tablissements du territoire de sant�.

Moyens humains et mat�riels des �tablissements d’accueil pour personnes �g�es

M. le pr�sident. La parole est � M. Herv� Gaymard, pour exposer sa question, n� 63, relative aux moyens humains et mat�riels des �tablissements d’accueil pour personnes �g�es.

M. Herv� Gaymard. Madame la secr�taire d'�tat charg�e de la solidarit�, je souhaite appeler votre attention sur les probl�mes pos�s par l’accueil des personnes �g�es en �tablissement dans l’arrondissement d’Albertville, tant du point de vue des personnels disponibles que du nombre de places pr�vues.

Le centre hospitalier d’Albertville-Mo�tiers g�re � la fois une unit� de soins de longue dur�e pour personnes �g�es � l’h�pital – USLD – et un �tablissement pour personnes �g�es d�pendantes – EPAD –, la maison de retraite des Cordeliers. Je veux saluer la cr�ation r�cente d’un emploi d’infirmi�re de nuit aux Cordeliers, qui correspond � un r�el besoin. Soyez-en remerci�e, vous et vos pr�d�cesseurs Xavier Bertrand et Philippe Bas. Cependant, l’interpr�tation des normes d’application de la circulaire de 2006 sur le plan solidarit� grand �ge conduit � juger ces efforts encore insuffisants. Est-il possible de renforcer les moyens humains, notamment � l’USLD de Mo�tiers, o� les patients et leurs familles attendent avec impatience la cr�ation d’emplois infirmiers et soignants nouveaux ?

Apr�s une analyse effectu�e conjointement par les services de l’�tat et du conseil g�n�ral, nous savons qu’il manque environ quatre-vingts lits dans le secteur. Nous avons le projet, avec le maire d’Aigueblanche, de cr�er un �tablissement recevant des personnes �g�es d�pendantes sur cette commune, dans le cadre du sch�ma � d�pendance ï¿½ �labor� en Savoie. Je souhaiterais avoir confirmation qu’un tel projet est r�alisable rapidement.

D’un point de vue plus g�n�ral, j’aimerais avoir des pr�cisions sur la r�partition des cr�dits sanitaires dans les USLD et les cr�dits m�dico-sociaux dans les EPAD. Nous savons qu’une r�flexion est en cours sur le sujet, dans le prolongement de la loi de financement de la s�curit� sociale. J’attire cependant votre attention sur le fait qu’une concentration excessive des USLD dans certains sites pourrait poser un probl�me aux familles �loign�es, notamment dans les zones de montagne.

Je vous demande donc simplement de veiller, avant que vos services ext�rieurs ne prennent toute d�cision, � ce qu’une r�elle concertation locale soit men�e pour permettre la mise en place la plus optimale, notamment du point de vue de la proximit�, de l’articulation USLD-EPAD.

M. le pr�sident. La parole est � Mme la secr�taire d'�tat charg�e de la solidarit�.

Mme Val�rie L�tard, secr�taire d'�tat charg�e de la solidarit�. Monsieur Herv� Gaymard, les lois de financement de la s�curit� sociale pour 2006 et pour 2007 ont permis d’engager la recomposition des �tablissements entre unit�s de soins de longue dur�e et �tablissements d’h�bergement pour personnes �g�es d�pendantes.

Afin d’adapter plus efficacement les moyens en fonction de l’�tat de sant� des personnes �g�es accueillies en USLD, l’outil d’�valuation �labor� par la CNAM, dit � outil PATHOS ï¿½, conduira, d’ici � 2010, � reconsid�rer dans sa globalit� l’accueil des personnes �g�es. Il permet de distinguer entre les �tablissements sanitaires prenant en charge des personnes �g�es n�cessitant des soins m�dicaux techniques importants et les �tablissements m�dico-sociaux accueillant des personnes dont les pathologies sont stabilis�es et n’appellent pas une surveillance constante. Ces restructurations suscitent l’inqui�tude des soignants et des r�sidents. Soyez assur� que j’y suis sensible, puisque cela int�resse �galement l’am�nagement du territoire, donc la proximit�. Je peux vous garantir que cette nouvelle r�partition des besoins financiers et humains ne conduira � aucune r�duction de moyens, bien au contraire : ils seront revus � la hausse en fonction du degr� de d�pendance et des besoins en soins des r�sidents.

S’agissant plus particuli�rement de votre r�gion, monsieur le d�put�, l’�tat a d�j� engag� un effort important. Au cours de la seule ann�e 2007, la vall�e de la Tarentaise a vu s’ouvrir un �tablissement pour personnes �g�es d�pendantes de quarante et une places � Aime, dont douze d�di�es � la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, un EPAD de quatre-vingt-une places � Saint-Sigismond, dont dix r�serv�es � la maladie d’Alzheimer, ainsi que des places d’accueil de jour et d’h�bergement temporaire. Pour favoriser le d�veloppement d’une fili�re de prise en charge compl�te, le maintien � domicile n’a pas �t� oubli� avec l’ouverture en f�vrier 2007 d’un service de soins infirmiers � domicile de vingt places desservant la Haute-Tarentaise. Au total, les cr�dits de fonctionnement suppl�mentaires au titre de l’assurance maladie s’�l�vent � 1 113 000 euros. � cet effort, s’ajoute la contribution financi�re du d�partement et des usagers qui permet la cr�ation d’une centaine d’emplois dans la vall�e de la Tarentaise.

Pour l’ann�e 2008, la prise en charge des personnes �g�es d�pendantes et des malades d’Alzheimer est, comme vous le savez, monsieur le d�put�, le chantier prioritaire du Pr�sident de la R�publique. Ainsi, dans le cadre de la nouvelle loi de financement de la s�curit� sociale que vous avez adopt�e il y a quelques semaines, l’effort national consenti en faveur des personnes �g�es permettra de poursuivre la cr�ation et la modernisation de ces structures.

Quant aux USLD pr�c�demment �voqu�es, la recomposition de l’offre de service g�riatrique du p�le g�rontologique de la Tarentaise permettra d’accorder de nouveaux moyens � hauteur de 300 000 ï¿½ 400 000 euros. Des postes de soignants tr�s qualifi�s, form�s � la prise en charge des personnes d�sorient�es, pourront ainsi �tre financ�s.

Enfin, pour r�pondre � votre demande sp�cifique concernant le projet de cr�ation d’un �tablissement de quatre-vingts lits sur le territoire d’Aigueblanche, je peux d’ores et d�j� vous indiquer, au vu de la qualit� du projet, que l’�tat donnera un avis favorable en comit� r�gional de l’organisation sociale et m�dico-sociale.

Application de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage

M. le pr�sident. La parole est � Mme Pascale Gruny, pour exposer sa question, n� 64, relative � l'application dans le temps de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut de fermage.

Mme Pascale Gruny. Madame la secr�taire d'�tat charg�e de la solidarit�, je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la p�che sur la difficult� que rencontrent certains agriculteurs concernant des �changes de terres. Il semble en effet que l'ordonnance n� 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage ait pour but d'adapter et de simplifier les r�gles et les proc�dures applicables en cas de r�siliation ou de non-renouvellement. Le bailleur confront� � un �change irr�gulier de parcelles de terres doit d�sormais d�montrer le pr�judice subi afin de poursuivre la r�siliation du contrat. L'ordonnance prend en compte le fait qu'avant la r�forme le code stipulait que le preneur devait pr�venir son bailleur par lettre recommand�e avec accus� de r�ception en cas d'�change. Or cette modalit� n'�tait pas toujours respect�e par le fermier, qui, en confiance, le faisait oralement. Cependant, la non-r�troactivit� de l’ordonnance place certains agriculteurs dans une situation difficile et met en p�ril de nombreuses exploitations.

M. le ministre de l'agriculture et de la p�che envisage-t-il une modification de l'ordonnance du 13 juillet 2006 quant � sa non-r�troactivit� ?

M. le pr�sident. La parole est � Mme la secr�taire d'�tat charg�e de la solidarit�.

Mme Val�rie L�tard, secr�taire d'�tat charg�e de la solidarit�. Madame la d�put�e, le statut du fermage repose notamment sur une relation personnelle stricte entre le propri�taire et le locataire d'un bien agricole. Ainsi, d'une mani�re g�n�rale le preneur d'un bail � ferme ne peut ni sous-louer, ni c�der le bail dont il est titulaire, toute infraction � ces interdictions �tant sanctionn�e par la r�siliation pure et simple du bail en cause. Cela �tant, le l�gislateur a pr�vu, dans un souci d'efficacit�, plusieurs exceptions � cette r�gle permettant au fermier, dans une certaine mesure, d’�changer des parcelles qu'il loue avec celles d'un ou plusieurs agriculteurs voisins. Toutefois, cette exception fait l'objet d'une proc�dure stricte imposant au fermier souhaitant proc�der � un tel �change de pr�venir son propri�taire qui peut alors s'opposer � l'op�ration sous le contr�le du tribunal paritaire des baux ruraux. Cette information pr�alable du bailleur est donc essentielle pour que celui-ci puisse exercer son droit d'opposition, et c'est la raison pour laquelle une jurisprudence constante a sanctionn� par la r�siliation pure et simple du bail tout manquement � cette obligation d'information.

Lors de la pr�paration de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage, qui visait en particulier � adapter, � simplifier et � harmoniser les r�gles et les proc�dures applicables en cas de r�siliation, il est apparu opportun de conserver le principe de l'information du bailleur pr�alable � tout �change de parcelles, mais de circonstancier la sanction pour d�faut d'ex�cution de cette proc�dure aux situations o� celui-ci est de nature � porter pr�judice au bailleur. Cet ajustement de la l�gislation est applicable aux �changes de parcelles qui seront effectu�s d�sormais, y compris dans le cadre de baux souscrits ant�rieurement � la publication de l'ordonnance du 13 juillet 2006. Cette application aux baux en cours pr�serve la s�curit� juridique de chaque partie au contrat. En revanche, il n'en irait pas de m�me si la disposition nouvelle devait s'appliquer � des op�rations elles-m�mes effectu�es ant�rieurement � cette date de publication. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisag� d'aller � l’encontre du principe g�n�ral de non-r�troactivit� de la loi pour ce sujet particulier.

Effectifs de police de la zone nord de Marseille

M. le pr�sident. La parole est � Mme Val�rie Boyer, pour exposer sa question, n� 60, relative aux effectifs de police de la zone nord de Marseille.

Mme Val�rie Boyer. Madame la ministre de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales, je me permets d’appeler votre attention, sur les probl�mes de s�curit� de la zone nord de Marseille, et plus particuli�rement du 13^e arrondissement.

Malgr� le travail remarquable des forces de police de la zone nord et une baisse g�n�rale des chiffres de la d�linquance, ce secteur enregistre aujourd'hui une recrudescence des violences juv�niles aux abords des treize coll�ges et lyc�es du secteur et du site universitaire de Saint-J�r�me, des vols avec violence, des braquages – dont onze ont �t� commis sur des supermarch�s � bas prix ces deux derniers mois –, des actes de racket, de la vente de drogues et des agressions physiques, parfois m�me sur des policiers.

Les comit�s d'int�r�t de quartier et les associations de commer�ants de La Rose et de Saint-J�r�me ont fond� un collectif pour demander cette ann�e encore au pr�fet de police l'application du plan DANTON afin de renforcer leur s�curit� durant les f�tes de fin d'ann�e.

Au-del� de la mise en place de ce plan ponctuel, il semble aujourd'hui que la zone nord de Marseille, et plus particuli�rement le 13^e arrondissement, souffre d'un manque d'effectifs de police ou peut-�tre d'un d�s�quilibre d'effectifs par rapport aux zones sud et centre de Marseille. Pourtant, les quartiers nord de Marseille demeurent des territoires particuli�rement vastes et sensibles qui m�ritent une pr�sence polici�re renforc�e. � titre d'exemple, les cinquante-huit gardiens de la paix du commissariat du 13^e arrondissement de Marseille couvrent un territoire de vingt-six hectares o� vivent plus de 85 000 personnes. Les conditions de travail y sont particuli�rement difficiles. Ainsi, � la cit� Font-Vert, le 23 octobre dernier, un jeune policier de vingt-huit ans a �t� violemment agress�, le jet d’une grosse pierre sur son v�hicule l’ayant gravement bless� � la t�te. Puis-je encore �voquer ces deux tragiques faits divers connus de la France enti�re que furent l'incendie du bus de la ligne 32 – qui a caus� les blessures particuli�rement graves de Mama Galledou – ainsi que l'horrible meurtre du bijoutier de l'avenue de la Rose ? Pourtant, on enregistre toujours plus de d�parts que d'arriv�es de policiers.

Madame la ministre, le Gouvernement envisage-t-il d'augmenter ou de r��quilibrer les effectifs de police de la zone nord de Marseille et plus particuli�rement du 13^e arrondissement pour r�pondre au mieux aux probl�mes de s�curit� et aux inqui�tudes de la population ?

Enfin, permettez-moi de vous f�liciter d’avoir lanc� un plan national d'action de d�veloppement de la vid�osurveillance et vid�o-protection, qui me semble �tre un �l�ment d�terminant pour la s�curit� de nos concitoyens, notamment des plus fragiles – je pense en particulier aux personnes �g�es, mais aussi aux plus jeunes, qui sont souvent la cible d'attaques odieuses. Ne pourrait-on pas r�fl�chir ensemble � des installations de vid�o-protection aux abords des �tablissements scolaires ?

M. le pr�sident. La parole est � Mme la ministre de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales.

Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales. Madame la d�put�e, comme vous venez de le rappeler, la circonscription de police de Marseille se compose de trois divisions dont celle du nord � laquelle est rattach� le commissariat subdivisionnaire du 13^e arrondissement dont la s�curit� vous pr�occupe tout particuli�rement.

Ce commissariat, ouvert sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, compte soixante et un fonctionnaires, soit trois de plus qu'au 1^er janvier 2007, ce qui prouve que les d�parts ne sont pas plus nombreux que les arriv�es. Il b�n�ficie �galement de l'appui des effectifs de la division nord. En outre, une compagnie de CRS est affect�e quasiment en permanence � des missions de s�curisation dans le secteur. Le r�sultat est l� : dans le 13^e arrondissement, la d�linquance g�n�rale et celle de voie publique ont respectivement baiss� de 1,6 % et de 10,3 % en 2006 par rapport � 2005. Les onze premiers mois de 2007 confirment cette tendance. Pour autant, des violences peuvent toujours se produire, et notre r�le est d’essayer de les limiter au maximum. Quoi qu’il en soit, la d�linquance est en baisse, on ne peut pas affirmer le contraire.

Il en est de m�me des violences scolaires. Apr�s avoir, c’est vrai, augment� entre 2005 et 2006, elles ont enregistr� une baisse de 3,7 % au cours des onze premiers mois de 2007 par rapport � la m�me p�riode de 2006, notamment gr�ce � l’instauration de correspondants scolaires, qui permettent un traitement en temps r�el des incidents et la prise en compte imm�diate des proc�dures � diligenter. De plus, des op�rations de surveillance sont r�guli�rement men�es aux abords des �tablissements scolaires. J’insiste tout particuli�rement sur ce point, parce que les trafics de drogue pr�s de ces �tablissements sont souvent une des causes de cette d�linquance.

Pour la p�riode sensible des f�tes de fin d'ann�e – nous avons en effet constat� ces derni�res ann�es que, durant cette p�riode, un certain nombre d’agressions visaient essentiellement des commer�ants –, je vous confirme que le plan DANTON – plan de renforcement des effectifs –, mis en place depuis le 28 novembre 2007, se poursuivra jusqu'au tout d�but du mois de janvier 2008. Les effectifs engag�s dans ce dispositif, qui se caract�risent par une mobilit� constante, ont pour mission de pr�venir et dissuader les agressions � main arm�e auxquelles sont plus particuli�rement expos�s, en cette p�riode, les �tablissements financiers et les commerces de proximit�.

S’agissant de l'agression d'un policier, le 23 octobre 2007 � la cit� Font-Vert, l'enqu�te est conduite par la s�ret� d�partementale. Je ne doute pas que nous obtiendrons des r�sultats.

Enfin, pour r�pondre � votre interrogation sur la vid�o-protection, les lyc�es Artaud et Diderot disposent actuellement d'un tel syst�me mis en place par l'�ducation nationale. Il est certain qu'un dispositif install� � la p�riph�rie des �tablissements scolaires permettrait effectivement, parce qu’il est dissuasif, de mieux assurer une pr�vention efficace et ferait certainement diminuer significativement la d�linquance constat�e dans ces lieux. C’est d’ailleurs ce que l’on constate chaque fois que des cam�ras sont install�es.

Je suis donc pr�te � examiner toute demande de la municipalit� et du minist�re de l'�ducation nationale pour raccorder aux services de police les �quipements de vid�o-protection qu'ils auraient install�s.

Construction d’un nouveau commissariat
� Bourgoin-Jallieu en Is�re

M. le pr�sident. La parole est � M. Georges Colombier, pour exposer sa question, n� 61, relative � la construction d’un nouveau commissariat � Bourgoin-Jallieu en Is�re.

M. Georges Colombier. Madame la ministre de l’int�rieur, je veux attirer votre attention sur le projet d’un nouveau commissariat � Bourgoin-Jallieu qui, comme l’ensemble du Nord de l’Is�re, est un territoire en pleine mutation �conomique et d�mographique.

Pour r�pondre aux attentes croissantes de la population, notamment en termes de s�curit�, la construction d’un nouveau commissariat, plus moderne et plus adapt� aux besoins de mes concitoyens et des personnels de police, para�t depuis longtemps incontournable. Le commissariat est aujourd’hui totalement obsol�te. Il ne permet pas aux hommes et aux femmes charg�s d’assurer la s�curit� des Berjalliennes et des Berjalliens de travailler dans de bonnes conditions.

D�s 2002, la ville de Bourgoin-Jallieu a c�d� pour un euro un terrain de 4 000 m�tres carr�s au minist�re de l’int�rieur pour accueillir un nouveau commissariat. En mars 2004, M. le pr�fet de l’Is�re s’est engag� sur un planning d’op�rations devant aboutir � une livraison du b�timent � la fin de 2007 ou au tout d�but de 2008. � ce jour, malheureusement, le b�timent n’est toujours pas sorti de terre.

Vous le savez, la s�curit� est la premi�re pr�occupation des Fran�ais. C’est un droit de l’homme, qui conditionne tous les autres. Nos concitoyens attendent de leurs policiers qu’ils les prot�gent dans leurs activit�s quotidiennes, leur vie familiale, leurs propri�t�s. Ils demandent des interlocuteurs disponibles, r�actifs, capables d’apporter une r�ponse � leurs difficult�s. Pour cela, les pouvoirs publics se doivent de donner � nos policiers, � qui je veux rendre hommage pour le travail admirable et difficile qu’ils r�alisent, les moyens d’accomplir leurs missions dans de bonnes conditions.

Nous leur demandons une obligation de r�sultats. En contrepartie, nous devons assurer � ce corps des moyens humains et mat�riels � la hauteur de nos ambitions. Je veux rappeler aussi l’engagement de l’�tat de doter le territoire de la communaut� d’agglom�ration Porte de l’Is�re de services publics structurants. Je pense plus particuli�rement � la future cit� judiciaire annonc�e par le minist�re de la justice, qui n�cessitera la pr�sence de forces de police renforc�es.

Madame la ministre, je connais votre volont� et votre d�termination pour mettre en œuvre tous les moyens � votre disposition pour faire de notre police une police efficace et moderne, une police d’excellence.

Aussi, je vous serais extr�mement reconnaissant de bien vouloir m’indiquer o� en est ce dossier et, surtout, quand les Berjalliennes et les Berjalliens pourront disposer d’un nouveau commissariat.

M. le pr�sident. La parole est � Mme la ministre de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales.

Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales. Comme vous le rappelez, monsieur le d�put�, le commissariat actuel de Bourgoin-Jallieu, h�berg� dans une maison d’habitation, ce qui est le cas pour un bon nombre de commissariats, n’est plus adapt� aux missions des fonctionnaires charg�s d’assurer la s�curit� de la population.

Mes services ont effectivement un projet de reconstruction de ce commissariat. Celui-ci devra abriter les soixante-dix-neuf fonctionnaires de police, sur une surface utile de 1 084 m�tres carr�s.

Une �tude de faisabilit� a �t� diligent�e pour la construction du commissariat sur un terrain de 4 000 m�tres carr�s environ mis � disposition par la mairie en mars 2002.

La d�cision minist�rielle d’acquisition du terrain date du 10 mars 2004 et la validation du programme des besoins immobiliers du 25 juin 2007. Le co�t global du projet est estim� � 5,2 millions d’euros.

Ce commissariat sera construit en tenant compte des orientations du Gouvernement, en int�grant la d�marche � haute qualit� environnementale ï¿½, ce qui lui permettra d’avoir le label � haute performance �nerg�tique ï¿½. Je pense que vous �tes d’accord avec ces orientations, signe de la recherche d’une tr�s grande qualit�. Comme il s’agit d’un domaine r�cent pour les constructions neuves, les proc�dures sont un peu longues.

La proc�dure de recrutement d’un assistant � ma�trise d’ouvrage haute qualit� environnementale sera tr�s bient�t finalis�e, dans les prochaines semaines, les pi�ces n�cessaires � la consultation �tant en cours d’�laboration.

Le lancement des �tudes de ma�trise d’œuvre est programm�, y compris financi�rement, pour 2008. Ensuite, ce sera le d�roulement normal d’une proc�dure de construction.

M. Georges Colombier. Je vous remercie de votre r�ponse, madame la ministre.

Implantation des commissariats de police
dans le Canton du Raincy – Clichy-sous-Bois

M. le pr�sident. La parole est � M. ï¿½ric Raoult, pour exposer sa question, n� 71, relative � l’implantation des commissariats de police dans le canton du Raincy – Clichy-sous-Bois.

M. ï¿½ric Raoult. Madame la ministre de l’int�rieur, je souhaiterais vous interroger sur un dossier que vous connaissez bien, puisque vous �tes venue sur place � plusieurs reprises, le remodelage de la circonscription administrative de police de Clichy-sous-Bois et du Raincy et la reconstruction des commissariats de police.

Le remodelage fait suite au drame du 27 octobre 2005 et � l’engagement du pr�c�dent Pr�sident de la R�publique, M. Jacques Chirac, et du Pr�sident actuel, votre pr�d�cesseur, de porter une attention toute particuli�re � ce secteur.

Le remodelage a �t� r�alis� et la reconstruction du commissariat du Raincy et la construction du nouveau commissariat de Clichy-sous-Bois sont deux dossiers d’actualit� dans ce secteur de la Seine-Saint-Denis.

Lors des �v�nements de Villiers-le-Bel, le maire de Clichy-sous-Bois a pr�tendu qu’il n’avait pas d’informations. J’ai cru d�celer une certaine hypocrisie dans son attitude puisque je me souvenais que vous �tiez venue in situ lui indiquer les d�lais n�cessaires pour la r�alisation de ce commissariat de police. Je souhaiterais que vous nous confirmiez ces informations.

Il serait souhaitable que la reconstruction du commissariat du Raincy-Villemomble soit men�e conjointement. Je me fais l’interpr�te de mon ami et coll�gue le maire de Villemomble, il ne faudrait pas que la r�alisation du commissariat de Clichy-sous-Bois renvoie � beaucoup plus tard celle du commissariat du Raincy-Villemomble.

Je vous raconterai � cet �gard une anecdote. En 1988, votre lointain pr�d�cesseur M. Joxe m’avait promis que le commissariat du Raincy serait reconstruit dans les deux ans, foi de ministre et foi de socialiste. C’est la raison pour laquelle je souhaite obtenir l’assurance que celui du Raincy-Villemomble sera r�alis� conjointement � celui de Clichy-sous-Bois.

M. le pr�sident. La parole est � Mme la ministre de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales.

Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales. Vous l’avez rappel�, monsieur le d�put�, le red�coupage des circonscriptions de police act� en mars 2006 a �t� suivi par l’�laboration de programmes des besoins immobiliers et par la mise en place des financements des �tudes pr�alables.

Le commissariat de Clichy-sous-Bois sera le si�ge de la circonscription de Clichy-Montfermeil. Il accueillera 150 fonctionnaires de police, dans un b�timent dont la superficie de plancher sera de 2 400 m�tres carr�s.

Le terrain, o� je me suis rendue, est situ� sur le carrefour des libert�s. Il a �t� propos� par la mairie de Clichy. Le projet a fait l’objet d’�tudes de faisabilit� en 2006-2007 et la proc�dure d’acquisition a �t� men�e parall�lement, pour gagner du temps. Le march� de travaux est lanc� en conception-construction, ce qui permet de r�duire les d�lais. Il devrait �tre notifi� � l’automne 2008, pour une livraison du b�timent au premier semestre 2010. C’est d’ailleurs ce que j’avais dit quand je me suis rendue sur place.

Le financement des travaux de cette op�ration est inscrit d’ores et d�j� � la programmation budg�taire 2008, pour un montant estim� aujourd’hui � 10 millions d’euros.

Le commissariat du Raincy, qui sera le si�ge de la circonscription du Raincy-Villemomble, accueillera un effectif d’environ 130 agents, pour une surface de plancher de 2 100 m�tres carr�s environ.

Le site retenu est un terrain propos� par la SNCF, auquel on acc�de par la place de la gare du Raincy. La SNCF doit apporter � la mi-janvier 2008 les �l�ments de r�ponse relatifs au d�placement des activit�s qui occupent encore aujourd’hui le terrain ainsi qu’aux modalit�s d’acquisition.

D�s que j’aurai re�u ces �l�ments, dans les prochaines semaines, je pense, mes services poursuivront la proc�dure. Le financement des �tudes de cet �quipement sera mis en place d�s 2008, environ 300 000 euros.

Soyez assur� que ces deux projets figurent bien parmi les op�rations immobili�res prioritaires de mon minist�re. Ils font d’ailleurs l’objet d’un suivi conjoint lors des r�unions du comit� de pilotage qui se tiennent r�guli�rement sous la pr�sidence du pr�fet de Seine-Saint-Denis.

Co�t de la gestion par les communes
des demandes de papiers d’identit�

M. le pr�sident. La parole est � M. Michel Fran�aix, pour exposer sa question, n� 57, relative au co�t de la gestion par les communes des demandes de papiers d’identit�.

M. Michel Fran�aix. Madame la ministre de l’int�rieur, je souhaite attirer votre attention sur le transfert aux maires de certaines communes de la gestion des demandes de passeports et de cartes nationales d’identit�.

Comme souvent, h�las, l’�tat n’a pas allou� aux communes les moyens financiers correspondants. Or, selon l’article L. 1611-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, � aucune d�pense � la charge de l’�tat ou d’un �tablissement public � caract�re national ne peut �tre impos�e directement ou indirectement aux collectivit�s territoriales ou � leurs groupements qu’en vertu de la loi. ï¿½ C’est pourquoi le Conseil d’�tat a annul� le premier alin�a de l’article 7 du d�cret du 26 f�vrier 2001.

Par un nouvel arr�t du 14 septembre 2007, il pr�cise que sont �galement ill�gales les dispositions de l’article 4 du d�cret du 25 novembre 1999. Il en tire les cons�quences en reconnaissant le principe de la responsabilit� pour faute de l’�tat. Ce dernier doit donc indemniser les communes ayant subi un pr�judice. Les sommes allou�es sont consid�rables : 981 000 euros pour la ville de Dijon, 908 000 euros pour Villeurbanne et autour de 500 000 euros pour Besan�on le 8 novembre dernier.

Aux termes du quatri�me alin�a de l’article 72-2 de la Constitution, � Tout transfert de comp�tences entre l’�tat et les collectivit�s territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources �quivalentes � celles qui �taient consacr�es � leur exercice. Toute cr�ation ou extension de comp�tences ayant pour cons�quence d’augmenter les d�penses des collectivit�s territoriales est accompagn�e de ressources d�termin�es par la loi. ï¿½

Les maires sont inquiets car il semblerait qu’un projet soit en cours de r�daction pour donner une base l�gale � la prise en charge du traitement des demandes de passeports et de carte nationales d’identit� par les communes. Je souhaite donc conna�tre les propositions du Gouvernement sur ce dossier d�j� ancien et les r�parations et compensations qui pourraient �tre allou�es sans attendre le r�sultat des actions judiciaires d�j� engag�es par certaines collectivit�s.

M. le pr�sident. La parole est � Mme la ministre de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales.

Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales. Monsieur le d�put�, permettez-moi de faire un peu de droit.

Dans sa d�cision du 5 janvier 2005, � Commune de Versailles ï¿½, le Conseil d’�tat a rappel� que seule la loi pouvait confier aux maires la mission de recueillir et de d�livrer les demandes de titres d’identit�. Les d�crets de 1999 et de 2001, support juridique choisi par un gouvernement que vous souteniez, monsieur le d�put�, n’�taient donc pas adapt�s.

C’est cela, et non le fond, que le Conseil d’�tat a censur�. Il n’a pas reconnu aux maires de droit � compensation au titre de l’article 72-2 de la Constitution pour l’exercice du recueil de demande et de d�livrance des titres de s�jour.

Bien que fond�s sur un simple vice de forme, et non pas sur une erreur de fond, ces contentieux repr�sentent n�anmoins un co�t potentiellement tr�s important pour le budget de l’�tat. Certaines estimations l’�valuent � plusieurs centaines de millions d’euros. Je souhaite donc apporter une r�ponse rapide � ce risque juridique.

J’ai d’ores et d�j� engag� une concertation avec l’Association des maires de France pour trouver une solution satisfaisante pour les deux parties. C’est �galement dans cet esprit de conciliation des int�r�ts de chacun que je pr�senterai en tout d�but d’ann�e un projet de loi sur la protection de l’identit�. Au-del� de cette question, les Fran�ais attendent la mise en place de titres biom�triques, qui constituent une meilleure garantie contre le risque d’une utilisation frauduleuse. Cela permettra de lutter contre la fraude car, chaque ann�e, environ 100 000 titres vierges sont d�rob�s et utilis�s pour des trafics de fausses cartes d’identit�, de faux passeports ou de fausses cartes grises.

Ce chantier important, qui r�pond � une attente de nos concitoyens, ne doit �videmment pas p�tir des contentieux en cours. Sur ce point �galement, une concertation est en cours avec l’Association des maires de France.

M. le pr�sident. La parole est � M. Michel Fran�aix.

M. Michel Fran�aix. Croyant, madame la ministre, avoir la chance d’avoir en face de moi un gouvernement de rupture, je pensais qu’on corrigerait sans probl�me quelques anomalies laiss�es par le gouvernement pr�c�dent.

Mme la ministre de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales. Par des gouvernements pr�c�dents, et qui �taient socialistes !

M. Michel Fran�aix. �a ne me g�ne pas de dire que nous n’avons pas forc�ment raison sur tout, et j’attends de vous que vous reconnaissiez vous aussi qu’en d�pit de vos qualit�s vous pouvez commettre des erreurs.

Je rappelle simplement que le Gouvernement a d�j� essay� d’apporter une r�ponse l�gislative au probl�me pos� par le transfert de la mission de recueil des demandes de titres d’identit� et de leur d�livrance, via un amendement qu’il a d�pos� le 16 novembre. Mais le Gouvernement l’ayant retir� au dernier moment – preuve, madame la ministre, qu’il n’�tait pas tout � fait pr�t –, les d�put�s n’ont pas pu l’examiner.

J’entends votre proposition. Elle serait acceptable sous certaines conditions. Reconnaissez d’abord qu’� l’heure actuelle certains transferts ne sont pas compens�s. Il faut notamment prendre en compte l’augmentation significative du co�t de fonctionnement pour les communes. Enfin, seul le pouvoir l�gislatif, et non pas le pouvoir r�glementaire, comme vous l’avez dit, devra en d�cider en derni�re instance.

Il faudrait quand m�me que l’�tat sache que la d�centralisation doit se faire dans des conditions honorables : il ne doit pas se contenter de transf�rer aux communes des t�ches suppl�mentaires, mais leur donner aussi les moyens de les exercer.

M. le pr�sident. Nous allons, mes chers coll�gues, suspendre quelques instants la s�ance, afin d’attendre l’arriv�e de M. le secr�taire d’�tat charg� des entreprises et du commerce ext�rieur.

Suspension et reprise de la s�ance

M. le pr�sident. La s�ance est suspendue.

(La s�ance, suspendue � onze heures, est reprise � onze heures cinq.)

M. le pr�sident. La s�ance est reprise.

Droit de pr�emption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux Commerciaux

M. le pr�sident. La parole est � M. Marc Joulaud, pour exposer sa question, n� 65, relative au droit de pr�emption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux.

M. Marc Joulaud. Je souhaitais, monsieur le secr�taire d’�tat charg� des entreprises et du commerce ext�rieur, attirer l’attention de Mme la ministre de l’�conomie, des finances et de l’emploi sur la disparition des commerces traditionnels des centres-villes, dont la presse porte d’ailleurs r�guli�rement t�moignage.

Ce ph�nom�ne n’est pas nouveau : depuis plusieurs ann�es, on voit prolif�rer dans les centres-villes les agences bancaires, les cabinets d’assurance ou les agences d’int�rim au d�triment des commerces de proximit�. La politique d’implantation des �tablissements bancaires et d’autres activit�s de services, qui consiste � accaparer les meilleurs emplacements commerciaux en acquittant des baux souvent de 20 � 40 % sup�rieurs aux prix du march�, conduit � d�stabiliser le tissu commercial des centres urbains. Atteignant ainsi des montants compl�tement prohibitifs, les prix des fonds de commerce interdisent aux petits entrepreneurs de s’installer, et aujourd’hui les commerces traditionnels, commerces de bouche, caf�s et restaurants, se rar�fient en centre-ville.

Ce ph�nom�ne, qui a pour cons�quence � court terme de tuer l’animation des centres, risque � long terme de provoquer une d�sertification de ces lieux. En effet, si ces emplacements sont tant convoit�s, c’est en raison de la vie commerciale qui les entoure, et il est � craindre que, quand les commerces auront disparu du centre, les activit�s de services ne partent aussi.

Les collectivit�s sont conscientes de ces risques qui les concernent toutes, qu’elles soient moyennes ou plus importantes. Des villes comme Orl�ans, Rouen, Nantes ou Paris ont d’ailleurs engag� des actions visant � limiter l’ampleur de ce ph�nom�ne, avec un succ�s variable. On constate en r�alit� qu’elles sont d�munies des moyens d’y faire face.

Leur fait d�faut notamment le d�cret d’application de l’article 58 de la loi du 2 ao�t 2005 instaurant un droit de pr�emption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux, qui n’a pas encore �t� publi�. Les �lus ne disposent donc aujourd’hui que de peu de moyens d’action et encore moins de dispositifs contraignants propres � endiguer ce ph�nom�ne et � favoriser la diversit� des activit�s dans leurs centres-villes afin d’en pr�server la vitalit�.

J’aimerais donc savoir si ce d�cret sera prochainement publi�. Plus g�n�ralement, envisagez-vous de prendre des mesures ou de mettre en place des dispositifs qui permettraient aux communes de maintenir la diversit� du tissu commercial ?

M. le pr�sident. La parole est � M. le secr�taire d’�tat charg� des entreprises et du commerce ext�rieur.

M. Herv� Novelli, secr�taire d’�tat charg� des entreprises et du commerce ext�rieur. Monsieur le d�put�, vous avez bien voulu appeler l’attention sur le sujet tr�s important et pr�occupant de la diversit� commerciale et de l’animation de nos centres-villes. Il s’agit l�, je crois, d’un probl�me qui d�passe les clivages politiques et qui est aujourd’hui l’objet d’attentes fortes de nos concitoyens.

Ayant �t� rapporteur pour la commission des finances de la loi du 2 ao�t 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, je me souviens tr�s bien que c’est votre coll�gue, M. Ollier, qui avait propos� d’instaurer le nouveau dispositif, que vous avez �voqu�, pr�vu � l’article 58 de ce texte. Cet article instaure en effet, comme vous l’avez rappel�, un droit de pr�emption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, ainsi que sur celles des baux commerciaux.

Vous me permettrez d’indiquer en propos liminaire que favoriser la cr�ation, la p�rennisation et la croissance des petites et moyennes entreprises, qui regroupent 2,4 millions d’entreprises et emploient environ 8,3 millions de salari�s, soit pr�s de 60 % de la population active, �tait l’objet de la loi pour l’initiative �conomique du 1er ao�t 2003 puis de la loi du 2 ao�t 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Certaines dispositions de ce dernier texte, comme l’article 58 qui nous int�resse plus particuli�rement, doivent permettre aux PME de jouer un r�le actif en mati�re de coh�sion territoriale, s’agissant plus particuli�rement de nos centres-villes.

En ce qui concerne ces centres-villes, j’estime comme vous qu’il convient d’y pr�server une offre commerciale de proximit� suffisamment diversifi�e. En effet, comme vous l’avez justement soulign�, la prolif�ration d’un certain type d’implantations commerciales, au d�triment du commerce de proximit�, est une pr�occupation majeure. Je suis donc particuli�rement attach� � une mise en œuvre rapide de cette mesure de pr�emption, attendue par des collectivit�s territoriales soucieuses de diversifier le tissu �conomique de leur territoire.

Ce projet de d�cret est aujourd’hui m�me soumis � l’examen du Conseil d’�tat. L’Association des maires de France, l’AMF, en avait �t� saisie au pr�alable, et c’est ce qui explique en partie le retard que vous avez �voqu�. Cette saisine est conforme � la philosophie du texte, les �lus municipaux �tant concern�s au premier chef par ce dispositif. Compte tenu de l’importance de cette mesure, Christine Lagarde et moi-m�me avons jug� utile de proc�der � cette consultation ainsi qu’� celle des diff�rents acteurs du commerce. Les services du minist�re de l’�conomie ont ainsi pu �tudier les observations de l’AMF, en liaison avec l’ensemble des administrations concern�es et les t�tes de r�seau des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de m�tiers.

Ce d�cret doit apporter aux communes les pr�cisions et �claircissements n�cessaires, notamment pour d�limiter le p�rim�tre de sauvegarde o� pourra s’exercer le droit de pr�emption.

Ce texte �tant d�s aujourd’hui soumis � l’examen du Conseil d’�tat, sa publication ne devrait plus tarder. En tout �tat de cause, nous nous sommes, Christine Lagarde et moi-m�me, assign� l’objectif que ce texte soit publi� avant la fin de l’ann�e. Nous serons donc, Christine Lagarde, Jean-Louis Borloo et moi-m�me, en mesure de signer ce texte d�s que le Conseil d’�tat en aura achev� l’examen, respectant ainsi l’objectif du Gouvernement d’une publication avant la fin d’ann�e.

Contrats aid�s dans l’arrondissement
d’Avesnes-sur-Helpe

M. le pr�sident. La parole est � Mme Christine Marin, pour exposer sa question, n� 69, relative aux contrats aid�s dans l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe.

Mme Christine Marin. Monsieur le secr�taire d’�tat charg� des entreprises et du commerce ext�rieur, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’�conomie, des finances et de l’emploi sur la question des contrats aid�s dans le secteur non marchand, contrats d’avenir et contrats d’accompagnement dans l’emploi, dans l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe.

Comme le pr�voit le plan de coh�sion sociale, le volume de ces contrats aid�s varie en fonction du taux de ch�mage. Ainsi ne pr�voit-on pour l’ann�e 2008 qu’une baisse de 12 % de ces contrats, identique � la baisse constat�e du taux de demandeurs d’emploi en France.

Il est �vident que les contrats aid�s sont par nature pr�caires, mais ils n’en restent pas moins des �l�ments de solidarit� qui se r�v�lent des exp�dients utiles pour des publics particuli�rement �loign�s de l’emploi.

Il se trouve que le bassin d’emploi de Sambre-Avesnois, compte encore 13 146 demandeurs d’emploi de cat�gories 1, 2, et 3, soit 13,7 % de la population active, ce qui est consid�rablement �lev� par rapport � la moyenne nationale. Bon nombre de demandeurs d’emploi en Sambre-Avesnois ont donc encore besoin de ces contrats qui permettent de les maintenir en activit�, que ce soit dans les associations et chantiers d’insertion, en milieu hospitalier, dans l’enseignement ou dans les communes rurales ou urbaines, structures qui emploient souvent des personnes par ce biais. De plus, la baisse du ch�mage constat�e dans ce bassin d’emploi atteint � peine 7,8 %, le nombre de demandeurs d’emploi passant de 14 255 � 13 146. M�me si c’est mieux, ce n’est pas encore satisfaisant pour notre population.

Face � cette situation dans l’arrondissement, o� la baisse du ch�mage est nettement moins forte qu’ailleurs, je voudrais savoir s’il est possible de pr�voir des financements compl�mentaires pour pallier la baisse du volume de contrats aid�s en Sambre-Avesnois. Il serait en effet souhaitable de prendre en compte cette configuration plus difficile par une modulation du volume local de contrats aid�s qui soit en rapport avec la situation r�elle de ce territoire.

M. le pr�sident. La parole est � M. le secr�taire d’�tat charg� des entreprises et du commerce ext�rieur.

M. Herv� Novelli, secr�taire d’�tat charg� des entreprises et du commerce ext�rieur. Madame Marin, vous avez raison d’insister sur le r�le des contrats aid�s du secteur non marchand, qui sont un outil ind�niable des politiques de retour � l’emploi des publics les plus en difficult�.

Dans le contexte que nous connaissons, et dont il faut nous r�jouir, d’une am�lioration continue du march� du travail, le Gouvernement maintient un effort important sur ce dispositif en inscrivant la possibilit� de conclure 230 000 nouveaux contrats d’accompagnement dans l’emploi et contrats d’avenir en 2008. Le nombre de ces contrats inscrits en loi de finances pour 2007 �tait de 260 000, mais cet effort pourra �tre modul� et intensifi� en cours d’ann�e en fonction de l’�volution du ch�mage.

Le Gouvernement entend renforcer l’efficacit� de ces mesures pour le retour � l’emploi des publics les plus en difficult�. La ministre de l’�conomie, des finances et de l’emploi, Mme Lagarde, a ainsi assur� les employeurs du secteur de l’insertion par l’activit� �conomique que le nombre de contrats aid�s qu’ils pourront conclure en 2008 sera maintenu au niveau de celui qui a �t� r�alis� de 2007. Ce secteur sp�cifique, et notamment les chantiers d’insertion que vous �voquez, emploie en effet les personnes les plus �loign�es de l’emploi et met en œuvre dans le cadre des contrats aid�s un r�el accompagnement professionnel.

Par ailleurs, les services d�concentr�s du minist�re de l’�conomie, des finances et de l’emploi, autrement dit les directions r�gionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, pr�parent actuellement la r�partition territoriale des contrats aid�s pour l’ann�e 2008, en concertation avec les employeurs de contrats aid�s, comme ceux du secteur de l’insertion par l’activit� �conomique, les collectivit�s locales, l’�ducation nationale ou les associations

Pour ce qui concerne plus particuli�rement la r�gion Nord-Pas-de-Calais, dont fait partie l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe, une r�union s’est tenue le 13 d�cembre, comme vous le savez certainement, avec l’ensemble des acteurs concern�s par ces contrats.

La r�partition que j’�voquais tiendra bien �videmment compte, pour les secteurs d’activit�, des efforts d’insertion des employeurs et, pour les territoires, de la situation du march� du travail propre aux diff�rents bassins d’emploi. Les difficult�s des trois arrondissements contigus de Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe, qui, vous le rappeliez � juste titre, connaissent un taux de ch�mage comparable, soit 13 % en moyenne, seront naturellement prises en compte : pr�s de 30 % des contrats aid�s de la r�gion Nord-Pas-de-Calais pourraient y �tre prescrits.

Cet effort permettra d’accompagner les cr�ations d’emploi sur ce territoire – cr�ations r�elles, des perspectives encourageantes �tant en effet en vue, par exemple, dans les secteurs de l’automobile et de la boucherie industrielle.

�volution des normes de s�curit� incendie
applicables au mobilier

M. le pr�sident. La parole est � M. Michel Fran�aix, pour exposer la question n� 56 de Mme Martine Ligni�res-Cassou, relative � l’�volution des normes de s�curit� incendie applicables au mobilier.

M. Michel Fran�aix. Monsieur le secr�taire d’�tat charg� des entreprises et du commerce ext�rieur, Mme Martine Ligni�res-Cassou souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’�conomie, des finances et de l’emploi sur la n�cessit� du renforcement des normes de s�curit� incendie concernant les meubles rembourr�s. Ces mat�riaux sont en effet particuli�rement inflammables au contact de fortes sources de chaleur, telles qu’une cigarette, une allumette ou une bougie, et leur utilisation croissante depuis vingt-cinq ans est � l’origine d’un nombre toujours plus important de victimes des incendies ainsi provoqu�s.

La disparit� des normes de s�curit� au niveau europ�en et l’absence, h�las ! de l�gislation fran�aise en mati�re d’incendies de meubles et de matelas exposent les consommateurs de tels produits, pourtant communs et pr�sents dans la plupart des foyers, � des risques s�rieux d’embrasement rapide et incontr�lable.

Mme la ministre a pr�cis�, dans sa r�ponse � une question �crite en date du 16 octobre dernier, qu’un projet de d�cret sur la s�curit� des meubles rembourr�s �tait en pr�paration. Actuellement en cours de notification aupr�s de la Commission europ�enne, ce texte doit ensuite �tre transmis � la commission de la s�curit� des consommateurs.

Pouvez-vous apporter des pr�cisions sur le contenu de ce projet de d�cret et sur son champ d’application ? Les associations de consommateurs ont-elles �t� consult�es en amont pour son �laboration – ce qui vaudrait mieux ! – et dans quels d�lais pensez-vous pouvoir rendre applicables ces nouvelles normes ?

Ce d�cret sera une �tape importante. Toutefois, il se bornerait, semble-t-il, � la seule obligation, pour tous les meubles rembourr�s � usage domestique, d’�tre r�sistants � une ignition externe par une cigarette. Ce n’est pas suffisant pour pr�venir ces dramatiques accidents, souvent dus aussi � des allumettes ou � des bougies.

Il serait donc opportun d’�largir et de renforcer ces normes de s�curit�, � l’instar de ce qui existe dans d’autres pays d’Europe, en particulier au Royaume-Uni, en incluant peut-�tre dans ce d�cret, outre la r�f�rence � la cigarette, la r�sistance au feu caus� par des allumettes et la perte de masse. Quelles mesures pr�voyez-vous de prendre en ce sens ?

Enfin, dans la perspective de la future pr�sidence fran�aise de l’Union europ�enne, quels efforts compte d�ployer la France pour l’adoption de normes europ�ennes communes plus contraignantes, dans le respect des normes environnementale r�gissant l’utilisation de produits d’ignifugation ?

M. le pr�sident. La parole est � M. le secr�taire d’�tat charg� des entreprises et du commerce ext�rieur.

M. Herv� Novelli, secr�taire d’�tat charg� des entreprises et du commerce ext�rieur. Monsieur le d�put� Fran�aix, il est vrai que plusieurs incendies nous ont rappel� r�cemment combien il est important que les produits de consommation courante et les biens d’ameublement respectent des exigences de s�curit� �lev�es. Si le renforcement des normes permettant d’atteindre cet objectif de s�curit� doit �tre envisag�, il convient au pr�alable de r�aliser un diagnostic pr�cis des facteurs � l’origine des d�c�s cons�cutifs aux incendies.

Comme vous le savez sans doute, le premier facteur de dommages est �videmment associ� � l’embrasement et aux flammes, et le second aux �manations toxiques et asphyxiantes r�sultant de la combustion des mat�riaux entrant dans la composition des meubles.

Afin de prendre en compte le premier facteur – l’embrasement et les flammes –, les autorit�s fran�aises ont consid�r�, dans un premier temps, que l’adoption d’un d�cret fixant une exigence de r�sistance � une ignition par cigarette constituait une mesure adapt�e. Ce projet de texte, notifi� d�but 2007 � la Commission europ�enne, a toutefois fait appara�tre des difficult�s d’ordre juridique, tenant notamment � une incompatibilit� avec le principe communautaire de libre circulation des marchandises. C’est dans ce contexte qu’il est apparu pr�f�rable de s’inscrire dans un cadre communautaire, afin d’inciter rapidement l’ensemble des professionnels, fabricants et importateurs, � appliquer les exigences de s�curit� contenues dans la r�glementation nationale envisag�e.

Concr�tement, cette solution, qui consiste � faire publier au Journal officiel de l’Union europ�enne, comme vous l’avez �voqu�, la norme relative � l’�valuation de l’inflammabilit� des meubles rembourr�s par une cigarette, est plus op�rationnelle. En effet, ainsi officialis�e, cette norme permettra aux produits qui le respectent de b�n�ficier, dans des d�lais raisonnables, d’une pr�somption de s�ret�, sans soulever de difficult�s juridiques au regard du principe de libre circulation des marchandises, dans la mesure o� elle s’inscrit dans le cadre de la directive sur la s�curit� g�n�rale des produits.

Afin de prendre en compte le second facteur de d�c�s li�s aux incendies � savoir les �manations toxiques et asphyxiantes, les autorit�s fran�aises estiment que des �tudes scientifiques s�rieuses doivent �tre men�es afin d’�valuer les risques li�s non seulement � la combustion des produits entrant dans la fabrication des meubles, mais �galement � l’emploi de substances ignifugeantes, tant pour la sant� que pour l’environnement. Ces r�flexions vont pouvoir utiliser le nouveau cadre cr�� par le r�glement REACH, portant sur l’�valuation et le contr�le des risques pr�sent�s par les substances existantes.

M. le pr�sident. La parole est � M. Michel Fran�aix.

M. Michel Fran�aix. Je pense ne pas trahir la pens�e de Mme Ligni�res-Cassou en disant que cela va sans doute dans le bon sens, m�me si nous ne voyons pas bien dans quel d�lai tout cela pourra s’organiser.

Par ailleurs, il faudra sans doute aller plus loin, en trouvant des normes europ�ennes plus contraignantes, pour aller jusqu’au bout de ce que nous recherchons tous.

Perspectives de l’industrie a�ronautique

M. le pr�sident. La parole est � Mme Monique Iborra, pour exposer sa question, n� 59, relative aux perspectives de l’industrie a�ronautique.

Mme Monique Iborra. Monsieur le secr�taire d’�tat charg� des entreprises et du commerce ext�rieur, ma question, qui s’adresse � Mme la ministre de l’�conomie, des finances et de l’emploi, porte sur la vente des usines d’Airbus et d’EADS pr�vue dans le plan Power 8.

Les repreneurs europ�ens potentiels pour ces sites – notamment, en France les sites de Meaultes et de Saint-Nazaire, qui pourraient �tre repris par Lat�co�re – n’ont pas encore une taille critique suffisante pour absorber sans dommages une reprise pr�cipit�e qui les ferait passer du stade de grosses PME � celui de grandes entreprises. Nos partenaires anglais et allemands retardent actuellement la vente de leurs propres sites, mettant notre industrie en situation d’�tre la seule � r�aliser ces ventes, ce qui est en contradiction avec l’esprit de r�partition des efforts annonc� lors du plan Power 8.

De plus, la baisse continue du dollar, provoquant des annonces de d�localisations non seulement chez EADS, mais aussi chez Dassault, rend aussi moins comp�titifs pour les repreneurs les sites install�s en Europe.

En outre, il faut noter qu’un candidat suppl�mentaire � la reprise s’est positionn� : l’entreprise am�ricaine Spirit, ancienne filiale de Boeing rachet�e par le groupe canadien Onex en 2005. Cette entreprise am�ricaine est quinze fois plus importante que Lat�co�re, ce qui risque de faire passer nos usines a�ronautiques sous contr�le d’un compatriote de Boeing.

Devant cette situation � haut risque pour l’industrie a�ronautique fran�aise, ses emplois et son savoir-faire, je vous demande, monsieur le secr�taire d’�tat, de m’indiquer si le Gouvernement pense qu’il est opportun de vendre les sites fran�ais et, dans la n�gative, quels sont les moyens que l’�tat fran�ais actionnaire compte mettre en œuvre pour faire valoir sa position aupr�s d’EADS.

Enfin, j’aimerais savoir o� en sont vos contacts avec les dirigeants d’EADS pour ce qui concerne les d�localisations annonc�es et qui semblent, h�las ! se confirmer, lesquelles, d�s le d�but de l’ann�e 2007 �taient pr�visibles, redout�es et d�nonc�es par les �lus locaux, notamment par le pr�sident du conseil r�gional Midi-Pyr�n�es, soucieux du devenir de l’industrie a�ronautique dans notre r�gion, et en particulier de ses sous-traitants.

M. le pr�sident. La parole est � M. le secr�taire d’�tat charg� des entreprises et du commerce ext�rieur.

M. Herv� Novelli, secr�taire d’�tat charg� des entreprises et du commerce ext�rieur. Madame la d�put�e, le plan Power 8 d’Airbus vise, vous le savez, au-del� des �conomies indispensables � la comp�titivit� de l’entreprise, � permettre � celle-ci de s’organiser avec l’ensemble de la fili�re de sous-traitance pour r�pondre au mieux aux opportunit�s commerciales qui s’ouvrent � elle. Je tiens � relever les succ�s commerciaux, dont il faut se r�jouir, qui sont enregistr�s mois apr�s mois concernant la livraison des A320 et des A380, en attendant les futurs A350. Dans les vingt ann�es � venir, pas moins de 20 000 ï¿½ 30 000 a�ronefs devront �tre livr�s dans le monde. Le carnet de commandes d’Airbus et de ses sous-traitants laisse augurer une hausse des deux tiers de la production d’ici � 2010 gr�ce aux A320 et A380 ; juste derri�re se profilent les A350, qui assureront vingt � trente ans de production et appellent d�s aujourd’hui les investissements n�cessaires.

Un tel niveau de commandes, un tel succ�s, impose de nouveaux modes de production. Il est indispensable qu’Airbus puisse s’appuyer sur un ou plusieurs sous-traitants de rang 1, qui pourront aider l’ensemble de la fili�re � se structurer et � se renforcer tout en l’entra�nant vers les succ�s commerciaux auxquels elle peut pr�tendre. C’est dans cette perspective que se situe la cession de certains sites sur lesquels postulent des sous-traitants fran�ais de qualit�. Pour aider les entreprises de l’a�ronautique fran�aise � saisir les march�s qui s’ouvrent � elles, le Premier ministre a annonc� il y a quelques semaines � Marignane, o� je l’accompagnais, la mobilisation de 1,5 milliard d’euros sur les cinq ann�es � venir. Ce plan vise � aider la fili�re � se renforcer en l’accompagnant dans ses d�marches strat�giques, en finan�ant sa capacit� d’innovation et en facilitant ses op�rations financi�res. C’est par ces moyens d’accompagnement propres � donner aux donneurs d’ordres et aux sous-traitants fran�ais les ressources n�cessaires � sa comp�titivit� que le Gouvernement entend aider son industrie � faire face de mani�re structurelle aux al�as conjoncturels qui peuvent se pr�senter.

Pour ce qui est du cas sp�cifique de Lat�co�re, je puis vous assurer de la d�termination du Gouvernement � examiner de mani�re tr�s attentive et tr�s suivie l’offre de reprise qu’il a pr�sent�e. Nous y travaillons de concert avec lui.

Quant aux d�localisations, vous savez bien qu’elles sont en partie li�es aux taux anormalement sous-�valu�s de certaines monnaies �trang�res. La concertation et la persuasion doivent �tre aujourd’hui mises en oeuvre pour obtenir un r�ajustement : c’est tout l’engagement du Pr�sident de la R�publique lors de ses r�cents d�placements en Chine ou aux �tats-unis.

M. le pr�sident. La parole est � Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra. Monsieur le secr�taire d’�tat, je crains que votre r�ponse ne puisse satisfaire les milliers d’employ�s qui, malgr� les succ�s d’Airbus et d’EADS que vous signalez, s’attendent � �tre licenci�s. Rappelons qu’il s’agit de 10 000 suppressions d’emplois… Nulle part vous n’en avez fait mention ; vous n’avez parl� que des succ�s.

Votre r�ponse, j’ose le dire, monsieur le secr�taire d’�tat, n’est pas � la hauteur de la situation, elle est partielle. Encore une fois, ce sont les effets d’annonce qui priment sur les r�alisations concr�tes. Encore une fois, le Pr�sident de la R�publique d��oit, lui qui s’�tait fait le champion de la lutte contre les d�localisations pendant la campagne. Les Fran�ais jugeront. Il est vrai que nous n’en sommes plus � une promesse pr�s qui n’aura pas �t� tenue. Il s’agit de l’avenir de notre industrie a�ronautique ; encore une fois, aucune r�ponse concr�te n’est apport�e par le Gouvernement !

D�veloppement du programme national de r�novation urbaine

M. le pr�sident. La parole est � M. Jean-Pierre Nicolas, pour exposer sa question, n� 70, relative au d�veloppement du programme national de r�novation urbaine.

M. Jean-Pierre Nicolas. Je souhaitais appeler l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le programme national de r�novation urbaine, qui transforme en profondeur la physionomie de certains de nos quartiers, permettant � nombre de nos concitoyens de retrouver espoir car chacun sait combien le logement peut �tre un formidable ascenseur social ou, au contraire, un terrible discriminant.

Apr�s presque quatre ann�es d’existence, l’ANRU affiche des ambitions toujours plus grandes : financer d’ici 2013 la r�novation de 531 quartiers, attirer les classes moyennes vers les secteurs � majorit� de logements sociaux, r�introduire le commerce. Jamais de tels moyens n’avaient �t� concentr�s sur nos quartiers class�s en ZUS : c’est plus de 30 milliards d’euros sur huit ans qui seront investis. En profondeur, les quartiers changent et affichent un visage renouvel�, avec un cadre de vie am�lior�. M�me les plus dubitatifs au d�marrage d’une si grande ambition reconnaissent aujourd’hui, avec objectivit�, que leur environnement urbain et social se transforme et s’am�liore, d’autant plus que la clause � emploi ï¿½ des march�s publics permet de redonner espoir � nombre de nos compatriotes en leur ouvrant une nouvelle fen�tre sur leur avenir professionnel.

Ainsi, l’ANRU appara�t comme un formidable acc�l�rateur de l’indispensable renouvellement urbain dont le maire est localement le pivot, et permet aux habitants de s’approprier socialement leur quartier, gr�ce notamment � la reconfiguration des espaces publics, � l’am�lioration des �coles et des abords qui marquent le respect d� � la R�publique. Bien s�r, ces premiers effets ne laissent pas insensibles les habitants qui aujourd’hui vivent dans des ZUS, mais dont les quartiers ne figurent pas dans la liste des 531 qui ont �t� retenus. Je le constate � �vreux, par exemple, o� le quartier de N�treville, class� en ZUS, peut l�gitimement revendiquer de la part des pouvoirs publics un traitement similaire � celui qui a �t� r�serv�, pour son plus grand bien, � son grand fr�re voisin, le quartier de la Madeleine. Il existe d�sormais une disparit� de traitement pr�judiciable � la n�cessaire solidarit� inter-quartiers.

Aussi, monsieur le secr�taire d’�tat, pouvez-vous nous faire le point sur le d�veloppement du programme national de r�novation urbaine, sur les moyens dont dispose l’ANRU et sur l’ampleur des travaux de r�novation d�j� engag�s, mais �galement nous d�tailler les nouveaux dispositifs envisag�s en faveur des autres quartiers en ZUS, qui observent avec envie ce qui se fait d�j� dans les 531 quartiers que l’on qualifie aujourd’hui de privil�gi�s ?

M. le pr�sident. La parole est � M. Herv� Novelli, secr�taire d’�tat charg� des entreprises et du commerce ext�rieur.

M. Herv� Novelli, secr�taire d’�tat charg� des entreprises et du commerce ext�rieur. Monsieur Jean-Pierre Nicolas, vous avez raison de rappeler combien le programme national de r�novation urbaine se d�roule dans de tr�s bonnes conditions.

Tout d’abord, il s’agit d’une mobilisation sans pr�c�dent de moyens financiers, mis � disposition de l’Agence nationale de r�novation urbaine. Je rappelle les chiffres : pour l’�tat, au plan national, cela repr�sente une participation de 6 milliards d’euros sur dix ans, avec un effet d�multiplicateur important puisqu’elle entra�ne une contribution �quivalente de l’Union d’�conomie sociale pour le logement, au titre du 1 % logement, soit au total 12 milliards d’euros. Ces moyens se conjuguent avec les interventions des autres partenaires financiers au sein de l’ANRU : la Caisse des d�p�ts ainsi que la caisse de garantie du logement locatif. Les travaux qui seront g�n�r�s par ces subventions sur l’ensemble de la p�riode 2004-2013 – la p�riode g�r�e dans le cadre de ce plan national – sont estim�s � 38 milliards d’euros et devraient concerner environ 4 millions d’habitants. Jamais de tels moyens n’avaient �t� mobilis�s auparavant .

Sur le terrain, ce qui est certainement au moins aussi important, la mise en œuvre effective contribue d�j� � changer durablement la vie quotidienne de milliers de nos concitoyens. Au 1^er d�cembre 2007, 223 conventions pluriannuelles ont �t� sign�es, repr�sentant 323 quartiers, dans lesquels vivent plus de 2,3 millions d’habitants. Et vous l’avez rappel�, les habitants du quartier de la Madeleine – le � grand fr�re ï¿½ – � �vreux sont de ceux-l�. La convention pluriannuelle sign�e le 2 juin 2005 porte sur un co�t de travaux de plus 195 millions d’euros, avec une subvention cons�quente de l’ANRU qui s’�l�ve � pr�s de 57 millions d’euros. La mise en œuvre de ce programme de r�novation urbaine est difficile parce qu’il est ambitieux, complexe, et exige �norm�ment de concertation, notamment avec les habitants, mais aussi beaucoup de coordination entre les nombreux acteurs. La ministre du logement et de la ville, qui est retenue, m’a indiqu� combien elle �tait d�termin�e � mener ce programme � son terme parce qu’il y va de la vie quotidienne de millions de nos concitoyens et de la r�int�gration de centaines de quartiers fragiles.

Si Mme la ministre se concentre sur le programme tel qu’il a �t� arr�t� en juillet 2006 par le conseil d’administration de l’ANRU, les autres quartiers, comme celui de N�treville, ne sont �videmment pas pour autant laiss�s de c�t�. Ces quartiers class�s en zone urbaine sensible mais non retenus par l’ANRU ne sont en effet pas �cart�s des cr�dits sp�cifiques de la r�novation urbaine. Je rappelle que pour ces quartiers – dont celui qui vous motive et vous mobilise, monsieur le d�put�, ce dont je vous f�licite –, l’Agence d�concentre au pr�fet du d�partement des cr�dits pour financer des projets de r�novation urbaine. Dans le d�partement de l’Eure, le pr�fet dispose � ce titre de 1 230 000 euros. Le quartier de N�treville est bien �videmment �ligible � ces cr�dits. Je sais que la ministre du logement s’en est entretenu avec le pr�fet, et je peux donc vous assurer que celui-ci est parfaitement au courant et connait les besoins de ce quartier.

Par ailleurs, des fonds europ�ens sont �galement mobilisables dans le cadre du volet urbain du FEDER. La ville d’�vreux a manifest� son souhait d’�tre candidate � l’appel � projet urbain du programme op�rationnel r�gional, qui relaie ces cr�dits. Je sais que vous travaillez en liaison �troite avec le pr�fet pour la bonne fin de ce dossier.

Voil�, monsieur le d�put�, ce que Mme la ministre souhaitait vous dire en r�ponse � votre interrogation l�gitime.

M. le pr�sident. La parole est � M. Jean-Pierre Nicolas.

M. Jean-Pierre Nicolas. Je vous remercie de m’avoir communiqu� cette r�ponse, monsieur le secr�taire d’�tat. J’ai deux points de satisfaction. Tout d’abord, le Gouvernement est d�termin� � terminer le chantier de la Madeleine – mais je n’en doutais pas un seul instant. Quand ils voient la transformation fantastique de ce quartier en quelques ann�es, les habitants se rendent bien compte de l’effort consid�rable qui a �t� mobilis�. Je note �galement avec une tr�s grande satisfaction que le quartier de N�treville n’est pas � l’�cart et qu’il pourra b�n�ficier de fonds d�concentr�s. Je m’en suis entretenu avec le pr�fet : nous arrivons � peu pr�s � la m�me somme que vous. Mais, pour l’instant, il ne sait pas encore exactement o� il va les affecter. Je sens qu’il a un faible pour le quartier de N�treville qui est, il faut bien le savoir, le petit fr�re du quartier de la Madeleine. Ils sont contigus. Si l’on ne fait pas quelque chose de cons�quent pour le quartier de N�treville, il y aura une distorsion fantastique qui g�n�rera des frustrations qui ne seront pas de nature � renforcer le lien social comme il faut le faire dans une commune telle qu’�vreux.

J’ai donc bien not�, monsieur le secr�taire d’�tat, et je vous en remercie, la volont� du Gouvernement de pr�voir des fonds d�concentr�s pour que le quartier de N�treville puisse b�n�ficier de fonds nationaux mais �galement de fonds europ�ens de mani�re � le remodeler pour qu’il devienne un quartier exemplaire de la ville d’�vreux, avec un lien social consid�rablement renforc�.

M. le pr�sident. Votre longue r�ponse � M. le secr�taire d’�tat, monsieur Nicolas, aura eu le m�rite de permettre � Mme la garde des sceaux d’arriver tout sp�cialement pour M. Desalangre, de sorte que nous allons pouvoir poursuivre notre s�ance sans interruption.

M. Jacques Desallangre. Je suis infiniment flatt� ! (Sourires.)

R�forme de la carte judiciaire dans l’Aisne

M. le pr�sident. La parole est � M. Jacques Desallangre, pour exposer sa question, n� 74, relative � la r�forme de la carte judiciaire dans l’Aisne.

M. Jacques Desallangre. Madame la garde des sceaux, votre projet de r�forme de la carte judiciaire a d�cid� la suppression de la juridiction prud’homale de Chauny, et son rattachement � la juridiction de Saint-Quentin. La loi pr�voit l’existence d’au moins un conseil de prud’hommes par ressort de tribunal de grande instance. Le maintien de trois TGI dans l’Aisne suppose donc celui de trois conseils de prud’hommes dans le d�partement, mais pas n�cessairement au si�ge des TGI.

Dans ces conditions, pourquoi ne pas regrouper les juridictions de Chauny et de Laon � Chauny ? Du point de vue de l’am�nagement bien compris du territoire, il serait regrettable que la grande agglom�ration de Chauny-Tergnier-La F�re soit priv�e de toute activit� judiciaire. Apr�s avoir perdu sa juridiction commerciale et civile, pourquoi cette agglom�ration perdrait-elle aussi toute relation proche avec la juridiction sociale ?

Saint-Quentin a vu sa juridiction commerciale renforc�e par l’apport des tribunaux de commerce de Chauny et de Vervins, et de la chambre commerciale du TGI de Laon. De son c�t�, le TGI de Laon se voit attribuer le p�le d�partemental de l’instruction, et renforce sa comp�tence d�partementale en mati�re de grande d�linquance. Il profite aussi du regroupement des activit�s civiles et p�nales des tribunaux d’instance et de police de Chauny et de Vervins.

Les agglom�rations du Chaunois, du T�rois et du Laf�rois, qui constituent le deuxi�me bassin d’emploi de l’Aisne, m�rite bien le maintien et le renforcement d’une justice sociale. Ces agglom�rations comptent sept avocats, dont l’un est sp�cialis� en droit social. C’est dire si l’activit� juridictionnelle n’est pas n�gligeable ! Les avocats, comme les syndicats locaux, sont pr�ts, sur place, � remplir leur mission de conseil.

Chauny n’est pas �loign� de Laon, et ce qui peut se faire dans un sens pour les juridictions civiles et p�nales, peut aussi bien se faire dans l’autre pour les juridictions prud’homales. Les agglom�rations du Chaunois, du Ternois et du Laf�rois ont besoin de cette proximit� sociale.

Voil� pourquoi, madame la garde des sceaux, il me semble important de cr�er une grosse juridiction prud’homale dans le secteur de Chauny, Tergnier et La F�re, en regroupant � Chauny les juridictions de Chauny et de Laon. Il me serait agr�able de conna�tre la premi�re appr�ciation que vous portez � cette proposition.

M. le pr�sident. La parole est � Mme la garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le d�put�, vous avez souhait� m'interroger sur les cons�quences pour les conseils de prud'hommes de l'Aisne, du projet de la r�forme de la carte judiciaire.

Les conseils de prud'hommes, qui jugent les litiges du travail, sont au nombre de 271, mais leur implantation n'est plus adapt�e � la r�alit� �conomique et sociale de la France actuelle. Je propose donc de rechercher un meilleur �quilibre, tout en conservant, comme le veut la r�gle l�gislative, au moins un conseil de prud'hommes par ressort de TGI, comme l’exige la loi. Il s’agit de permettre aux conseillers de prud'hommes de juger suffisamment d'affaires pour acqu�rir le niveau de technicit� n�cessaire. C'est la garantie d'une justice prud'homale de qualit�, dans l’int�r�t des salari�s et de ceux qui la rendent.

Un avis d�taill� par conseil de prud'hommes, pr�alable � toute r�forme de la carte judiciaire prud'homale, a �t� publi� au Journal officiel le 22 novembre dernier. La concertation locale en cours permettra d’examiner les situations particuli�res, notamment celle des conseils de prud'hommes de l'Aisne.

S'agissant du rattachement du conseil de prud'hommes de Chauny � celui de Saint-Quentin, il satisfait l’exigence de maintien d'un conseil par TGI, tout en tenant compte de son activit� juridictionnelle, bien inf�rieure au seuil retenu. Le conseil de Chauny traite 119 affaires contentieuses par an, alors que le seuil a �t� fix� � 400 ; chacun des neufs juges consulaires examine ainsi 13 dossiers par an, en moyenne, contre 52 dossiers au niveau national. L’activit� de Chauny se situe donc nettement en dessous de la moyenne nationale. Enfin, la proximit� g�ographique a �t� particuli�rement �tudi�e : il faut environ 34 minutes pour parcourir en voiture le trajet de 31 kilom�tres qui s�pare Chauny de Saint-Quentin.

Les Fran�ais ne se rendant pas au conseil de prud’hommes tous les jours – pas plus qu’au tribunal d’ailleurs –, nous avons privil�gi� la qualit� de la justice, mais aussi la rapidit� de la justice et des d�cisions rendues.

M. le pr�sident. La parole est � M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Madame la garde des sceaux, je vous remercie de votre r�ponse m�me si, vous vous en doutez, elle ne me satisfait pas.

J’aurais aim� vous interroger sur le sort r�serv� au greffe du tribunal d’instance de Laon, d�tach� � Chauny. Y aura-t-il des audiences foraines au tribunal d’instance de Laon � Chauny ? Toutes ces interrogations t�moignent du souci de ne pas �loigner les justiciables du juge ; cela ne sera pas le cas dans notre petite r�gion, h�las tr�s frapp�e par le ch�mage, et dont les habitants se distinguent par la modestie de leurs revenus.

M�me s’il ne faut que trente-quatre minutes pour se rendre � Saint-Quentin, ce sera tr�s difficile pour bon nombre de mes concitoyens : certains n’ont plus de voiture, d’autres plus d’assurance… Vous avancez des chiffres qui condamnent le conseil de prud’hommes de Chauny ; je pense qu’il faut retenir d’autres crit�res, notamment sociaux, qui vous ont totalement �chapp�.

M. le pr�sident. La parole est � Mme la garde des sceaux.

Mme la garde des sceaux. Monsieur le d�put�, vous avez raison de lier l’int�r�t du justiciable et la proximit� � la qualit� de la justice.

Pour votre r�gion et s’agissant de la cour d’appel d’Amiens, nous avons tenu compte de l’activit� des tribunaux – notamment des tribunaux d’instance � propos desquels vous avez �voqu� les greffes d�tach�s –, mais nous nous sommes aussi pr�occup�s de l’am�nagement du territoire et de la qualit� de la justice. Les d�cisions prises, sur proposition des rapports des chefs de cour, ont tenu compte de tous ces crit�res. En ce qui concerne les conseils de prud’hommes, la concertation se poursuit sous l’�gide des pr�fets.

Plus globalement, l’offre de justice sera maintenue et de meilleure qualit� parce que nous souhaitons que tous les Fran�ais aient acc�s � la m�me justice sur tout le territoire.

Infrastructures routi�res en Touraine

M. le pr�sident. La parole est � M. Michel Lezeau, pour exposer sa question, n� 67, sur les infrastructures routi�res en Touraine.

M. Michel Lezeau. Monsieur. le secr�taire d'�tat charg� des transports, ma question porte sur les infrastructures n�cessaires � la Touraine ; j’ai du reste beaucoup de chance, car c’est une r�gion que vous connaissez parfaitement bien.

Aujourd’hui � midi sera ouvert � la circulation le dernier maillon de l’autoroute A 85, entre Tours et Vierzon, inaugur� samedi dernier. Les �lus et les habitants de ce d�partement se r�jouissent de cette mise en service avec quatre mois d’avance, c’est-�-dire avant les premiers d�parts en vacances de No�l, du jour de l’an et surtout des sports d’hiver.

Toutes ces infrastructures, A 85, A 28 ou A 10, doivent servir � r��quilibrer tout notre d�partement. Mais l’urgence porte d�sormais sur l'A 10 bis : 74 000 v�hicules transitent tous les jours par Tours, entre les sorties Tours Centre et Saint Avertin, et ce trafic ne pourra qu'augmenter avec l'ouverture de l'A 85. C�l�bre pour ses ch�teaux, la Touraine ne doit pas le devenir chaque �t� pour ses bouchons, m�me si le vin tourangeau n’est pas mauvais !

Aussi convient-il de r�aliser rapidement le contournement autoroutier, tr�s r�clam�, de l'agglom�ration. Certes, la construction du boulevard p�riph�rique a pris du retard, mais il est important que tous les flux puissent se concentrer sur cette autoroute A 10 bis.

Aussi, monsieur le secr�taire d’�tat, je souhaiterais savoir ce qui sera entrepris pour acc�l�rer le processus de r�alisation de l'A 10 bis, qui permettra de d�sengorger la circulation, tout en dynamisant les communes avoisinantes.

M. Dominique Bussereau, secr�taire d'�tat charg� des transports. Monsieur le d�put�, en regardant la carte des liaisons autorouti�res dans notre pays, on se dit que la belle ville de Tours est d�cid�ment privil�gi�e.

Situ�e sur l’axe de l’autoroute A 10, elle est – depuis aujourd’hui, comme vous l’avez rappel� – reli�e vers l’est, le long de la vall�e du Cher, � Vierzon, Bourges et Lyon. Du c�t� ouest, dans la vall�e de la Loire, elle est reli�e � Angers, dont la travers�e a pos� des difficult�s longues � r�soudre, et Nantes. Au nord, elle est reli�e par une autoroute dont je signalais r�cemment les bons taux de fr�quentation, au Mans, � Alen�on, etc. Autrement dit, la ville de Tours qui a �t� traditionnellement le centre d’un r�seau ferroviaire, avec Saint-Pierre des Corps, se trouve aujourd’hui au cœur d’un r�seau autoroutier.

Maintenant, se pose effectivement le probl�me du contournement. Autrefois, j’ai v�cu cela dans mon enfance, on faisait passer les autoroutes au cœur des villes. Jean Royer, un homme visionnaire, avait utilis� un ancien canal entre le Cher et la Loire pour construire une autoroute traversant les villes de Tours et de Saint-Pierre-des-Corps. Le m�me type de raisonnement avait �t� tenu � Reims o� l’autoroute passe quasiment au milieu de la ville. Aujourd’hui, ce type d’am�nagements ne correspond plus aux besoins et provoque des bouchons. Les autoroutes n’ont pas vocation � traverser les villes en tranch�es urbaines, comme cela a �t� le cas � Tours.

En compl�ment du boulevard p�riph�rique autoroutier envisag� par l’agglom�ration, il faut r�fl�chir � autre chose et notamment � l’A 10 bis. Mon pr�d�cesseur avait saisi la commission nationale du d�bat public qui avait donn� une r�ponse dilatoire. Je prends l’engagement, monsieur Michel Lezeau, de la ressaisir. Dans le cadre des suites du Grenelle de l’environnement, nous devons �tudier cette d�viation autorouti�re de Tours. Ce ne sera pas simple : l’agglom�ration a beaucoup grandi et il y a deux fleuves � traverser, que l’on passe � l’ouest ou � l’est. Mais je prends l’engagement d’�tudier cela rapidement et de faire des propositions aux �lus d’Indre-et-Loire sur un trac� qui doublerait celui de l’actuelle A 10.

Am�nagements de la route
Centre Europe Atlantique

M. le pr�sident. La parole est � M. Jean Grellier, pour exposer sa question, n� 52, sur les am�nagements de la route Centre Europe Atlantique.

M. Jean Grellier. Monsieur le secr�taire d’�tat charg� des transports, je voudrais attirer votre attention sur l’urgence de la poursuite des am�nagements de la route nationale 249, dite E 62, entre Nantes, Cholet, Bressuire, Parthenay, Poitiers et Limoges.

Cet itin�raire fait partie de la route Centre Europe Atlantique, dans sa partie amont nord ouest. Les premiers am�nagements ont commenc� il y a plus de vingt ans. La section Nantes-Cholet est � deux fois deux voies depuis quelques ann�es. Le contrat de plan 2000-2006 a permis de financer l'am�nagement d'une partie de l'axe Cholet-Bressuire en deux fois deux voies, jusqu'au lieu-dit Le Peu, en partenariat avec les collectivit�s locales, la r�gion Poitou-Charentes et le d�partement des Deux-S�vres.

Il reste une dizaine de kilom�tres � am�nager pour rejoindre la d�viation de Bressuire. Pour l'instant, seul un transfert de 10 millions d'euros aurait �t� affect� sur le solde du contrat de plan. Dans la continuit� de cet axe, il serait n�cessaire de penser tr�s rapidement � la section Bressuire-Parthenay, tr�s accidentog�ne, ensuite � l'autre partie qui va vers Poitiers, puis Limoges, et qui conna�t d’importantes difficult�s de circulation.

Actuellement, les �lus et l'ensemble des acteurs qui militent depuis de longues ann�es pour l'am�nagement de cet axe particuli�rement structurant, s'inqui�tent du flou qui entoure les futures modalit�s de financement de ces travaux routiers. Ils n'ont pas �t� inscrits dans le cadre des contrats de projets 2007-2013 et, a priori, ils devraient �tre int�gr�s dans un programme de d�veloppement et de modernisation d’itin�raires. � ce jour, nous nous ignorons tout de ce PDMI : �tat d’avancement, �ch�ancier, modalit�s de n�gociations de partenariat avec les collectivit�s locales.

Dans ce contexte et compte tenu des �ch�ances n�cessaires � la mise en oeuvre de tels projets, l'association qui milite pour l'am�nagement de cet axe Nantes-Poitiers-Limoges, a fait une proposition aux services de l’�tat. Cette association pr�sid�e par M. Maurice Ligot, d�put� honoraire et ancien secr�taire d’�tat, sugg�re d'�tudier tr�s rapidement la possibilit� d'une concession autorouti�re, pour un axe partant de Bressuire vers Parthenay, passant au sud de Poitiers au niveau de Lusignan, et rejoignant Bellac.

Les services de l’�tat au niveau national et r�gional n’ont pas la m�me analyse de la pertinence de cette proposition. L'ensemble des �lus concern�s des d�partements des Deux-S�vres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et qui si�gent au sein de l'association, a donn� leur aval � ce projet. C'est la seule solution � moyen terme pour d�senclaver toute cette partie du territoire, et pour favoriser la poursuite de son d�veloppement socio-�conomique.

Monsieur le secr�taire d’�tat, pouvez-vous nous indiquer la position de votre minist�re sur cette proposition qui me para�t tr�s int�ressante ? Quel �ch�ancier peut �tre �tabli pour ouvrir un appel � candidatures � cette concession ? Enfin, d’une mani�re g�n�rale, comment les n�gociations relatives � l’inscription et au financement des itin�raires retenus dans le futur PDMI vont-elles �tre men�es ?

M. le pr�sident. La parole est � M. le secr�taire d’�tat charg� des transports.

M. Dominique Bussereau, secr�taire d'�tat charg� des transports. Monsieur le d�put�, les itin�raires Centre Europe Atlantique font l’objet de nombreux d�bats, qu’il s’agisse de l’axe Nantes-Poitiers-Limoges que vous citiez, ou de l’axe Angoul�me-Limoges qui draine les trafics en provenance du port de La Rochelle ou de l’autoroute A 10 venant d’Espagne.

Nous avons besoin de traiter toute la desserte de la fa�ade atlantique, ainsi que les liaisons interr�gionales. R�cemment, la r�gion Auvergne a relanc� le projet Altro de travers�e ferroviaire – fret et marchandises – entre les ports de l’ouest atlantique et la r�gion lyonnaise. Si ce projet pouvait para�tre un peu utopique il y a une vingtaine d’ann�es, il s’inscrit aujourd’hui parfaitement dans les conclusions du Grenelle de l’environnement.

Pour parler plus pr�cis�ment du contrat de plan �tat-r�gion dans le d�partement des Deux-S�vres, vous avez rappel� que les travaux de mise � deux fois deux voies sont en cours entre Cholet et la route d�partementale 33 � Bressuire, avec une mise en service pr�vue � la fin de 2008.

Dans la Vienne et la Haute-Vienne, d’autres travaux ont �t� r�alis�s, tel le contournement de Poitiers, ou sont en cours, comme la d�viation de Bellac et la d�viation de la commune de Fleur� en 2009. � la suite d’un conseil interminist�riel d’am�nagement et de d�veloppement du territoire, des �tudes de faisabilit� sur une bretelle autorouti�re partant du nord des Deux-S�vres, entre l’A 10 et l’A 20, ont �t� conduites. Les r�sultats, que mon pr�d�cesseur avait pr�sent�s aux �lus en 2006, ont montr� qu’aucun projet ne pouvait �tre conc�d� et qu’il fallait recourir � des financements publics. J’�tais hier dans le d�partement de l’Aveyron : pour r�gler un probl�me similaire, on essaie de monter une op�ration associant des partenaires priv�s, les d�partements, la r�gion et l’�tat.

L’ach�vement de la section Cholet-Bressuire fait partie de mes priorit�s et je voudrais vous expliquer comment nous allons proc�der. Nous allons terminer les financements pr�vus par le contrat de plan �tat-r�gion, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, puis, � partir de 2009, nous aurons recours aux PDMI, que le Gouvernement et les pr�fets de r�gion auront mis au point au cours du premier semestre, � partir des propositions des pr�fets. Toutefois, rien n’interdit d’engager des partenariats avec des collectivit�s qui seraient int�ress�es.

Quoi qu’il en soit, j’en prends devant vous l’engagement : nous allons mettre tr�s clairement au point ces itin�raires. � force de parler d’itin�raires, certes tous int�ressants, mais concurrents – Nantes-Poitiers-Limoges ou Angoul�me-Limoges –, on ne fait rien de significatif. Nous essaierons, au premier semestre, de prendre des d�cisions et nous t�cherons d’�tudier � nouveau la possibilit� de h�ter les choses gr�ce � des partenariats publics-priv�s. Les besoins de d�senclavement du nord des Deux-S�vres vis-�-vis de Poitiers et de Limoges sont tr�s importants et vous avez eu raison d’y insister.

J’ajoute que, � la suite d’une r�union qui s’est tenue la semaine derni�re � la pr�fecture de r�gion, � Poitiers, j’ai demand� que soit �tudi� le doublement de l’autoroute ferroviaire Tours-Bordeaux, dans le cadre de la ligne Sud Europe Atlantique. Il s’agirait de r�fl�chir � la possibilit� d’utiliser non seulement l’axe Niort-Saintes, mais �galement l’axe Niort-Thouars-Saumur, en le rattachant � Saint-Pierre-des-Corps.

Suppression de dessertes ferroviaires dans le Lot

M. le pr�sident. La parole est � Mme Dominique Orliac, pour exposer sa question, n� 55, relative � la suppression de dessertes ferroviaires dans le Lot.

Mme Dominique Orliac. Monsieur le pr�sident, monsieur le secr�taire d’�tat charg� des transports, mes chers coll�gues, tous les Lotois assistent, impuissants, � une v�ritable d�liquescence du service propos� par la SNCF. Malgr� de tr�s nombreuses interventions, tant aupr�s de la direction g�n�rale et r�gionale de la SNCF que de R�seau ferr� de France, nous n’observons aucune am�lioration significative dans les dessertes ferroviaires lotoises. Au contraire, elles se d�gradent.

Les services de transport rendus aux usagers du Lot ne cessent de se restreindre. La direction r�gionale de la SNCF a d�cid� la suppression de quinze arr�ts hebdomadaires dans les gares de Souillac et de Gourdon. � cela s’ajoutent des r�ductions importantes d’horaires d’accueil des voyageurs et des fermetures de gares de fret. Ces d�cisions ont �t� prises sans aucune concertation, ni avec les �lus ni avec les principaux int�ress�s, les usagers. Ceux-ci sont lourdement p�nalis�s dans leurs d�placements, puisque les trains qu’ils avaient l’habitude d’emprunter chaque jour continuent de passer dans ces deux gares, mais d�sormais ne s’y arr�tent plus… Et cela ne concerne pas seulement quelques voyageurs, mais plus de 700 chaque jour, soit 150 000 par an, qui devront emprunter le r�seau routier, ce qui est en totale contradiction avec le Grenelle de l’environnement et risque d’augmenter le nombre des accidents.

Les �l�ves du lyc�e h�telier de Souillac sont aujourd’hui contraints de sortir dix minutes avant la fin des cours pour regagner leur domicile. Des centaines de personnes �g�es, � mobilit� r�duite, qui empruntaient r�guli�rement les trains dans les gares de Gourdon et de Souillac, sont encore un peu plus isol�es et coup�es du monde.

Pendant plus de six mois, des centaines d’usagers, des �lus et des associations de d�fense des usagers n’ont pas h�sit�, jour et nuit, � bloquer des trains en guise de protestation. Ils ont organis� de nombreuses r�unions publiques et propos� � la SNCF des solutions de remplacement.

Malgr� cette forte mobilisation citoyenne, malgr� la tenue en urgence � la pr�fecture du Lot, le 27 novembre dernier, d’une commission d�partementale d’organisation et de modernisation des services publiques, nous nous heurtons � une fin de non recevoir de la part des directions r�gionale et nationale de la SNCF.

Le Pr�sident de la R�publique aime � r�p�ter que l’on ne peut pas tol�rer l’intol�rable ou accepter l’inacceptable. Je crois que nous y sommes, monsieur le secr�taire d’�tat : la situation que je viens de vous exposer a pass� les limites de l’acceptable et du tol�rable.

Monsieur le secr�taire d’�tat, avez-vous l’intention d’agir ? Avez-vous l’intention de permettre le r�tablissement des dessertes ferroviaires supprim�es en gare de Gourdon et de Souillac ? Dans l’urgence et dans l’attente d’une concertation, pouvez-vous instaurer un moratoire sur ces d�cisions aussi incompr�hensibles qu’inacceptables ?

Monsieur le secr�taire d’�tat, mes questions sont motiv�es par une certaine id�e que nous devons nous faire des services publics dans notre pays. Je vous remercie de la r�ponse que vous voudrez bien m’apporter.

M. le pr�sident. La parole est � M. le secr�taire d’�tat charg� des transports.

M. Dominique Bussereau, secr�taire d’�tat charg� des transports. Monsieur le pr�sident, madame et messieurs les d�put�s, situ� au nord de l’agglom�ration toulousaine et au sud de Brive, il ne faudrait pas que le Lot soit victime de l’am�lioration des dessertes dans ces r�gions, et qu’il reste dans un entre-deux. Cette question est tr�s importante. Dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, nous voulons favoriser l’usage du fer pour la mobilit� quotidienne, et faire en sorte que, alors que votre r�gion fait un gros effort sur les infrastructures et sur les mat�riels ferroviaires, votre d�partement ne soit pas maltrait�.

En ce qui concerne plus particuli�rement la gare de Gourdon, outre le maintien des services en gare, il est pr�vu des am�nagements et une am�lioration de l’accueil des personnes � mobilit� r�duite. Ces op�rations, vous le savez, s’inscrivent dans le cadre du contrat de projet �tat-r�gion.

Quant � la desserte ferroviaire de Gourdon et Souillac, le projet initial de la SNCF, qui pr�voyait les suppressions de dessertes de jour, a �t� amend�. La SNCF prendra en charge le d�ficit d’exploitation. La desserte du nouveau service d’hiver, qui a �t� mise en place le 9 d�cembre dernier, maintient, en semaine, deux arr�ts par jour et par sens � Souillac et Gourdon, et trois le vendredi. Le samedi, dans le sens Paris-Toulouse, il y aura deux arr�ts ; dans le sens Toulouse-Paris, deux arr�ts au lieu de trois, et, le dimanche, deux relations par jour et par sens. Le train de nuit Lun�a continuera de desservir Gourdon les vendredis, samedis et dimanches. La desserte de Cahors, avec trois ou six arr�ts interm�diaires, s’effectuera en cinq heures environ.

En dehors des efforts que consent votre r�gion pour le TER, il faut que, dans le cadre de sa politique de grandes lignes, la SNCF n’oublie pas le d�partement du Lot. Jean Louis Borloo et moi-m�me avons donc confi� au pr�fet de r�gion, Jean-Fran�ois Carenco, une mission sur la mani�re dont les services publics nationaux s’acquittent de leur travail dans votre r�gion.

Enfin, en ce qui concerne le fret, la desserte par wagons isol�s a �t� arr�t�e au d�but de d�cembre 2007 dans trois gares du Lot – Souillac, Bretenoux-Biars et Bagnac-sur-C�l�. Elles continuent cependant d’�tre desservies par des trains complets. Nous avons demand� � la SNCF d’examiner avec chacune des entreprises concern�es les solutions adapt�es, en parfaite concertation avec les collectivit�s territoriales, pour faire en sorte qu’une desserte soit maintenue.

Le TGV reliera bient�t Toulouse � Paris, via Bordeaux, en un peu moins de trois heures ; nous r�fl�chissons � la desserte du sud de Limoges, avec Poitiers-Limoges, ou � la desserte de l’Auvergne, avec une nouvelle ligne Paris-Clermont-Lyon : cependant, nous devons prendre garde � ce que Cahors, situ�e au sud de Brive et au nord de Toulouse, ne se retrouve pas avec des dessertes inadapt�es. Nous veillerons donc particuli�rement � ce que le Lot ne fasse pas les frais de la r�organisation et de la modernisation de notre syst�me ferroviaire.

M. le pr�sident. La parole est � Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac. Je vous remercie, monsieur le secr�taire d’�tat. Comme vous le savez, le Lot est un d�partement rural, o� le maintien d’un service public de qualit� est une n�cessit� vitale. Nous attendons que la mission dont vous avez parl� d�bouche sur une action concr�te et qui soit tr�s rapidement mise en place. Nous resterons nous aussi tr�s vigilants.

Am�nagements routiers dans le Gard

M. le pr�sident. La parole est � M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer sa question, n� 72, relative aux am�nagements routiers dans le Gard.

M. Jean-Marc Roubaud. Monsieur le pr�sident, monsieur le secr�taire d’�tat charg� des transports, ch�re coll�gue, j’esp�re obtenir aujourd’hui, dans l’intimit� de cet h�micycle bien d�sert, une r�ponse positive � ma question. Votre pr�d�cesseur avait souhait�, monsieur le secr�taire d’�tat, que les futurs programmes de d�veloppement et de modernisation des itin�raires routiers prennent en compte la cr�ation de la liaison est-ouest entre l’autoroute A 7, � l’est d’Avignon, et l’A 9 dans le Gard. De la m�me mani�re, il s’�tait engag� sur le financement de la Rhodanienne qui doit relier, en deux fois deux voies, Les Angles et Pont-Saint-Esprit dans le Gard, afin de d�senclaver le Gard rhodanien, permettre le contournement de Bagnols-sur-C�ze, et du m�me coup renforcer la s�curit� du site de Marcoule, qui, vous vous en rappelez puisque vous �tiez venu sur place, avait failli �tre isol� lors des inondations de 2002. Des instructions avaient d’ailleurs �t� donn�es en ce sens par votre pr�d�cesseur, M. Dominique Perben, au pr�fet de r�gion du Languedoc-Roussillon pour l’inscription de ces axes routiers dans le plan de d�veloppement et de modernisation des itin�raires routiers.

Par ailleurs, 20 millions d’euros avaient �t� d�bloqu�s pour les acquisitions fonci�res. La pr�paration de ces programmes avait �t� temporairement suspendue en attente des conclusions du Grenelle de l’environnement ; mais, aujourd’hui, compte tenu de l’importance de ce dossier, de l’urgence de sa r�alisation, de ses enjeux �conomiques, touristiques, environnementaux et, bien s�r, de s�curit�, je vous saurais gr�, monsieur le secr�taire d’�tat, de bien vouloir me confirmer l’inscription de ces am�nagements dans le programme de d�veloppement et de modernisation des itin�raires.

M. le pr�sident. La parole est � M. le secr�taire d’�tat charg� des transports.

M. Dominique Bussereau, secr�taire d’�tat charg� des transports. Monsieur Roubaud, nous ne sommes pas seuls, puisque Mme Orliac a eu la courtoisie de rester pour vous �couter…

M. Jean-Marc Roubaud. J’ai bien dit : � ch�re coll�gue ï¿½ !

M. le secr�taire d’�tat charg� des transports. …et que nous sommes particuli�rement bien entour�s dans les tribunes de l’h�micycle.

Je suis conscient de l’enjeu tant national que r�gional que repr�sente la liaison est-ouest entre les autoroutes A 7 et A 9 au sud d’Avignon pour renforcer les relations entre les r�gions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-C�te d’Azur, desservir l’agglom�ration d’Avignon et dessaturer les r�seaux existants.

Cette liaison, pr�vue � deux fois deux voies, a �t� soumise � diverses phases de concertation entre 1994 et 1999, au cours desquelles les r�serves qui ont �t� �mises n’ont pu �tre lev�es, tant sur la section ouest entre Les Angles et l’A 9 que sur la section est en direction de l’A 7. En cons�quence, seule la section centrale entre la RN 100 aux Angles et la RN 7 au lieu-dit l’Amandier � Avignon a pu �tre d�clar�e d’utilit� publique le 16 octobre 2003. Un premier tron�on fonctionnel de cette section a �t� financ� au titre de l’actuel contrat de plan �tat-r�gion pour un montant d’environ 95 millions d’euros. Les travaux, comprenant un franchissement de la Durance, sont en cours. L’ach�vement de cette section est envisag� dans le cadre d’un contrat de partenariat public-priv�, dont l’�valuation est achev�e. Il faut maintenant que nous mettions ce programme au point. J’ai mandat� le pr�fet de la r�gion Provence-Alpes-C�te d’Azur pour monter le plan de cofinancement avec les collectivit�s locales.

En ce qui concerne la Rhodanienne, conform�ment � la d�claration d’utilit� publique prise par d�cret du 13 avril 1999, le parti d’am�nagement � deux fois deux voies ne concerne que la section constitu�e par les routes nationales 86 et 580 entre Pont-Saint-Esprit et l’autoroute A 9, la section situ�e entre l’A 9 et Les Angles ayant �t� transf�r�e au d�partement du Gard dans le cadre des lois de d�centralisation.

Dans le cadre de ce parti d’am�nagement, les financements inscrits � l’actuel contrat de plan ont permis de r�aliser l’�changeur d’Orsan, qui supprime deux passages � niveau, ainsi qu’une partie des acquisitions fonci�res, en particulier dans le secteur de Bagnols-sur-C�ze.

Les services de l’�tat ont actuellement pour t�che de r�aliser les proc�dures n�cessaires � l’ach�vement des acquisitions fonci�res avant la date d’�ch�ance de la d�claration d’utilit� publique qui interviendra en avril 2009.

Le financement des derni�res acquisitions fonci�res, estim�es � environ 19 millions d’euros, et celui des travaux seront � rechercher dans le cadre des projets de d�veloppement et de modernisation des itin�raires, qui prendront le relais des volets routiers des contrats de plan �tat-r�gion.

Ainsi que je l’ai indiqu� tout � l’heure � M. Grellier, nous achevons, dans la loi de finances pour 2008, les op�rations li�es aux contrats de plan �tat-r�gion et, � partir de 2009, nous mettrons en place les PDMI que nous aurons d�finis avec vous et les �lus en 2008.

Je comprends l’importance que rev�t pour vous et pour le d�partement du Gard cet itin�raire – vous m’en avez souvent parl�, je sais que vous y �tes tr�s attach�. Nous allons faire en sorte qu’il puisse �tre trait� en priorit�. J’examinerai �galement avec vous si nous pouvons utiliser, afin d’acc�l�rer les choses, le partenariat public-priv� pour l’autre partie. Ce montage ne saurait �tre consid�r� comme la solution � tout, mais, dans certains cas, il permet de passer par-del� les tranches habituelles de financement et d’acc�l�rer la r�alisation d’un projet.

En tout �tat de cause, monsieur Roubaud, je suis � votre disposition ainsi qu’� celle de vos collaborateurs, pour travailler avec vous sur ce projet et le faire avancer dans les meilleurs d�lais.

M. le pr�sident. La parole est � M. Jean-Marc Roubaud.

M. Jean-Marc Roubaud. Je vous remercie, monsieur le secr�taire d’�tat, de consid�rer ce dossier comme prioritaire. Je suis � votre disposition pour que nous puissions en parler.

M. le pr�sident. Rendez-vous est pris.

Nous avons termin� les questions orales sans d�bat.

3

Ordre du jour de la prochaine s�ance

M. le pr�sident. Prochaine s�ance, cet apr�s-midi, � quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Discussion de cinq conventions internationales ;

Discussion, sur le texte de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances pour 2008 ;

Discussion, apr�s d�claration d’urgence, du projet de loi pour le pouvoir d’achat.

La s�ance est lev�e.

(La s�ance est lev�e � douze heures quinze.)

Le Directeur du service du compte rendu int�gral
de l’Assembl�e nationale,

Jean-Pierre Carton

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