Principales dispositions du texte Texte adopt� par le S�nat : Titre Ier L'aide � la cr�ation Articles 1 � 4 Mesures concernant les actions de formation pr�alable � la gestion du cr�ateur ou du repreneur d'entreprises artisanales, commerciales ou lib�rales et les actions d'accompagnement. Article 5 Exon�ration des droits de mutation � titre gratuit, dans la limite de 30 000 euros, des dons familiaux affect�s � la cr�ation d'entreprise pour les sommes vers�es entre le 01/01/06 et le 31/12/10. Article 6 Suppression du taux de l'usure pour les pr�ts accord�s aux entrepreneurs individuels. Rapport au Parlement avant le 31 d�cembre 2006 sur l'impact de cette suppression. Titre II Le d�veloppement de l'entreprise Articles 7 et 7 bis Extension des missions des centres de gestion agr��s. Article 8 D�duction fiscale, limit�e � 15 000 euros sur 3 ans, pour provision pour investissement pour les entreprises individuelles et les EURL cr�es ou reprises depuis moins de cinq ans. Article 9 Extension aux entrepreneurs individuels du pr�t participatif. Titre III Le conjoint collaborateur et les nouvelles formes d'activit� Article 10 Choix obligatoire d'un statut par le conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise. Articles 11 � 13 Droits � l'assurance vieillesse du conjoint collaborateur et du conjoint associ�. Possibilit�s de racheter, avant le 31/12/20, jusqu'� six ann�es de cotisations. Droits � la formation professionnelle. Article 14 Conditions de reprise de l'activit� artisanale par le conjoint lorsqu'elle requiert des qualifications professionnelles. Articles 15 � 17 Nouvelles formes d'activit�s : statut de collaborateur lib�ral, statut de g�rance-mandat pour l'exploitation d'un fonds, groupement d'employeurs. Titre IV Transmission et reprise d'une entreprise Articles 18 et 19 Prestation temporaire de tutorat par le c�dant d'une entreprise. Prime de transmission. Articles 20 et 21 Location d'actions et de part sociales et transfert de leur propri�t� au locataire � la fin de la p�riode de location. Article 22 Augmentation de 50% � 75% de l'abattement pour donation d'entreprise en pleine propri�t�. Titre V Simplifications relatives � la vie de l'entreprise Articles 23 quinquies et 24 EURL : Mod�le de statuts types et simplification des obligations du g�rant unique pour l'approbation des comptes. Article 25 quater Pratique autoris�e des massages, dits modelages, � but esth�tique par les esth�ticiennes. Titre VI Modernisation des relations commerciales Article 26 Accords de gamme. Article 27 Conditions g�n�rales et particuli�res de vente. Article 28 Coop�ration commerciale et charge de la preuve. Articles 29 � 30 Facult� donn�e � l'administration de proposer la transaction p�nale ou la composition p�nale � l'auteur d'une infraction. Protection contre la pratique des prix abusivement bas des supports vid�ographiques. Article 31 Seuil de revente � perte. Article 31 bis D�ductions d'office. Article 32 Diverses dispositions sur la r�glementation des relations fournisseurs distributeurs. Articles 32 bis � 32 quater Pratiques anticoncurrentielles. Concentration �conomique. Articles 33 et 34 Ench�res �lectroniques. Articles 35 � 37 Diverses mesures de proc�dure p�nale. Commission d'examen des pratiques commerciales. Article 37 ter Rapport au Parlement sur l'application des dispositions du titre VI. Titre VII Dispositions du code du commerce relatives aux chambres de commerce et d'industrie Articles 39 et 40 R�seau des chambres de commerce et d'industrie. Chambres r�gionales de commerce et d'industrie. Assembl�e des chambres fran�aises de commerce et d'industrie. Article 45 A Possibilit� pour les chambres de m�tiers et de l'artisanat de recevoir d�l�gation du droit de pr�emption ainsi que de la cr�ation ou de la gestion de certains �quipements et services. Titre VII Articles 45 bis et 45 ter Cession, transfert et regroupement d'officines Article 47 Exon�ration de la taxe sur les salaires des enseignants des CFA. Article 47bis M�diateur de l'apprentissage. Article 48 � 50 ter Lutte contre le travail ill�gal.D�tachement transnational de travailleurs. Article 52 Possibilit�s de sanction donn�es au directeur g�n�ral du CNC.

Principaux amendements des commissions Commission des affaires �conomiques Article additionnel apr�s l'article 2 Cr�dit d'imp�t de 3 jours pour formation du chef d'une entreprise artisanale (M. Jean-Louis Christ, UMP, Haut-Rhin). Report de l'entr�e en vigueur de la r�forme des fonds d'assurance formation des travailleurs ind�pendants inscrits au r�pertoire des m�tiers, pour la porter au 1er janvier 2008 (M. Jean-Louis Christ, UMP, Haut-Rhin). Article additionnel apr�s l'article 3 Possibilit� de cr�er son entreprise sans dipl�me � condition de faire valider ses comp�tences dans les trois ans suivant l'immatriculation (M. Jean-Louis Christ, UMP, Haut-Rhin). Article additionnel avant l'article 7 Rappels � la r�glementation pr�alables � toute sanction par les personnes charg�es de contr�ler les PME (M. Jean-Paul Chari�, UMP, Loiret). Article 8 Suppression de la condition de dur�e de cr�ation ou de reprise inf�rieure � cinq ans pour b�n�ficier du dispositif de provision pour investissement (M. Serge Poignant, rapporteur). Extension du dispositif de provision pour investissement aux entreprises de moins de vingt salari�s (M. Serge Poignant, rapporteur). Allongement du d�lai d'utilisation de la dotation pour investissement (M. Serge Poignant, rapporteur). Article 10 Extension du statut de conjoint collaborateur aux partenaires li�s par un PACS (M. G�rard Bapt, Soc, Haute-Garonne). Article additionnel apr�s l'article 10 Extension aux entreprises agricoles de l'obligation de choix d�un statut pour le conjoint collaborateur (M. Serge Poignant, rapporteur). Article additionnel apr�s l'article 12 Extension des possibilit�s de rachat des cotisations aux anciens conjoints collaborateurs (Mme Josiane Boyce, UMP, Morbihan). Article additionnel apr�s l'article 17 Entreprise de travail � temps partag� (M. Serge Poignant, rapporteur). Article 22 Exon�ration de 75% au lieu de 50% actuellement des parts ou actions d'une soci�t� au titre de l�ISF (M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine et rapporteurs). Article 25 quater Interventions des esth�ticiennes limit�s aux modelages esth�tiques de confort sans finalit� m�dicale (MM. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine et Serge Poignant, rapporteur). Article additionnel apr�s l'article 27 Modification de la sanction encourue en cas d�infraction aux dispositions pr�vues � l'article 441-6 du code de commerce, qui devient �gale � 1% du CA HT de l'entreprise au lieu de 15 000 euros auparavant (M. Jean-Paul Chari�, UMP, Loiret). Article 31 D�termination du seuil de revente � perte : diminution progressive du seuil de 20% fix� par le S�nat pour le porter � 10% au 1er janvier 2008 (MM. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine et Luc-Marie Chatel, rapporteur). Possibilit� donn�e aux grossistes d'appliquer un coefficient de 0.9 de diminution du SRP pour les produits vendus aux petits commer�ants ind�pendants (MM. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine et Luc-Marie Chatel, rapporteur). Articles additionnels apr�s l'article 37 ter P�rim�tre de sauvegarde du commerce de proximit� et droit de pr�emption de la commune (M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine). D�lai de dix jours maximum pour le changement d'op�rateur par portabilit� (M. Luc-Marie Chatel, rapporteur). Fonds d'aide et de garantie aux consommateurs (M. Luc-Marie Chatel, rapporteur). Dispositions relatives au commerce �quitable (M. Antoine Herth, UMP, Bas-Rhin). Article 50 bis Extension de la disposition d�finissant le salari� d�tach� aux salari�s des entreprises de transport de cabotage routier ou fluvial (M. Serge Poignant, rapporteur). Articles additionnels apr�s l'article 50 ter Plusieurs amendements de M. Serge Poignant, rapporteur, ayant trait aux transports routier et fluvial ont �t� adopt�s. Commission des finances Article 8 Extension du dispositif de provision pour investissement aux entreprises de moins de cinquante salari�s (rapporteur). Article additionnel apr�s l�article 9 R�duction d'imp�t �gale � 50 % du montant des charges de personnel pour les entreprises soumises � l'imp�t sur le revenu dans la cat�gorie des b�n�fices industriels et commerciaux (rapporteur). Articles additionnels apr�s l'article 22 All�gement de la fiscalit� sur les plus-values mobili�res (M. Herv� Novelli, rapporteur). Exon�ration de 75% au lieu de 50% actuellement des parts ou actions d'une soci�t� au titre de l'ISF (rapporteur). Transmission ou cession d'entreprise � une fondation reconnue d'utilit� publique (M. Bernard Carayon, UMP, Tarn). Commission des lois Article 16 Encadrement par des accords collectifs des contrats entre les g�rants-mandataires et leurs mandants (rapporteur). Article 20 Clause obligatoire concernant l'existence d'une option d'achat dans les contrats de location d'actions (rapporteur). Article additionnel avant l'article 29 Sauf d�cision contraire du juge, non-inscription au bulletin n�2 du casier judiciaire de certaines condamnations pour des d�lits � caract�re �conomique (rapporteur).